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CONTRÔLE JURIDICTIONNELLE DE L’ADMINISTRATION . Il est fait en deux parties: I-

CONTRÔLE JURIDICTIONNELLE DE L’ADMINISTRATION . Il est fait en deux parties: I- LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION L’administration doit, dans certaines conditions, réparer les dommages que son activité peut causer. L’arrêt Blanco (Tribunal des conflits (TC), 08 Février 1873) pose le principe de l’autonomie de la responsabilité administrative par rapport au droit privé.Le principe de la responsabilité de la puissance publique s’est imposé lentement à partir de la fin du XIXe siècle, « la responsabilité qui peutincomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public n’est ni générale, ni absolue… Elle a ses règles spéciales.» (Arrêt Blanco). Aujourd’hui, les régimes spéciaux de responsabilités d’origine législative se sont multipliés ; de plus, nombreux sont les services publics soumis au droit privé ; la responsabilité personnelle des fonctionnaires en relève également. Au demeurant, même s’il existe plusieurs régimes de responsabilités, celle- ci ne saurait être engagée que dans le respect des conditions communes. CHAP1: LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Nous avons : Section 1 / Les conditions d’existence : elles sont 4 quatre: - le préjudice :il doit être certain , effectif [ actuel ou futur] à l’exclusion du mpréjudice hypothétique ; le préjudice dont les chances de réalisation sont sérieuse inévitable et certaines. Aussi il doit être matériel ou moral[ atteinte à la réputation ; à l’honneur; à la liberté de culte] NB: le préjudice moral n’a rien à avoir avec vous la douleur morale : car la douleur relève de la perte d’un être cher [ CE. Arrêt le tisserand 24 novembre 1961] le préjudice doit porter atteinte à une situation juridique protégée [ CE Arrêt Béranger 28 juillet 19 cinquante et 1] - Son imputabilité : c’est le lien de causalité avec l’activité administrative d’une personne publique; il peut être direct ou indirect. EX: refus de l’administration de prêter le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice [ Arrêt couiteas CE 1923]; le défaut d’entretien normal d’un bac ou d’une route [ Arrêt centaures routiers 24 janvier 1968]; défaut d’entretien normal: insuffisance de signalisation d’un point d’eau [ Arrêt Yao Da Clément CAA 19 juillet 2002]; la négligence du propriétaire d’un cinéma: non fermeture dudit cinéma. - Le fait générateur : c’est l’acte qui est à l’origine du dommage: - • la responsabilité pour faute : il faut preuve de la faute - 1- Notion de faute de service: la faute de service est: tout manquement aux obligations du service [ Georges de Bedel] : mauvais fonctionnement du service[ affichage de mauvaise information]; inertie du service [ pas de fonctionnement ou retard de fonctionnement]; En principe, la faute simple suffit mais dans certains cas il y’a exigence de FAUTE LOURDE: SERVICES PÉNITENTIAIRES; SERVICES FISCAUX ; SERVICES DE POLICES; LES SERVICES PUBLICS HOSPITALIERS - • la responsabilité sans faute :on parle de présomption de faute , elle se manifeste de deux manières : 1-la responsable de l’administration sans faute fondée sur le risque : il existe 03 cas : * les choses dangereuses : Les explosifs( L’arrêt desroziers C.E 28 mars 1919), les armes ou engin dangereuses(l’arrêt daramy C.E 24 juin 1949) en revanche les mattraque et les acrimogerne ne sont pas des choses dangereuse , la responsabilité sans faute ne joue que pour les personnes et les biens qui sont pas visé par l’opération .(L’arrêt domenerk ici il n’ypas de dangereux puisqu’il est visé). *les situations dangereuses : le fait que l’administration maintien ses agents dans les situations dangereuses engagé la responsabilité de l’administration. ( L’arrêt C.E 10 novembre 1968 dame saulz). *les activités dangereuses : ( l’arrêt ministère de la justice contre touzelier) les activités dangereuses de façon générale. Les collaborateurs occasionnelle des services publics << quand l’état laisse un individu existe une fonction a sa place alors en cas d’accidentcest l’état est directement responsable>> ( l’arrêt C.E Commun de Saint Priest laplaine du 22 novembre 1946) il peut engager la responsabilité de l’état quand c’est pendant lexercice du service, il peut encore le faire quand c’est la mairie qui le demande et enfin c’est effectifs. 2- la responsabilité fondée sur la rupture de l’égalité : ici le particulier subit un préjudice dans l’intérêt général au profil d’une collectivité publique. - Les dommages résultant des retard ou le refus d’exécute une décision de justice ( arrêt couiteas) - Les dommages résultant des dispositions administratif légales ( arrêt werquine) - Les dommages des travaux publics. Ici on va distinguées les types d’individus ( les ouvriers * le participant* son régime : il doit prouver la faute de l’administration L’usager* Celui qui subit le dommage pendant l’utilisation* son régime : il n’y pas de preuve a rapporté , la preuve est simple [ l’arrêt Centaure routièr c’est le défaut d’entretien] Le tiers* il est ni l’ouvrier ni l’usager* [ l’arrêt beau fils , la veuve onel responsable sans faute, faute présume] Paragraphe 1 : L’absence de causes d’exonération ou d’atténuation : lorsque la cause est exonéré la responsabilité de l’administration n’est pas engager la cause est atténuée alors la responsabilité est partage A- les causes Commune : il existe deux causes 1- La faute de la victime : Cause unique : la victime est la seule responsabilité ( arrêt amouduz) 2- Partage de faute : la victime et l’administration ont concourir à la faute alors il y a un partage de responsabilité ( arrêt yao gadou cleman) B- les causes spécifique à la faute : -Le fait du tiers : c’est quand un tiers commet une faute. Dans le cas de responsabilité pour faute le cas du tiers exonore ou atténuante la responsabilité de la l’administration. Cette faute est fondé sur le risque de faute du tiers est sans influence. -Cas fortuit : nous avons l’imprévisibilite et irresistibilite la cause est inconnu, Elle exonéré l’administration parce-que la faute ne vient pas de l’administration SECTION 2 / La mise en Œuvre de la responsabilité de Paragraphe 1 : l’action en justice L’action en justice consiste à saisir le juge ou la juridiction compétente. Nous avons : 1-la recevabilité de l’action en justices : l’actionen justice visé à réparer le préjudice. Pour être recevable, la victime doit avoir la capacité d’este en justice et << justifier d’un intérêt légitime juridiquement protège>>. Être majeur et ne pas être frappe d’incapacité. Les personnes physiques peuvent se faire représenter par leurs parents et conjoints jusqu’au troisième degre , On peut assister par un avocat. 2-La compétence : l’attitude légales reconnu a l’administration pour prendre des décisions , elle peut être territoriale ou matériel. La réparation de fait toujours par compensation en somme d’argent et en autre nature ( donner terrain) CHAP2: LA FAUTE PERSONNELLE EN RAPPORT AVEC L’ADMINISTRATION uploads/S4/ droit-administratif-02.pdf