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Cours 7 s5 De la modi ?cation du capital à la liquidation de la SA Des règles particulières régissent la modi ?cation du capital social de la SA les titres qu ? elle émet sa dissolution et sa liquidation I- Modi ?cation du capital social de la SA La modi

De la modi ?cation du capital à la liquidation de la SA Des règles particulières régissent la modi ?cation du capital social de la SA les titres qu ? elle émet sa dissolution et sa liquidation I- Modi ?cation du capital social de la SA La modi ?cation du capital social nécessite la modi ?cation des statuts et doit être décidée par l ? AGE des actionnaires sur le rapport du CA ou du directoire Le capital social peut connaitre trois modi ?cations CA Augmentation du capital L ? augmentation du capital doit être réalisée dans un délai de trois ans à dater de l ? AG qui l ? a décidée ou autorisée sauf s ? il s ? agit d ? une augmentation par conversion d ? obligations en actions Le montant de l ? augmentation du capital doit être entièrement souscrit L ? opération peut avoir une ou plusieurs fois et peut intervenir par émission d ? actions nouvelles ou par majoration de la valeur nominale des actions existantes C - l ? augmentation par émission d ? actions nouvelles Les actions nouvelles peuvent être libérées par apport en numéraire par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société par incorporation au capital de réserves béné ?ces ou primes d ? émission ou par conversion d ? obligations Les actions nouvelles sont émises soit à leur valeur nominale soit avec une prime d ? émission Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d ? actions nouvelles à libérer en numéraire C - Augmentation par majoration de la valeur nominale des actions existantes L ? unanimité des actionnaires est exigée pour l ? augmentation du capital par majoration de la valeur nominale des actions à moins qu ? elle ne soit réalisée par incorporation de réserves béné ?ces ou primes d ? émission B L ? amortissement de la valeur nominale des actions du capital Cette modi ?cation est e ?ectuée en vertu d ? une stipulation statutaire ou d ? une décision de l ? AGE et au moyen des béné ?ces distribuables Cette amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d ? une même catégorie et n ? entraine pas réduction du capital CLes actions intégralement amorties sont appelées des actions de jouissance Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence le droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale elles conservent tous leurs autres droits C La réduction du capital Plusieurs raisons peuvent dicter la réduction du capital de la SA L ? AGE peut déléguer au CA ou au directoire tous les pouvoirs pour réaliser la réduction du capital Cette réduction est opérée soit en abaissant la valeur nominale de chaque action soit en diminuant dans la même proportion pour tous les actionnaires le nombre Cd ? actions existantes Si la réduction du capital n ? est pas motivée par les pertes de la société le nombre des