LETTRE CONFIDENTIELLE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ADRESSÉE

LETTRE CONFIDENTIELLE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ADRESSÉE AUX CLSC DE LA PROVINCE Le 3ème paragraphe de la 2ème page du document est très important. « Le bien commun est plus important que les droits individuels » : « Par exemple… Le droit de refuser un vaccin, à la phase où celui-ci sera disponible, devra être évalué à partir d’éléments qui, en période de pandémie, questionne le respect absolu de la liberté individuelle. En effet, le droit d’un travailleur de la santé ou de la sécurité civile à refuser la vaccination comportera des conséquences sociales qui peuvent être un « retrait du milieu de travail sans compensation financière. » Un équilibre doit être trouvé entre le respect de l’autonomie et l’impératif du bien commun. Au même moment, la situation de crise ne doit pas devenir l’occasion d’abus où les droits fondamentaux sont bafoués au nom du bien commun. » Assemblée Nationale du QUÉBEC Ministre de la Santé Yves BOLDUC Ce document est en conformité avec le jugement 2002 CSC 14.27704 de la COUR SUPRÊME DU CANADA. CANADA 0000230098 et QUÉBEC 0000722803 étant deux corporations enregistrées à la US SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION sous les numéros précités, tout individu a, en vertu de ce jugement, le droit de critiquer et d'exposer les pratiques douteuses, illégales voire criminelles de toutes corporations. CSC 14.27704 : http://www.revenuquebec.ca/portal/fr/ArticleView.php?article_id=18 CANADA 0000230098: http://www.sec.gov/cgi-bin/browse-edgar?action=getcompany&CIK=0000230098&owner=include&count=40 QUÉBEC 0000722803 : http://www.sec.gov/cgi-bin/browse-edgar?action=getcompany&CIK=0000722803&owner=include&count=40 uploads/S4/ lettre-confidentielle-du-ministere-de-la-sante-et-des-services-sociaux-du-quebec-aux-clsc.pdf

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  • Publié le Apv 17, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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