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Droit : vocabulaire et méthodologie La majeure : En principe, en vertu de/ selo

Droit : vocabulaire et méthodologie La majeure : En principe, en vertu de/ selon/ conformément à / sur le fondement de / aux termes de, la loi/l’article/le contrat/ le traité dispose (loi) stipule (contrat) prévoit - Les textes juridiques utilisés par la Cour de cassation - Les textes juridiques utilisés par la Cour d’appel La mineure : Or, en l’espèce …. - Qualification juridique des faits - Procédure - Décision de la cour d’appel - Arguments de la cour d’appel Vocabulaire juridique de base : - En vue de, à seule fin de, afin de, à l’effet de - Se soumettre à une décision de justice - acquitter un accusé faute de preuves - Ordonner le non lieu/ ordonnance de non lieu - Justifier sa bonne foi - Agir, procéder, instruire un procès - Accusé = prévenu - Ester en justice, saisir la justice, avoir recours à la justice, saisir les tribunaux - Accuser, mettre en cause - Offenser, causer du tort, porter préjudice - A cet effet - Arrestation, détention, Arrêts - S’en tenir au texte de la loi - Assigner devant les tribunaux, citer à comparaître = citation à comparaître - Comparaître en jugement, devant la justice, devant les tribunaux = se présenter devant la justice - Coercitif, contraignant - Commettre un délit - Perpétrer un délit - Accorder un sursis = accorder un délai - En sursis = En matière pénale, mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d'exécuter la peine dans sa globalité ou en partie - Enfreindre la loi - Exécution de la peine, purger une peine - Se prononcer sur - Intenter un procès Concernant l’arrêt : - Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoi » en cassation - Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel, et « défendeur au pourvoi » en cassation - 1er degré : former, intenter une action - 2ème degré : interjeter appel, se pourvoir en appel - En cassation : se pourvoir en cassation Problème de droit : Facultatif, juste après la mineure. A pour but de faciliter la rédaction de la conclusion Conclusion : Donc, … - Décision de la Cour de cassation - Arguments de la cour de cassation Remarque : Si l’on doit séparer l’identification du syllogisme et son explication : faire bref dans l’identification, et détailler dans l’explication. Si ce n’est pas clairement demandé, maintenir l’explication et l’analyse dans une seule structure uploads/S4/ m-thodologie-et-vocabulaire-ij.pdf