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Monsieur VERDI Patrice A Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nic

Monsieur VERDI Patrice A Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice Instance : n°0806724-97 MEMOIRE POUR Monsieur VERDI Patrice Chez Mr Marcel VERDI 34 rue René Dunan 06150 CANNES LA BOCCA CONTRE La ville de CANNES, représentée par son Député-Maire, Monsieur Bernard BROCHAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2001, modifiée par celle du 10 Janvier 2002, prise dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'article L.781-1 alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire précise les faits suivants :, "l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice". L’ensemble de la chaîne administrative et judiciaire a été alertée sur le refus de ma réintégration sociale au sein de n’importe quel service de la Mairie en raison de ma présomption d’innocence décidée par la commission de discipline ainsi que le TA de NICE le 15 Mai 2002. Les dommages et intérêts que je demande actuellement à la ville de CANNES représentée par son Député Maire Monsieur Bernard BROCHAND devant le TA de NICE sont de 1000000 d’Euros pour les raisons suivantes et incontestablement avérées : Harcèlement moral (art 222-33-3 du CP) Violation de la correspondance (art 226-15 du CP). Violation du secret professionnel (art 226-13 du CP). Coalition de fonctionnaires en vertu des Art. 233 à 236, 260 du Code pénal, mais également et surtout pour discrimination sociale (art 225-1 à 225-4 du CP) par le refus de ma réintégration professionnelle et par l’émission de fausses fiches de paie pendant des années car je n’ai plus jamais pu reprendre aucune activité sociale depuis les faits évoqués en 2001. Toutes ces plaintes ont été envoyées à Monsieur le Procureur du TGI de Grasse et restées sans aucune réponse. Ont donc été alertés entre autres pour ces problèmes qui découlent à mon sens de mon rapport de pédophilie : 1 Le Président de la République Le Garde des Sceaux Le Ministre de l’intérieur Le Parlement Européen L’inspection Générale des Services Judiciaires La Commission Nationale de déontologie et de sécurité Les préfets de tous les départements Les procureurs de tous les TGI Les procureurs généraux de toutes les cours d’appel LA HALDE Les Députés d’opposition Les Sénateurs d’opposition La Défenseur des Enfants L’ENOC Le CDOM de tous les départements Précisons les faits qui me sont reprochés : L’arrêté de Radiation des cadres du Maire est basée sur la décision de la cour d’appel du 17/05/06 : or le mémoire en défense en date du 11 décembre 2008 émis par la commune de CANNES précise que Monsieur VERDI Patrice, Brigadier Chef à la Police Municipale a été suspendu de ses fonctions depuis le 1er décembre 2001, suite à plusieurs délits et au retrait de son agrément préfectoral en qualité de policier municipal. Mais l’affaire DI-SEGNA n’a rien à voir avec l’arrêté de radiation qui n’en fait jamais état dans aucun des ses alinéas et démontre de toute façon dans sa forme l'existence d'une violation de mes droits à la défense en vertu de l’article 4 du décret du JO N°84-961 du 25 octobre 1984 qui précise la durée nécessaire entre la convocation initiale du fonctionnaire incriminé dans la procédure disciplinaire et la mise en place de cette commission. Ce délai est fixé à 15 jours au minimum or l’arrêté émis par Monsieur le Député Maire de CANNES le 12 Octobre 2006 précise que la lettre d’information en LR + AR envoyé par Monsieur Claude MORIN, adjoint au Député Maire de CANNES et délégué au personnel date du 14 Septembre 2006 et la réunion ainsi que la décision de la Commission Administrative Paritaire date du 26 Septembre 2006, il y a donc une violation manifeste du délai minimum de quinze jours des droits de la défense en vertu du décret précité. Dans cette affaire toutefois, puisque le mémoire en défense tient à en faire état, c'est-à-dire l’affaire qui oppose Monsieur VERDI Patrice à un collègue de travail Monsieur DI-SEGNA thierry en service comme lui-même, le conseil de discipline réunie le 15 mai 2002 en vue de se prononcer sur des sanctions éventuelles contre Monsieur VERDI Patrice a décidé de suspendre la procédure jusqu’à ce que la procédure pénale soit arrivée à son terme. Or, le mémoire produit par la ville de CANNES précise que c’est chose faite ce qui est entièrement faux sur les dates énoncées car les nombreux disfonctionnements judiciaires flagrants et commis volontairement par les huissiers de justice ont conduit légitimement Monsieur Désert, Procureur de la république de GRASSE, a demandé un nouveau jugement de cette affaire devant la cour d’appel d’aix en provence en prenant en compte l’opposition de Monsieur VERDI Patrice à l’arrêt de la cour d’appel du 15 décembre 2003 prise par défaut en l’absence involontaire du prévenu. La signification par huissier de justice cette fois de ce nouvel arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 18 juin 2007 annule le précédent arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 15 décembre 2003 précisée dans le mémoire en défense car il y a eu une atteinte délibérée et flagrante de ses droits à la défense par ce que l’on peut qualifier de délit de justice commis par l’ancien procureur de la république Monsieur Raymond DOUMAS qui a d’ailleurs retenu la plainte de Monsieur DI-SEGNA pour de simples insultes proférées sous l’effet de la colère contre un collègue de travail durant son service et dont la causalité peut être prouvée par le rapport de Police émis par le BCP VERDI Marcel qui fait état des diffamations du Gardien DI SEGNA contre mon père alors que le Procureur DOUMAS a paradoxalement classé sans suite la plainte de Monsieur VERDI 2 Patrice contre Monsieur le Chef de Police Armand GROUX qui avait placé son arme de service sur la tempe de celui-ci en disant qu’il allait lui faire sauter la tête et cela devant un témoin assermenté. Le code de Procédure Pénale a donc permis à Monsieur DOUMAS, Procureur de la République à GRASSE, de classer sans suite la plainte de Monsieur VERDI Patrice alors qu’il savait que Monsieur GROUX avait également braqué d’autres collègues du service de nuit et qu’un rapport de Police avait été émis par le Chef de Poste de la Police Municipale de CANNES contre ce fonctionnaire conduit dans les locaux du commissariat central le jour même. En ce qui concerne la seconde affaire c'est-à-dire l’affaire RACCA, c’est encore plus éloquent : Monsieur VERDI Patrice et ce n’est malheureusement pas précisé dans le mémoire de défense, bénéficie de la loi d’amnistie N°2002-1062 promulguée le 06/08/02 qui supprime toutes peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application de sursis simple. Paradoxalement, le Maire de CANNES n’a pas radié certains fonctionnaires de Police et autres employés municipaux qui ont été condamnés et possèdent effectivement des casiers judiciaires alors que la loi d’amnistie a supprimé définitivement ma peine de six mois de sursis simples, c’est donc totalement discriminatoire envers ma personne. Il y a lieu de préciser également certains faits troublants apparus par l’étude approfondie du dossier d’instruction de Monsieur VERDI Patrice : Monsieur VERDI Patrice a été obligé de se soumettre à une injonction thérapeutique suite à sa mise en détention provisoire à la centrale de DRAGUIGNAN car il représentait une atteinte extraordinaire à l’ordre publique ou plutôt à l’ordre établi. L’injonction thérapeutique a été signée par son défenseur : le nouveau bâtonnier dédié : Maître VALLIERGUE ! Par ailleurs, Monsieur VERDI Patrice possède donc de ce fait un certificat sur son excellente santé mentale émis par le Docteur ROURE en date du 17 Mai 2002. L’alinéa 2 de ce précieux document précise les faits suivants : Les faits reprochés au sujet n’est en relation avec aucune anomalie mentale ou psychique. Alors pourquoi ai-je subi une injonction thérapeutique et signée par mon avocat ? Parce qu’il y a eu un dysfonctionnement grave de la justice qui s’est détournée de son objectif principal qui est la mise en lumière de la vérité au profit d’intérêts apparemment personnels qui souhaitent me faire taire définitivement. Il est également à signaler que Monsieur VERDI Patrice n’a jamais pu obtenir la moindre confrontation entre les parties concernées, ce qui représente un obstacle majeur à l’instruction du dossier. Monsieur VERDI Patrice a signalé à Monsieur le Procureur Général lors de son jugement devant la cour d’appel d’aix en provence que le témoin présenté comme le fils de Monsieur RACCA et qu’il n’avait jamais rencontré auparavant faisait état du départ de l’accusé Monsieur VERDI Patrice le mercredi matin, ce qui est complètement faux car la requête de Monsieur RACCA pour une enquête sur sa propre fille a été demandée à Monsieur VERDI Patrice le vendredi soir afin qu’il parte pour PARIS le lendemain matin sans d’ailleurs lui laisser un délai de réflexion nécessaire qui aurait certainement évité tous ces problèmes. L’avocat général a rétorqué à Monsieur uploads/S4/ pli-tanice-memoire-refere-181208.pdf