Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Collectif des Jeunes Greffiers 19 Rue Saint-‐Martin 58000 NEVERS 06.80.59.13.9

Collectif des Jeunes Greffiers 19 Rue Saint-‐Martin 58000 NEVERS 06.80.59.13.92 / 06.98.01.47.76 collectifdesjeunesgreffiers@gmail.com Collectif des Jeunes Greffiers des Tribunaux de Commerce Objet : examen en séance plénière du projet de loi pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques Conséquences de l’adoption de l’article 19 en l’état. Monsieur le Premier Ministre, Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Monsieur le Ministre de l’économie, Mesdames, Messieurs les Députés et Sénateurs, Un certain nombre de jeunes greffiers des Tribunaux de Commerce récemment installés, alertent Monsieur le Premier Ministre, Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de l’économie et les membres de la Représentation Nationale sur les conséquences du partage gratuit des informations collectées par les greffiers des Tribunaux de Commerce. Comme tout Officier Public et Ministériel, nous nous sommes lourdement endettés sur la base d’un équilibre financier qui demain serait remis en cause par l’adoption de l’article 19 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Et ce, d’autant plus, que l’article 12 de ce projet de loi prévoit une révision des tarifs des professions juridiques règlementées. Nous rappelons que la profession a déjà subi au 1er Juillet 2014, une baisse de 50 % du tarif concernant l’immatriculation d’un certain nombre de sociétés commerciales et qu’est assurée gratuitement depuis le 19 Décembre 2014, l’immatriculation des auto entrepreneurs. Nous rappelons également, que la tenue des audiences et la mise en forme des litiges commerciaux est réalisée à perte. Aucune étude d’impact n’a été faite à ce jour sur les conséquences d’une baisse nullement compensée des recettes. Que devant ce fait, la mesure envisagée entrainerait de graves difficultés économiques, notamment pour ceux supportant la charge d’un emprunt. A ce titre, le Conseil d’État dans son avis du 8 Décembre 2014, a pu rappeler le principe selon lequel « l’atteinte aux professionnels existants, à défaut de progressivité ou en l’absence de dédommagement adéquat, constituerait un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles ». Aujourd’hui, l’exercice des missions qui nous sont confiées par l’état est reconnu par l’ensemble des acteurs du monde économique. Ces missions exigent la plus grande sécurité juridique dans un souci de célérité. Soucieux de vouloir assurer la continuité du service public de la Justice Commerciale, nous ne pouvons que mettre en garde l’ensemble des acteurs de la vie publique sur les effets dévastateurs que pourraient avoir l’adoption de ce texte, par l’ouverture d’une procédure collective à notre égard. « Quid du remboursement des charges de l’emprunt et de la poursuite du Service Public de la Justice Commerciale ? » Les jeunes greffiers soulignent que contrairement aux souhaits de Monsieur MACRON de favoriser les jeunes professionnels, l’adoption de ce texte en l’état entrainera demain, leur fragilisation. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de l’économie, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, l’expression de nos considérations les plus distinguées. Collectif des Jeunes Greffiers 19 Rue Saint-‐Martin 58000 NEVERS 06.80.59.13.92 / 06.98.01.47.76 collectifdesjeunesgreffiers@gmail.com Me Sophie I{EURLEY, Greffier associée TC Narbonne ! ! ! Me!Sophie!HEURLEY! Greffier!associée!TC!Narbonne! ! M.#Dieudonné#MPOUKI#MOUSSOUKI# Greffier#associé#du#Tribunal#de#commerce#de#Paris## # # # # ! ! Me#Véronique#de#La#FOREST#DIVONNE# Greffier#TC#TROYES# Me#Emeric#VETILLARD# Greffier#associé#TC#de#RENNES# ! Me#Kathy#VUILLIN# Greffier#TC#Grasse# Me Djemaïa CAILLE Greffier associé du Tribunal de Beauvais Le collectif est composé de : M.#Guillaume#CELIER# Futur#Greffier#TC#Dieppe# ! ! ! Me!Caroline!HOUZELOT! Greffier!TC!Pau! ! Me!Grégoire!PRIEUR! Greffier!associé!TC!Tarbes!! ! Me Johan VAN SANT Greffier associé TC de Cannes uploads/S4/ message-commun-des-jeunes-greffiers-au-gouvernemen.pdf