Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 CONCOURS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Note de présentation

1 CONCOURS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Note de présentation Les éléments retranscrits ci-dessous résultent du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature et de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature. Direction des recrutements, de la formation initiale et de la recherche Mai 2011 2 Pour tous renseignements Ecole nationale de la magistrature Sous direction des recrutements et de la validation des compétences 10 Rue des frères Bonie 33 080 Bordeaux Cedex concours.enm@justice.fr 05 56 00 10 10 05 56 00 11 24 05 56 00 10 23 3 I - GENERALITES Le recrutement, la formation initiale et la formation continue des magistrats sont structurés à partir des compétences et capacités attendues de celui-ci aujourd’hui et dans un avenir prévisible. Ces compétences fondamentales du métier de magistrat constituent la trame de l’évolution de l’Ecole dans ses différentes composantes : - les concours d’accès doivent permettre de repérer la capacité à acquérir ces compétences fondamentales - la formation initiale doit permettre l’acquisition de ces compétences - l’évaluation et l’examen d’aptitude et de classement doivent permettre la vérification de l’acquisition de ces compétences 1 - la formation continue doit notamment permettre l’actualisation de ces compétences Les compétences fondamentales du magistrat qui sont déclinées dans les fonctions de base pouvant être choisies par l’auditeur de justice à la sortie de l’Ecole, résultent de la maitrise des capacités suivantes : • Capacité à identifier, s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques • Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier • Capacité à identifier, respecter et garantir un cadre procédural • Capacité d’adaptation • Capacité à adopter une position d’autorité ou d’humilité adaptée aux circonstances • Capacité à la relation, à l’écoute et à l’échange • Capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire • Capacité à susciter un accord et à concilier • Capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens, et exécutable • Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision • Capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel national et international • Capacité à travailler en équipe • Capacité à organiser, gérer et innover Chaque épreuve des concours d’accès permet de repérer la capacité à acquérir une ou plusieurs des compétences fondamentales : Epreuves Capacités fondamentales du magistrat Qualités recherchées chez le candidat Connaissance et compréhension du monde contemporain Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier Capacité à prendre une décision inscrite dans son contexte Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision Connaissance de la société française et du contexte d’intervention du magistrat Capacité à analyser et à raisonner de manière cohérente Capacité à démontrer, à argumenter avec rigueur et objectivité Capacité à maitriser la langue française Qualités rédactionnelles 1 Il peut être ici rappelé que le concours d’accès n’est pas un « concours de la magistrature », comme il est souvent improprement qualifié mais un « concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature ». Il s’agit d’une première étape ouvrant sur une formation probatoire rémunérée de trente et un mois. La seconde étape ouvrant l’accès au statut de magistrat est en effet consécutive à une déclaration d’aptitude délivrée en fin de formation par un jury indépendant de l’Ecole. 4 Épreuves Capacités fondamentales du magistrat Qualités recherchées chez le candidat Droit civil ou procédure civile Capacité à identifier un cadre procédural Capacité à prendre une décision, fondée en droit Connaissances juridiques 2 Capacité de mise en œuvre Qualités d’analyse Capacité à maitriser la langue française Qualités rédactionnelles Droit pénal ou procédure pénale Capacité à identifier un cadre procédural Capacité à prendre une décision, fondée en droit Connaissances juridiques Capacité de mise en œuvre Qualités d’analyse Capacité à maitriser la langue française Qualités rédactionnelles Organisation de l’Etat, de la justice, libertés publiques et droit public Capacité à prendre une décision, fondée en droit Capacité à s’inscrire dans l’environnement institutionnel national Connaissances juridiques Qualités d’analyse Capacité à maitriser la langue française Qualités rédactionnelles Note de synthèse Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision Capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel national et international Capacité à rendre clair des éléments complexes Capacité à la hiérarchisation des informations Capacité à synthétiser Capacité à prendre une décision, proposer une solution, une option ou une orientation Capacité à maitriser la langue française Qualités rédactionnelles Mise en situation et entretien avec le jury Capacité d’adaptation Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier Capacité à la relation, à l’écoute et à l’échange Capacité à susciter un accord et à concilier Capacité à prendre une décision, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens Capacité à expliquer une décision Capacité à travailler en équipe Capacité à maitriser la langue française Qualité de l’expression orale Capacité à prendre une décision, proposer une solution, une option ou une orientation Droit européen et droit international privé Capacité à prendre une décision fondée en droit Capacité à s’inscrire dans l’environnement institutionnel international Connaissances juridiques Qualité de l’expression orale Droit social et droit commercial Capacité à prendre une décision, fondée en droit Connaissances juridiques Qualité de l’expression orale Langues vivantes Capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel international Capacité à utiliser à l’oral une langue étrangère 2 Les matières juridiques figurant aux épreuves d’admissibilité et d’admission doivent s’analyser comme des pré- requis indispensables à la formation initiale dispensée à l’Ecole nationale de la magistrature. Elles sont en outre directement en lien avec l’activité des magistrats de l’ordre judiciaire du premier degré que l’Ecole a pour mission de former. 5 II - CONDITIONS POUR CONCOURIR 2.1 - Les conditions de diplôme ou d’expérience Le niveau de qualification initiale des élèves entrant à l’Ecole nationale de la magistrature ne suscite pas aujourd’hui d’interrogation. Ainsi les auditeurs de justice recrutés par concours à l’occasion, par exemple de la session 2009 du concours d’accès à l’Ecole disposaient : - pour 20 % d’un master I - pour 61,90 % d’un master II - pour 18,10 % d’un IEP Les conditions de diplôme ou d’expérience pour présenter les épreuves des concours d’accès sont les suivantes : Premier concours : un diplôme de niveau Bac+4 ou d’un diplôme d’un institut d’études politiques ou certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure. Deuxième concours : justifier de quatre années de service public Troisième concours : justifier de huit années d'activité professionnelle dans le domaine privé, d'un mandat d'élu local, ou de l'exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel 2.2 - Les conditions d’âge - Premier concours : candidat âgé de moins de 31 ans - Deuxième concours : candidat ayant moins de 48 ans et 5 mois - Troisième concours : candidat ayant moins de 40 ans - Recrutement sur titre : candidats âgés de 31 ans au moins et 40 ans au plus La possibilité de présenter le premier concours d’accès étant autorisée jusqu’à 31 ans, cet âge constitue l’âge minimal pour présenter un dossier de recrutement sur titre (article 18-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958). 2.3 - Le nombre de présentations La règle limite à trois fois la possibilité de présenter chaque concours d’accès. Ainsi, un candidat ayant échoué à trois reprises au premier pourra présenter plusieurs années après le deuxième ou le troisième concours d’accès après avoir acquis une expérience professionnelle. III - NATURE DES EPREUVES, PROGRAMMES 3.1 - Les épreuves d’admissibilité du premier concours d’accès 3.1.1 - Connaissance et compréhension du monde contemporain Durée : Cinq heures Modalités : Dissertation Rédiger une dissertation portant sur une question posée aujourd’hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles. Cette dissertation a pour but de démontrer la capacité du candidat à analyser et à comprendre le contexte dans lequel il s’inscrit. 6 3.1.2 : Droit civil ou procédure civile Modalités : Une dissertation de cinq heures Un cas pratique de deux heures Programme (commun aux deux épreuves)3 : Droit civil A.- Les sources du droit B.- Les personnes physiques : - l’existence ; - l’identification ; - les droits de la personnalité ; - la protection des personnes (majeures et mineures). C.- Le couple : - le mariage ; - la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ; - le pacte civil de solidarité ; - le concubinage. D.- La filiation E.- L’autorité parentale F.- Les biens : - la propriété : la propriété individuelle, la propriété collective (l’indivision, la copropriété), la propriété démembrée (l’usufruit, la nue propriété, les droits d’usage et d’habitation, les servitudes) ; - la possession. G.- Les obligations : - le contrat : la formation du contrat, les effets uploads/S4/ enm 1 .pdf