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METHODE DU CAS PRATIQUE Le cas pratique est un exercice qui repose sur l’exposé

METHODE DU CAS PRATIQUE Le cas pratique est un exercice qui repose sur l’exposé d’une situation de fait et la recherche d’une solution imposée par la loi ou la jurisprudence au problème de droit posé. Dans les grandes lignes, voici les étapes qu’il faut respecter pour la méthodologie du cas pratique: 1. Trouver et formuler le ou les problèmes de droit 2. Déterminer toutes les règles envisageables 3. Isoler la ou les règles applicables 4. Appliquer la règle de droit à l’espèce Remarques Avant de vous lancer dans cet exercice fastidieux qu’est le cas pratique, vous devez :  Connaitre suffisamment la loi au sens large, c’est-à-dire les règles de droit dans leurs substances, leurs conditions d’applications, leurs effets, leurs exceptions  Bien maîtriser la terminologie juridique. Les mots employés dans l’énoncé ne sont pas innocents et doivent déclencher chez vous des associations d’idées, voir des solutions possibles.  le cas pratique n’obéit à aucune forme précise. Il n’est donc pas nécessaire d’établir un plan. En principe, il vous suffit de répondre dans l’ordre aux questions posées. 1. Les faits Après avoir lu (et relu) avec attention votre cas pratique, vous devrez sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui vous permettrons d’identifier le problème de droit ainsi que sa solution. L’idéal sera de schématiser, simplifier et respecter la chronologie du cas dans la présentation des faits. Vous devez de surcroit qualifier juridiquement les faits, c’est-à-dire les traduire en termes juridiques et abstraits. En effet, les termes utilisés dans l’énoncé du cas pratique sont souvent empruntés au vocabulaire du profane (non juriste), sans aucune signification juridique précise. 2. Identification de la question de droit Vous devez ensuite exposer le(s) problème(s) de droit dont les faits sont à l’origine. Il faudra donc traduire le problème factuel de l’espèce en problème général de droit (abstrait). 3. Détermination des règles de droit applicables à la résolution du problème de droit Cette étape du cas pratique consiste en une description et une explication des règles applicables à la situation juridique que vous venez de dégager. Ce sont des règles qui apportent les principes de solution et qui justifient vos réponses. 4. La solution Après avoir énoncé la règle de droit applicable, vous allez tirer les conclusions du raisonnement en appliquant les règles de droit au cas d’espèce. On aboutira donc aux solutions du droit positif. Dans la dernière partie de votre devoir, vous devrez apporter des solutions claires et explicites tant sur le plan juridique que sur le plan pratique. Sur le plan juridique, vous devrez répondre aux problèmes de droit. Sur le plan pratique, vous donnerez une réponse ou un conseil concret et précis. Par exemple : En l’espèce,….. Conclusion pour chaque question du cas pratique ? Il est apprécié de faire une brève conclusion du cas pratique pour chaque question. uploads/S4/ methode-du-cas-pratique.pdf