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Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comm

Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme "légalité" indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. Section 1 : les sources de légalité Les sources de la légalité administrative sont les normes que le juge utilise pour contrôler les actes administratifs : elles sont écrites ou non écrites. Sources écrites : Les sources écrites sont nationales, internationales ou, dans le cas particulier du droit communautaire, mixtes. Sources écrites nationales Les sources écrites nationales sont la Constitution, la loi stricto sensu ou le règlement. Constitution Le juge administratif contrôle le respect par l'administration de la Constitution stricto sensu mais aussi des autres normes du bloc de constitutionnalité, reconnues par quatre arrêts du Conseil d'État : l'arrêt Condamine, pour la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; l'arrêt Haute-Cour de la République de Nouvelle-Calédonie, pour les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ; l'arrêt Dehaene, pour le préambule de la Constitution de 1946 ; l'arrêt Société Eky, pour le préambule de la Constitution de 1958. Cependant, suivant la théorie de l’écran législatif, le Conseil d’État refuse de sanctionner un acte administratif contraire à la Constitution mais conforme à une loi car il estime que celle-ci fait écran et que cela remettrait en cause le principe de séparation des pouvoirs (arrêt Arrighi du 6 novembre 1936). Loi Historiquement, en vertu du principe de légalité stricto sensu, les actes administratifs devaient respecter la loi : cette obligation s'est étendue à d'autres normes juridiques, hiérarchiquement organisées. L'ensemble de ces normes est généralement qualifié de loi au sens large du terme ou lato sensu. Règlement Dans l'ordre juridique interne, régi sur ce point par l'article 34 de la Constitution, les règlements (adoptés par le Gouvernement) sont inférieurs aux lois (adoptées par le Parlement). Cependant, il faut distinguer les règlements autonomes des règlements d'exécution : Les premiers sont adoptés par le Gouvernement dans le cadre des compétences normatives qu'il tire directement de la Constitution : ils ne peuvent donc être contrôlés que par rapport aux normes supra-législatives (c'est-à-dire aux normes constitutionnelles et internationales) ; à cet égard, ils se situent au même niveau que les lois ; Les seconds peuvent au contraire être contrôlés par rapport à la loi dont ils mettent en œuvre l’application. Par ailleurs, les actes administratifs réglementaires ont toujours une valeur supérieure à celle des actes administratifs individuels, quelle que soit l’autorité ayant pris l’acte (ainsi, l’acte réglementaire d’un préfet a une valeur supérieure à celle de l’acte individuel d’un ministre). Sources écrites internationales Les sources écrites internationales de la légalité administrative sont les déclarations et conventions ou traités internationaux. Déclarations internationales : Les déclarations internationales n'ont pas d'effet contraignant : elles sont uniquement déclaratoires (Déclaration universelle des droits de l'homme, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne avant sa reprise par le Traité de Lisbonne en 2007...). Cependant, le juge administratif peut énoncer des principes généraux du droit qui s'inspirent de leurs stipulations. les conventions internationales : c’est-à-dire que le juge administratif doit respecter les conventions internationales et les traites lors de la prise de la décision Principale source non écrite : la jurisprudence La jurisprudence possède en droit administratif un rôle créateur : le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) crée du droit pour suppléer au silence de la loi. II - Les limites du principe de légalité administrative Bien que le respect du principe de légalité par l'Administration soit une garantie fondamentale de l’État de droit, il arrive, dans certaines hypothèses, que son application connaisse certaines limites. A - L'état de siège L'état de siège est un dispositif juridique généralement mis en œuvre par le gouvernement en cas de péril imminent (insurrection armée ou invasion étrangère) pour la nation. Il comprend plusieurs dispositions :  l'armée remplace la police pour la sécurité publique ;  certaines libertés de l’État de droit (circulation, manifestation, expression) sont fortement restreintes ;  les médias sont contrôlés ;  un couvre-feu entre en vigueur sur le territoire concerné par l’état de siège ;  la mobilisation nationale peut être décidée ;  les tribunaux civils sont remplacés par des tribunaux militaires ;  surveillance accrue de la population. B – l’etat d’urgence L'état d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse. uploads/S4/contentieux.pdf