Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi relative à la croissance et la transformation des e

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises Recours 2019-781 DC MÉMOIRE À L’APPUI D’UNE « PORTE ETROITE CITOYENNE » Contribution à la saisine parlementaire du CONSEIL CONSTITUTIONNEL concernant la loi PACTE et la privatisation d’AÉROPORTS DE PARIS (ADP) POUR CITOYENS Monsieur Jean-Pierre BEL, ancien président du Sénat, Madame Corinne LEPAGE, ancienne ministre de l’Environnement, Monsieur Christian SAUTTER, ancien ministre du Budget, Monsieur Remi DREYFUS, parachutiste des Forces Françaises Libres, présent en Normandie le 6 juin 1944, fondateur de la lettre d'information « La Mémoire courte » Monsieur Eric ALT, vice-président de l’association ANTICOR, Madame Chantal BEER-DEMANDER, président de l’UFCNA (Union française contre les nuisances des aéronefs) Monsieur Daniel BERTONE, secrétaire général de la CGT-ADP Monsieur Jean-Pierre BLAZY, maire de Gonesse Monsieur Loïc BLONDIAUX, professeur de sciences politiques – Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Monsieur Jean-Joseph BOILLOT, économiste, Monsieur Alexandre BOUREAU, ingénieur de l’école Polytechnique – « Gilet jaune » Assemblée de Paris Sud, Madame Véronique CHAMPEIL-DESPLATS, professeur de droit public, Université Paris X Nanterre Monsieur Eric DROUET, initiateur et figure des « Gilets jaunes » Monsieur Didier CUJIVES, élu local, Monsieur Arnaud DURAND, avocat au barreau de Paris, Monsieur Laurent ESCURE, secrétaire général de l’UNSA, Monsieur Pierre HURNIC, avocat au barreau de Bordeaux, Conseiller à Bordeaux Métropole, Monsieur Michel KALUSZYNSKI, référent « Le Bien commun » et « Archipel citoyen », Monsieur Sébastien MABILE, avocat au barreau de Paris Madame Caroline MECARY, avocate au barreau de Paris, Madame Dominique MEDA, Professeure d’université - Paris Sciences & Lettres Madame Catherine MOREAU, responsable des achats, Madame Marie-Laure MORIN, Directeur de recherches honoraire au CNRS, Monsieur Luc OFFENSTEIN, Président-fondateur de l’association OYE 349 Monsieur David NABET-MARTIN, avocat au barreau de Toulouse, Monsieur Jean-Christophe PICARD, président d’ANTICOR Monsieur Ambroise de RANCOURT, musicien, Monsieur Stéphane SCHOTT, maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux, Monsieur Pascal TOUHARI, directeur des affaires juridiques, Monsieur Jacques TESTART, directeur honoraire de recherches à l’INSERM, Monsieur Michel TEYCHENNE, ancien député européen, Monsieur Michel TUDEL, ancien président de la Compagnie nationale des Experts-Comptables de Justice, Madame Françoise TILLARD, musicienne, Monsieur Stéphane VERNAC, maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne La liste des 35.996 citoyens à l’origine de cette contribution figure en Annexe n° I CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi PACTE - Privatisation d’ADP Porte étroite citoyenne - 2019-781DC Page 2 sur 52 ORGANISATIONS Ayant pour avocat : Maitre Christophe LÈGUEVAQUES Avocat au Barreau de Paris AARPII METIS AVOCATS 4, avenue Hoche 75008 PARIS CONTRE Les articles (AN NL) 130 à (AN NL) 136 de la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (ci-après la « Loi PACTE ») adoptés en 2 ème lecture par l’Assemblée nationale dans sa séance du 11 avril 2019 et plus particulièrement l’article (AN NL) 135 qui dispose que II. – L’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est complété par des IV bis et V ainsi rédigés : « IV bis. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société AÉROPORTS DE PARIS est autorisé. Ce transfert n’emporte pas de conséquence sur les statuts du personnel. Loi ayant fait l’objet d’une saisine parlementaire conformément à l’article 61 de la Constitution le 16 avril 2019, enregistré par le Secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-781 DC. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi PACTE - Privatisation d’ADP Porte étroite citoyenne - 2019-781DC Page 3 sur 52 « Il ne peut y avoir d’État de droit si le parti ou la coalition au pouvoir, qui dirige l’exécutif et dispose de la majorité parlementaire, peut imposer par la voie législative des mesures méconnaissant la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité est une des conditions du respect de l’État de droit et des libertés ». Pierre PACTET et Ferdinand MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Droit constitutionnel, 31 ème éd°, 2012, Sirey, p. 70-71. « Nul monopole ne pourra abuser des hommes ni dresser aucune barrière dans l’intérêt général » Charles de GAULLE, Discours du 11 novembre 1942 CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi PACTE - Privatisation d’ADP Porte étroite citoyenne - 2019-781DC Page 4 sur 52 = SOMMAIRE = I. ÉLÉMENTS FACTUELS .................................................................................................. 6 A. PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ D’ADP ............................................................................................................ 6 1. ADP : une entreprise gérant un service public et des activités commerciales accessoires .................... 6 2. Une entreprise unique pour gérer un service public national. ..................................................................... 13 B. DÉTERMINATION DU MARCHÉ PERTINENT .................................................................................................. 15 1. Première approche ..................................................................................................................................................... 15 2. Le marché pertinent d’après les règles du droit de la concurrence ........................................................... 17 C. UNE PRIVATISATION INCOHÉRENTE : L’ARGENT – COMME LE PROGRÈS – NE TOMBE PAS DU CIEL ! .. 20 D. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE HISTORIQUE ........................................................................................................ 23 1. Du Programme du CNR au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ................................. 23 2. Le Préambule de 1946, un « bien commun » incorporé dans l’identité constitutionnelle . ...................... 29 II. EN DROIT ...................................................................................................................... 31 A. SERVICE PUBLIC NATIONAL ............................................................................................................................ 31 1. Concours d’artifices entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État pour vider de sa substance la notion de service public national ................................................................. 31 a. Confusion ente un critère territorial et un critère matériel ................................................. 31 b. Respect de la volonté du législateur............................................................................................. 32 2. La proposition de loi référendaire n° 1867 ....................................................................................................... 33 B. MONOPOLE DE FAIT ....................................................................................................................................... 35 1. Approche par la théorie économique ................................................................................................................... 35 2. Les aéroports sont-ils des monopoles naturels ou pour le moins, des monopoles de fait ? ............... 39 3. L’approche du droit de la concurrence : interdépendance entre infrastructures essentielles et monopole de fait .................................................................................................................................................... 44 C. ET L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ? ................................................................................................................................ 47 1. Confusion intérêt général public / intérêt général privé ................................................................................. 47 2. Veni, vidi, Vinci ? .......................................................................................................................................................... 49 EN GUISE DE CONCLUSION ............................................................................................................................ 50 CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi PACTE - Privatisation d’ADP Porte étroite citoyenne - 2019-781DC Page 5 sur 52 PLAISE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Sans le moindre soutien d’une organisation, d’une association, d’un syndicat ou d’un parti, une pétition en ligne 1 initiée le 17 mars 2019 a réuni spontanément plus de 35.000 signataires, au 30 avril 2019. Adressée à Monsieur Laurent FABIUS, ès-qualités de Président du CONSEIL CONSTITUTIONNEL, elle précise Nous, le peuple, n’entendons pas que la société AEROPORT DE PARIS (ADP) soit privatisée car cela constituerait une violation de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. Or, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa fameuse décision relative à la liberté d’association (n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), le préambule de la Constitution de 1946 présente une valeur constitutionnelle qui peut s’imposer au législateur et donc limiter son pouvoir d’action. Par ailleurs, l’alinéa 9 du préambule dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Faut-il rappeler que ce texte est la traduction juridique des principes issus du Programme du Conseil national de la Résistance (CNR) ? En votre qualité de Président du Conseil constitutionnel, vous devez censurer l'article [44] de la loi PACTE en raison de son inconstitutionnalité. Dès lors, si le gouvernement maintient coûte que coûte sa décision de privatiser ADP, il doit soumettre cette question à un référendum dans le cadre de l’article 89 de la Constitution de la Vème République. Le présent mémoire se veut la traduction juridique de cette inspiration populaire. Par ailleurs, les arguments de fait et de droit sont repris par les organisations signataires qui s’associent à la démarche de « porte étroite citoyenne ». Afin de démontrer que la société AEROPORTS DE PARIS (ci-après « ADP ») exploite un service public national ou, pour le moins, un monopole de fait (II), il convient de porter à la connaissance du CONSEIL CONSTITUTIONNEL un certain nombre d’éléments factuels (I). 1 https://www.mesopinions.com/petition/politique/privatisation-adp-passe-obligatoirement-referendum/62533 CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi PACTE - Privatisation d’ADP Porte étroite citoyenne - 2019-781DC Page 6 sur 52 I. ÉLÉMENTS FACTUELS A. PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ D’ADP 1. ADP : une entreprise gérant un service public et des activités commerciales accessoires ADP est un « acteur incontournable du paysage aéroportuaire hexagonal » 2 et européen. Les graphiques issus de l’UNION DES AÉROPORTS FRANÇAIS 3 permettent d’apprécier cette affirmation dans les principaux segments d’intervention. • PASSAGERS – En 2018, les plateformes parisiennes représentaient plus de 51 % du trafic passager en France avec 105 millions de passagers. Les trois premiers grands aéroports régionaux représentaient 13,8 millions de passagers pour Nice, 11 millions pour Lyon, et 9 millions pour Toulouse (à eux trois, ils ne représentaient même pas un tiers du trafic parisien). 2 Simon Parier, Tourisme & territoire – Aéroports de Paris – Privatisation : un projet « révolutionnaire » ?, Juris-tourisme, 2018, n° 214, p. 35 3 https://www.aeroport.fr/public/page/publications-de-l-uaf-108 CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi PACTE - Privatisation d’ADP Porte étroite citoyenne - 2019-781DC Page 7 sur 52 • ADP – Porte de la France et hub d’orientation pour l’UE et le monde Les uploads/S4/ memoire-porte-etroite-vdef-03052019-pdf.pdf