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1 LIBERTES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES.......3

1 LIBERTES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES.......3 TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES..................................3 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES.................................................. 4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE DES LIBERTES...................................................23 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D’EXERCICE DES LIBERTES .............................. 24 Section 1 - L’encadrement des libertés ........................................................................... 24 Section 2 - Les limites des libertés ................................................................................. 28 CHAPITRE 2 - LES GARANTIES D’EXERCICE DES LIBERTES ............................... 33 Section 1 - Les garanties internes .................................................................................... 33 Section 2 - Les garanties internationales......................................................................... 45 DEUXIEME PARTIE - LE REGIME JURIDIQUE DES LIBERTES.......51 TITRE 1 - LES LIBERTES INDIVIDUELLES ............................................52 CHAPITRE 1 - LES LIBERTES DE LA PERSONNE....................................................... 52 Section 1 - La liberté d’aller et venir............................................................................... 52 Section 2 - La sûreté........................................................................................................ 60 Section 3 - Le respect de la vie privéE............................................................................. 69 CHAPITRE 2 - LES LIBERTES CORPORELLES ............................................................ 75 2 Section 1 - La vie et la mort ............................................................................................ 75 Section 2 - Le respect de la dignité humaine .................................................................. 78 CHAPITRE 3 - LES LIBERTES ECONOMIQUES.......................................................... 82 Section 1 - Le droit de propriété ...................................................................................... 82 Section 2 - La liberté d’entreprendre............................................................................... 85 TITRE 2 - LES LIBERTES COLLECTIVES ...............................................86 CHAPITRE 1 - LES LIBERTES « CIVIQUES »................................................................ 86 Section 1 - La liberte de reunion et de manifestation ...................................................... 86 Section 2 - La liberté d’association.................................................................................. 91 CHAPITRE 2 - LES LIBERTES CULTURELLES ............................................................ 96 Section 1 - La liberté d’expression et de communication ................................................ 96 Section 2 - La liberté de l’enseignement ........................................................................ 100 Section 3 - La liberté religieuse ..................................................................................... 105 CHAPITRE 3 - LES LIBERTES SOCIALES.................................................................. 109 Section 1 - La liberté syndicale...................................................................................... 109 Section 2 - Le droit de grève .......................................................................................... 110 BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................. 112 TABLE DES MATIERES ................................................................................................. 113 L’expression « Libertés publiques » est classiquement utilisée en France. Pourtant, la notion même de libertés publiques est relativement complexe. D’abord parce qu’il n’existe aucune définition de la liberté en droit positif, ensuite parce que la Constitution elle-même renvoie à des notions diverses. Elle évoque en effet les « Droits de l'homme » dans son préambule « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme ( .. ) tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946. ». La Déclaration de 1789 commence elle-même par rappeler que « l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements » et entend exposer « les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme ». Enfin, selon le Préambule de la Constitution de 1946, le peuple français proclame que tout être humain « possède des droits inaliénables et sacrés ». Le Préambule de 1958 réaffirme quant à lui « les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789». Si la notion de droit de l’Homme est présente dans les différents éléments du Préambule, celle de liberté est utilisée dans les différents articles de la Constitution. Ainsi, selon l’article 34, la loi seule est compétente pour fixer « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » . 3 L’article 66 quant à lui précise que « nul ne peut être arbitrairement détenu … L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les condition prévues par la loi ». L’article 72 évoque les libertés locales : « les collectivités locales s’administrent librement ». Libertés publiques, droits de l’Homme, les deux expressions sont proches. Cependant elles ne se confondent pas. La notion de « droits de l'homme », relève de la conception du Droit naturel selon laquelle l'homme, parce qu'il est homme, possède un ensemble de droits, inhérents à sa nature. La notion transcende donc sa reconnaissance par les textes. C’est la raison pour laquelle c’est le Préambule de la Constitution et singulièrement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui renvoie à cette notion. De la notion de droits naturels, liés à la personne humaine, indépendamment des pouvoirs publics, on passe à celle de libertés publiques, qui sont des droits humains reconnus et protégés par la Constitution, par les lois mais aussi et par des conventions internationales. Cette reconnaissance s’est faite par étape. C’est d’abord la loi qui a garanti les libertés publiques, notamment sous la IIIe République. C’est la raison pour laquelle le préambule de 1946 renvoie aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Aujourd’hui, les libertés publiques ont vu leur statut renforcé puisque leur garantie est constitutionnelle. C’est ce qui explique que parfois l’on préfère parler de libertés fondamentales. Les libertés publiques se sont diversifiées avec le temps et en raison notamment de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il sera donc nécessaire d’étudier le régime juridique des différentes libertés publiques, mais avant il nous paraît utile de préciser les garanties, les conditions, le cadre dans lesquelles les libertés s’exercent c’est à dire la théorie générale des libertés publiques. PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES Les libertés publiques ont été progressivement reconnues juridiquement. Et c’est parce qu’elles étaient reconnues qu’elles ont pu alors s’exercer. TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES La reconnaissance des libertés s’est faite tant sur le plan interne que sur le plan international. 4 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES Les textes sont anciens pour beaucoup d’entre eux. Mais bien sûr ce sont les textes actuels qui sont les plus nombreux. SECTION 1 - LES TEXTES HISTORIQUES Les textes étrangers ont largement influencé les textes français. § 1 - LES TEXTES ETRANGERS A - Les textes anglais a) La Magna Carta Libertatum du 12 juin 1215 Le Souverain anglais Jean Sans-Terre, a dû faire face à la révolte de ses barons après la défaite de Bouvines (1214). Ces derniers, émigrés en France, rédigent à l'abbaye cistercienne de Pontigny (dans l'Yonne) la Magna Carta Par ce long texte en latin de soixante trois articles le Roi s'engageait ainsi que ses « héritiers, pour toujours » d'accorder « à tous les hommes libres de notre Royaume » les droits et libertés énoncées. En particulier, la Charte énumère les privilèges accordés à l'Eglise d'Angleterre, à la Cité de Londres, aux marchands, aux dignitaires féodaux du régime et les garanties précises concernant la liberté individuelle des sujets: « Aucun homme libre ne sera arrêté ou emprisonné si ce n'est en vertu du jugement légal de ses pairs ou en vertu de la loi du pays ». Elle pose également le principe du consentement de l’impôt par le Parlement ou plutôt l’ancêtre de celui-ci. « Aucun impôt ou aide ne sera imposé, dans Notre Royaume, sans le consentement du Conseil Commun de Notre Royaume » La Grande Charte est le premier texte établi contre l'arbitraire de la Couronne et prévoyant des mesures de protection précises des libertés individuelles. Il sera repris et élargi par la suite, entre autres le 5 novembre 1297 sous le règne d'Edouard Ier. b) La Pétition des droits du 7 juin 1628 Charles Ier d'Angleterre, en lutte contre la France et l'Espagne, doit convoquer le Parlement pour lui réclamer des subsides. Avant de les voter, les membres du Parlement (Chambre des Lords et Chambre des Communes) lui imposent la Pétition des droits (rédigée en anglais). Ses onze articles garantissent à la fois des principes de liberté politique (respect des droits du Parlement) et de libertés individuelles (sécurité du peuple). Parmi ceux-ci on peut citer, l’interdiction de lever l'impôt sans l'accord du Parlement, l’interdiction des arrestations arbitraires et des tribunaux d'exception, le droit pour l'accusé à une procédure régulière, le respect des droits et libertés selon les lois et les statuts du royaume Acceptée par le roi, la pétition fut appliquée deux ans: la paix conclue, n'ayant plus besoin du Parlement, Charles Ier régna en souverain absolu jusqu'à sa mort en 1649. c) L’acte d’Habeas Corpus de 1679 5 La procédure d'habeas corpus garantit la liberté individuelle contre les risques d'arrestations et de répressions arbitraires. L'Acte de 1679 fut rédigé sous le règne de Charles II par les membres du Parlement pour se protéger contre des pratiques alors courantes. Il dénonce les abus et énumère des règles précises concernant le respect des droits des accusés et des prisonniers. « En vue d'éviter cet état de choses et de hâter le plus possible la libération de toutes les personnes emprisonnées pour ces affaires criminelles ou supposées criminelles ; qu’il soit décidé par sa Majesté le Roi, sur l’avis et le consentement des lords spirituels et temporels et des Communes assemblées dans le présent Parlement, et par leur autorité, que chaque fois qu'une ou des personnes, quelles qu'elles soient, apporteront un Habeas Corpus, adressé à un sheriff (... ) geôlier, ministre ou uploads/S4/ libertes-publiques.pdf