Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiche d’arrêt : - Accroche : juridiction/chambre/date/thème de l'arrêt - Faits

Fiche d’arrêt : - Accroche : juridiction/chambre/date/thème de l'arrêt - Faits : il faut donc résumer les faits de manière chronologique et synthétique - Procédure : il s’agit de retracer les différentes étapes qui ont précédé la décision, de manière chronologique. Pour chaque étape : préciser pour l’auteur de la saisine, ses prétentions et la solution rendue par les juges. - Prétentions des parties : vous devez ici évoquer les moyens invoqués par le demandeur pour obtenir satisfaction, ainsi que ceux invoqués par le défendeur (qui correspondent généralement aux motifs de la décision attaquée). METTRE EN OPPOSITION LES THÈSES DES 2 PARTIES POUR SOULIGNER LA CONTRADICTION. - Problème de droit : il s’agit à ce moment-là de reformuler avec des termes juridiques la demande du requérant. Le problème de droit correspond généralement à la contradiction entre les deux thèses soulevées par les parties. Souligner l’INTÉRÊT de l’arrêt (théorique : fond du droit, ou pratique : fond pécuniaire) - Solution rendue par l’arrêt. La Cour de cassation a-t-elle rendu un arrêt de rejet ou de cassation ? + motifs de la Cour (son interprétation) Arrêt de rejet : Cour de cassation ne fait pas droit à la demande du demandeur au pourvoi. Elle considère que la cour d’appel a bien interprété le droit. Arrêt de cassation : Cour de cassation donne raison au demandeur au pourvoi. Cette demande étant contraire à la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation va annuler l’arrêt d’appel et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction afin qu’une nouvelle solution soit donnée au litige. Structure d’un arrêt de rejet : La solution de la Cour sera précédée de la mention « Mais attendu que ». Plus précisément, un arrêt de rejet est structuré de la manière suivante :  1er attendu : les faits.  2ème attendu : les arguments du pourvoi.  3ème attendu : « Mais attendu que » + solution de la Cour de cassation.  Structure d’un arrêt de cassation : La solution de la Cour sera précédée de la mention « Qu’en statuant ainsi / Qu’en se déterminant ainsi, alors que… ». Plus précisément, un arrêt de cassation est généralement structuré de la manière suivante :  le visa : « Vu l’article… ». Il s’agit du texte de loi sur lequel la solution de la Cour de cassation est fondée.  (parfois) un principe juridique, c’est-à-dire une règle de droit énoncée par la Cour de cassation en des termes généraux. Le principe fait partie de la solution de la Cour de cassation. Plus encore, il correspond bien souvent à la solution de la Cour de cassation.  1er attendu : les faits.  2ème attendu : la solution retenue par la Cour d’appel.  3ème attendu : « Qu’en statuant ainsi / Qu’en se déterminant ainsi, alors que » + solution de la Cour de cassation. Un arrêt de principe est un arrêt par lequel le juge pose une règle de droit générale. Cette règle va s'appliquer à d'autres situations analogues futures. Un arrêt de principe se reconnaît par sa formulation. Commentaire d’arrêt : Commenter un arrêt consiste à : - En expliquer le sens : expliquer le raisonnement de la juridiction qui a rendu la décision, expliciter la façon dont elle a interprété la règle de droit pour trancher la question qui lui était posée. - En apprécier la valeur : il s’agit en quelque sorte de « juger les juges ». Cet examen critique de la décision  émettre un jugement de valeur sur l'interprétation de la règle de droit qui a été retenue par la juridiction dont la décision est commentée. Réfléchir sur la rectitude juridique de la décision, sur sa cohérence logique, sur sa conformité au droit positif, à l'équité, à la morale, à l'idée de justice et aux impératifs économiques et sociaux ; - En étudier la portée : rechercher son influence sur l'évolution postérieure du droit positif. En fait, cette partie du commentaire diffère sensiblement selon la date à laquelle a été rendue la décision en question. S’il s'agit d'une décision déjà ancienne, il convient, non seulement de rappeler les solutions jurisprudentielles qui lui étaient antérieures, mais encore de retracer l'évolution qui s'est, postérieurement, dessinée. En revanche, si l'arrêt est récent, il faut alors se risquer à un pronostic et essayer de prévoir les conséquences de cette décision sur le droit positif. Méthode : 1. Fiche d’arrêt = introduction 2. Déterminer le plan a) Si plan apparent  L’arrêt répond à 2 questions de droit distinctes = 2 parties  L’attendu de la Cour de cassation peut être divisé en 2 points distincts = 2 parties b) Pas d’idée de plan :  Brainstorming : noter connaissances en lien avec l’arrêt et les classer en 4 sous-parties  Adopter le plan type suivant : I.A. : situer l’arrêt dans son contexte juridique (quel domaine du droit ? quel type de demande ?), législatif (quelle loi applicable ?), jurisprudentiel (quel passé judiciaire ?), puis définir chacun des termes et des institutions juridiques en cause. I.B. : expliquer le sens de l’arrêt/solution de la Cour (quoi) II.A. : apprécier la valeur de l’arrêt/fondement de la Cour (comment) II.B. : évaluer la portée de l’arrêt/enjeux et objectifs de la solution retenue (pourquoi)  intérêt de l’arrêt : revirement JP, consacre un principe… 3. Pas de conclusion Trouver un plan : - Établir l’intérêt de l’arrêt (sens de la décision) par la chronologie des faits, étape de la procédure, question de droit - Éléments de commentaire = analyse de la solution apportée par l’arrêt Droit positif antérieur (RD en présence, JP existante sur la question tranchée…) Apport de la décision par rapport aux solutions légales, JP, doctrinales et comparer termes de l’attendu  revirement JP, consacre un principe, cas nouveau/nouvelle interprétation… Motifs de la décision : a) Arrêt de censure (de cassation) : pourquoi la Cour de cassation repousse-t-elle l’interprétation donnée par la Cour d’appel ; quelles sont les différences fondamentales entre les deux solutions ? b) Arrêt de rejet : rechercher ce qui n’allait pas dans les arguments du pourvoi. - Appréciation critique de la solution : Choisir une des 2 interprétations possibles et d’expliquer en quoi c’est elle qui doit être retenue (celle de la Cour d’appel ou celle de la Cour de cassation s’il s’agit d’un arrêt de cassation, ou celle des Cours ou celle du pourvoi s’il s’agit d’un arrêt de rejet). Sur le plan juridique : L’interprétation proposée est-elle conforme au sens du texte :  - tel qu’il figure dans le texte ?  - tel qu’il est généralement interprété par les juges ou les auteurs ? ▪ Les termes mêmes employés par la Cour de cassation sont-ils suffisamment précis ? Ou au contraire généraux, ce qui laisserait suffisamment penser qu’il s’agit d’une décision de principe ? La décision répond-elle aux moyens du pourvoi, ou les néglige-t-elle ? Si c’est un arrêt de censure, reprend-elle les arguments de la Cour d’appel en les critiquant suffisamment ? ▪ N’y avait-il pas un autre moyen juridique de résoudre la question posée ? ▪ Effet dans l’avenir d’une telle décision ? Étendue de la solution à d’autres situations ? JP postérieure ? En faits : a) Dans l’espèce : la qualification juridique était-elle la bonne ? b) En général : incidences pratiques de la solution (équité, adaptabilité à la réalité…) !!! JAMAIS DE PLAN AVEC UNE PARTIE SUR LA SOLUTION C.A. PUIS SOLUTION CASS. !!! Commentaire d’arrêt = critique positive ou négative de la solution,  description de l’arrêt Citer l’arrêt dans chaque partie Raisonnement circulaire : on part de l’arrêt ; on rattache ses connaissances, et on applique à l’arrêt ; systématiquement et dans chacune des sous-parties commenter l’arrêt. Forme du plan : Ne pas oublier CHAPÔ + PHRASES DE TRANSITION : Fiche d’arrêt/intro Annonce de plan I. XXX CHAPÔ A. YYY TRANSITION B. YYY TRANSITION II. XXX CHAPÔ A. YYY TRANSITION B. YYY Parties Arrêts de rejet Arrêt de cassation 1 FAITS ET PROCÉDURE « Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué… » SOLUTION (Majeure du syllogisme) VISA : « Vu l'article… » CHAPEAU = ATTENDU PRINCIPAL : « Attendu qu'il résulte de ce texte… » 2 CRITIQUE DU POURVOI « Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que… » DÉCISION DE LA COUR D’APPEL (Mineure) V. les formules de la première partie de l'arrêt de r « Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que… » 3 REJET SOLUTION « Mais attendu que… » CASSATION « Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'ap violé… » uploads/S4/ me-thode-fiche-commentaire-d-x27-arre-t.pdf