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BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Session 2013 Économie Droit Corrigé

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Session 2013 Économie Droit Corrigé 13M-ECODROI-C Page 1 sur 8 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Session 2013 ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-DROIT ÉLÉMENTS DE CORRIGÉ La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs aux différents stades d'élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise pas à l'exhaustivité mais tente simplement d'apporter à chaque question, les éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante. Il est donc tout à fait normal que certaines copies proposent des pistes voisines de celles du corrigé ou encore que des élèves aient choisi de développer certains points qui leur ont semblé correspondre à une compréhension plus large de la question posée. Il appartient aux correcteurs de ne pas se laisser "enfermer" par la proposition de corrigé et d'analyser les productions des candidats avec intelligence en n'hésitant pas à valoriser ceux qui font preuve de capacités d'analyse et de réflexion. Par ailleurs, certaines questions peuvent aborder des sujets qui font débat ou pour lesquels les savoirs ne sont pas encore stabilisés. Il en est ainsi de certaines thématiques propres à l'économie, particulièrement sensibles au contexte social et politique, ou encore dans le domaine du droit, notamment lorsque la jurisprudence n'a pas encore tranché clairement. Les correcteurs doivent s'efforcer de faire abstraction de leurs propres positions et faire preuve d'ouverture en cherchant avant tout à différencier les candidats en fonction de leur capacité à percevoir le sens d'une question et de la qualité de l'argumentation qu'ils développent. En conclusion, les propositions de corrigés apportent des repères sur lesquels a été trouvé un large consensus. C'est ensuite à la commission de barème de les compléter par des éléments plus fins d'appréciation permettant de valoriser les candidats disposant d'un ensemble de connaissances organisé, d'un esprit d'analyse satisfaisant et qui sont capables de produire, sous une forme écrite et structurée, le résultat d'une réflexion. En tout dernier lieu, c'est au correcteur que revient la lourde responsabilité de prendre le recul nécessaire par rapport au corrigé et d'évaluer les travaux avec un souci d'objectivité en n'oubliant pas que le niveau des candidats ne peut en aucune façon être comparé avec celui de l'université dans le domaine des sciences économiques et juridiques. BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Session 2013 Économie Droit Corrigé 13M-ECODROI-C Page 2 sur 8 PARTIE ECONOMIE Industrie et compétitivité Eléments de corrigé proposés à titre indicatif Compétences du référentiel mobilisées par le sujet : Thème 1 : La coordination des décisions économiques par l'échange Sous-thème 1.2 : La dimension internationale de l'échange - Les fondements de l'échange international : analyser les flux internationaux de biens et services Thème 2 : La création de richesse et la croissance économique Sous-thème 2.2 : La dynamique de la croissance : les firmes multinationales dans l'économie mondiale : analyser les effets des stratégies des firmes multinationales sur les pays d'accueil et les pays d'origine Thème 5 : La politique économique dans un cadre européen Sous-thème 5.1 : L’appréciation de la situation économique : analyser une situation économique donnée. Sous-thème 5.2 : La mise en œuvre des politiques économiques : interpréter les mécanismes à l'œuvre dans les politiques économiques QUESTIONS 1. Vous analyserez la situation de l’industrie française dans le contexte économique international. Le constat de la situation de l’activité industrielle en France doit être pluridimensionnel. • Aspect temporel : La dégradation de la part de la Valeur Ajoutée de l’industrie dans le PIB national depuis 20 ans illustre le déclin relatif du poids de l’industrie dans l’activité économique française. De plus, la dégradation du solde du compte des transactions courantes entre 2002 et 2011 confirme la gravité du déclin (excédent de 13,5 milliards d’euros en 2002 et déficit de 28,5 milliards d’euro en 2011). La présentation sectorielle permet de préciser le propos en identifiant des secteurs performants et en déclin. Ainsi les secteurs de l’aéronautique, de la chimie et de l’agroalimentaire affichent des excédents. En revanche, le déclin de compétitivité sur la période est manifeste pour les secteurs automobile, informatique, électronique et textile. • Aspect géographique : La dégradation de la compétitivité de l’industrie française face aux partenaires étrangers est manifeste (Cf. la dégradation du solde de la balance des transactions courantes ci-dessus). Cependant, l’écart de performance international relatif n’est pas homogène. Ainsi, au regard du solde du commerce le défaut de compétitivité est manifeste avec des pays comme l’Allemagne et certains pays du nord de l’Europe (Pays-Bas, Belgique). De même, la situation est défavorable au regard de la performance de certains pays du sud-est asiatique (Chine : déficit commercial important ; Corée du Sud : poids croissant de l’industrie dans la valeur ajoutée). BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Session 2013 Économie Droit Corrigé 13M-ECODROI-C Page 3 sur 8 2. Vous apprécierez la compétitivité de l’industrie française, après avoir rappelé les facteurs qui influent sur les deux formes de compétitivité. Les leviers de compétitivité envisageables relèvent de deux logiques complémentaires : la compétitivité-prix et la compétitivité-hors prix. • La compétitivité-prix : La maîtrise des coûts de production vise à réduire les écarts de performance industrielle entre pays comparables. Ainsi, la fragmentation des processus de production dans l’industrie vise à diminuer le coût de production des consommations intermédiaires. • La compétitivité-hors prix : La compétitivité hors prix s’appuie sur les éléments de différenciation. Ces derniers reposent sur l’innovation, la R&D et les investissements de long terme. Ils contribuent à la fois à l’amélioration du processus productif et à la qualité des produits. Secteurs dynamiques : chimie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique. Le dynamisme repose sur un savoir-faire spécifique, de forts investissements en R & D… qui fondent la compétitivité-hors prix. Secteurs déficitaires du point de vue des échanges extérieurs : textile, automobile, informatique, qui subissent la concurrence des pays à bas coût de main-d’œuvre. Le taux de change élevé de l’euro affecte la compétitivité-prix des produits français à l’exportation mais dans une moindre mesure pour les secteurs qui misent sur la compétitivité structurelle. 3. Vous distinguerez les objectifs et les modalités d’une politique industrielle de nature à renforcer la compétitivité de l’économie française. Objectifs : - Privilégier la protection de l'environnement et les économies d'énergie, - Encourager le développement régional, - Accentuer les efforts de R&D, - Favoriser le développement des PME pour améliorer leur insertion dans les échanges mondiaux, - Renforcer la compétitivité structurelle de l’industrie française (pour atténuer l’impact d’un euro fort sur les échanges internationaux). Modalités : - Une aide publique prioritairement accordée aux PME. - Un renforcement des compétences des régions en matière de soutien public aux entreprises. C’est l’une des forces de l’Allemagne. - Une politique de concurrence contre les abus de position dominante des grands groupes. - Un développement du partenariat public / privé en matière de R&D. BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Session 2013 Économie Droit Corrigé 13M-ECODROI-C Page 4 sur 8 PARTIE JURIDIQUE Éléments de corrigé proposés à titre indicatif. Thèmes abordés Compétences évaluées Thème 1 – l’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle 121-2. Régime juridique du salarié de droit privé Contrat de travail 121-5. Particularités du régime juridique : Indépendance ou subordination Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée Thème 5 – l’entreprise face au risque 523. Assumer le risque 523-1. Notions de dommage, réparation, responsabilité contractuelle et délictuelle Identifier la nature juridique de la responsabilité dans une situation donnée Thème 2 – Les structures et les organisations 221. Le choix d’une structure juridique - Responsabilité - Structures juridiques et évolutions Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée DOSSIER 1 – La nature du contrat (Annexes 1-2-3) 1) Appréciez la légitimité de la demande de Monsieur Delage. Faits Monsieur Delage, moniteur de golf indépendant, sur le Golf Domaine Clos des Prés, exploité par Monsieur Gayet considère que les fonctions qu’il exerce sur le site relèvent des obligations d’un contrat de travail. Il demande donc à Monsieur Gayet de requalifier son statut de prestataire indépendant en statut de salarié. Problèmes de droit Un contrat de prestations de services peut-il être requalifié en contrat de travail ? Quelles en sont les conséquences juridiques pour l’employeur ? Règles de droit applicables • Le statut de salarié suppose une "convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération". Les éléments constitutifs d’un contrat de travail sont : la prestation, la rémunération et surtout le lien de subordination. Ce dernier élément, caractéristique essentielle du contrat de travail, permet la distinction avec un contrat de prestations de services. Le lien de subordination est défini par la jurisprudence (Cour de Cassation –Chambre sociale 13 novembre 1996 - cas Société Générale) : BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Session 2013 Économie Droit Corrigé 13M-ECODROI-C Page 5 sur 8 " […] Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de uploads/S4/ bts-eco-droit-corrige.pdf