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Droit. Chapitre 7 : 1-La hiérarchie des sources de droits (nationale et interna

Droit. Chapitre 7 : 1-La hiérarchie des sources de droits (nationale et internationale). Niveau 1 : le bloc constitutionnel comprend la constitution de la 5ème république, DDHC de 1789 et les droits économiques et sociaux. C’est donc un ensemble de textes. Niveau 2 : les traités sont des accords entre états, il faut ratification et réciprocité. Traités CEapplication directe. Niveau 3 : les lois organiques organisent et complètent la constitution. Niveau 4 : lois ordinaires, ordonnances et les lois référendaires ; les règlements autonomes et les décisions du président de la république. Niveau 5 : Les règlements d’application précisent l’application des droits. 2-Contrôle de la hiérarchie. 1)Contrôle du respect de la constitution. Conformité des traités à la constitutions. On vérifie la conformité du traité à la constitution, mais dans le cas contraire la constitution est révisée. Le conseil constitutionnel est constitués d’anciens présidents de la république et de 9 membres : ils vérifient les  sources de droit à la constitution. 2)Contrôle de la supériorité du traité/loi. Le traité prime sur la loi (niveau 4). Si le traité contient des dispositions contraires à la loi, ces dispositions sont implicitement (sans formalité) abrogés. 3)Contrôle de la conformité de la loi à la constitution.  Pour les lois organiques le contrôle se fait à priori (avant que) la loi soit adoptée.  Pour les lois ordinaires (ou parlementaires) il n’y a pas d’à priori P.S. : le contraire d’à priori est à posteriori (après que). 4)Conformité des règlements à la loi. Pas de contrôle à priori une personne le conteste : il y a alors recours devant le conseil d’état. La constitution Les traités Les lois et règlements Les lois organiques Les règlements d’application Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 uploads/S4/ 7-hierarchie-des-sources-de-droit.pdf