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Sa Majeste le roi Mohammed VI que dieu l’assiste 2 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DE

Sa Majeste le roi Mohammed VI que dieu l’assiste 2 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 3 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - MAJESTE, Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 148 de la Constitution et en application de l’article 100 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières, j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatif à l’année 2011. 4 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 5 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - Rapport d’activités Relatif à l’exercice 2011, présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Driss JETTOU Premier président de la Cour des comptes Volume I 6 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 7 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - MAJESTE L’année 2011, s’est inscrite dans un environnement économique et financier international très contraignant pour le Maroc, caractérisé par la crise de la dette souveraine au niveau de la zone euro, premier partenaire économique de notre pays. En sus de l’Euroland, de nombreux pays développés et en développement ont dû faire face au creusement des déficits budgétaires et au ralentissement de l’activité économique, du commerce extérieur et la montée du chômage ; conséquences inéluctables de la crise économique et financière qui sévit dans la plupart des pays du monde depuis 2008. Cette crise persistante, qui a impacté aussi l’économie marocaine par le canal des échanges extérieurs et des investissements directs étrangers, nécessite plusieurs actions pour assurer la soutenabilité des finances publiques dans notre pays. Si le Maroc n’est pas encore trop affecté par son niveau d’endettement, le déficit budgétaire enregistré en 2011 (6,2% du produit intérieur brut) dénote d’une certaine fragilité quant à la maîtrise des dépenses, due à l’effet croisé de l’accroissement des charges du personnel et de la compensation. En effet, la volonté des pouvoirs publics de préserver la paix sociale a conduit à la stabilisation des prix des denrées de base et à l’augmentation des salaires au niveau du secteur public, ce qui a engendré une détérioration des finances de l’Etat qui ne peut être soutenue à moyen terme. Dans un tel contexte, et pour faire face aux conséquences de la crise et aux pressions qu’elles exercent sur les dépenses publiques et sur les équilibres macro-économiques et financiers, des mesures s’avèrent nécessaires. Sur ce registre, la préservation des deniers publics via l’amélioration de la gestion des entités publiques, aussi bien au niveau central qu’au niveau local, constitue un facteur principal de redressement pouvant atténuer les effets négatifs de la crise actuelle. Ainsi, face aux nouveaux défis de la mobilisation des ressources publiques et de la maîtrise des dépenses de l’État, les juridictions financières sont invitées, plus que par le passé, à exercer un rôle plus accru dans la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance financière à travers les différentes missions de contrôle qui leur sont dévolues par la loi. Forte par l’adoption de la nouvelle Constitution de 2011, qui a consacré la Cour des comptes en tant qu’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume, indépendante (article 147 de la Constitution), cette dernière a poursuivi l’exercice de sa mission qui consiste en la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics. De ce fait, elle a introduit plusieurs innovations de nature à consolider les acquis des juridictions financières, après presque une décennie d’exercice élargi du contrôle de la gestion, et à renforcer le rôle de celles-ci dans les domaines importants de la gouvernance publique. 8 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - A cet égard on citera entre autres : - L’extension des activités de reporting des juridictions financières. D’ores et déjà la Cour des comptes sera amenée à publier, en plus du rapport annuel, les rapports particuliers se rapportant aux missions réalisées, - L’élargissement du domaine de l’assistance qu’elle assure au profit d’autres partenaires. En effet, en sus du Parlement et du Gouvernement, la Cour des comptes apportera son appui à l’autorité judiciaire dans des conditions qui seront bientôt définies. La Cour des comptes se voit, ainsi, le garant de la transparence de l’action des acteurs chargés de la gestion des fonds publics. Cette évolution répond à une demande pressante des citoyens, qui, face aux prélèvements obligatoires, réclament de plus en plus le respect des principes de transparence, de responsabilité, de reddition des comptes et de droit à l’information. En effet, les juridictions financières, outre leur contribution à faire connaître, aux pouvoirs publics ainsi qu’aux citoyens, les résultats des opérations budgétaires exécutées antérieurement, à travers la publication, via le présent rapport, des résultats des différents audits qu’elles effectuent, veillent aussi, à l’occasion des missions de contrôle qu’elles opèrent, à évaluer le degré de respect, des principes de transparence, de responsabilité et en général de la gouvernance financière basée sur la recherche de l’économie, de l’efficacité et de l’efficience. Il importe de souligner que, la bonne gouvernance financière visée par les juridictions financières a pour objectif de s’assurer que les fonds sont utilisés aux seules fins prévues, qu’ils sont axés sur les résultats, dans le respect des bonnes pratiques, techniques, financières et environnementales. Afin de contribuer à l’effectivité de ces principes majeurs qui doivent sous-tendre la gestion financière des entités publiques, les missions de contrôle des juridictions financières ont fait l’objet de rapports particuliers transmis au Chef du Gouvernement, au Ministre de l’Économie et des Finances ainsi qu’aux autres autorités gouvernementales concernées. Ces rapports reprennent évidemment les principales remarques et observations de nature à améliorer la gestion avec le concours actif des entités auditées. Cette dynamique de rationalisation de la gestion des finances publiques, a été soutenue par un processus de suivi des recommandations. Ce suivi a porté en 2009 sur des recommandations adressées à 29 organismes contrôlés auxquels la Cour a émis 572 recommandations dont 276 ont été suivies d’effet, 222 sont toujours en cours de réalisation et 74 recommandations n’ont pas été mises en œuvre par les organismes concernés. Par ailleurs, il est à préciser qu’à la lumière des résultats des différentes missions de contrôle au titre de l’année 2011, il ressort que les insuffisances et les dysfonctionnements de la gestion des deniers publics portent, essentiellement sur : - La fiabilité des systèmes de contrôle interne et leur capacité de garantir une gestion optimale des ressources et des emplois et la protection du patrimoine des entités publiques, - La régularité et la sincérité des opérations réalisées qui sont parfois bafouées, notamment, dans le cas des commandes publiques, - La fiabilité du processus de choix des investissements et des projets publics ainsi que la capacité des entités publiques à les mettre en œuvre dans de bonnes conditions d’efficacité et d’efficience. 9 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - S’agissant des différentes procédures de poursuites judiciaires prévues par la loi, il est à rappeler qu’elles sont engagées à l’encontre de tout responsable ou gestionnaire pour les actes qui peuvent constituer des infractions au regard du droit budgétaire, comptable et financier. En effet, au cours de l’année 2011, le Ministère public près les juridictions financières a décidé de poursuivre 36 personnes, devant la Cour des comptes, en matière de discipline budgétaire et financière; et a enclenché la même procédure à l’encontre de 74 personnes devant les différentes Cours régionales des comptes. De même, au cours de la même année, et conformément à l’article 111 du Code des Juridictions Financières, le Parquet Général a saisi le Ministre de la Justice de huit affaires portant sur des faits de nature à justifier une sanction pénale à l’encontre de 27 personnes. Les résultats obtenus par les juridictions financières ont eu lieu grâce à leurs efforts continus visant à renforcer leurs capacités professionnelles que ce soit sur le plan quantitatif ou qualitatif. En effet, l’effectif global des magistrats des juridictions financières s’est élevé, au cours de l’année 2011, à 328 magistrats, assistés par 198 cadres et agents. La formation, aussi bien assurée aux auditeurs que celle fournie pour l’ensemble des magistrats dans le cadre de la formation continue, occupe une place privilégiée dans la gestion des ressources humaines des juridictions financières. Sur le plan de la coopération internationale et dans le cadre des échanges d’expériences et de savoir-faire scientifique et technique avec ses partenaires externes, la Cour des comptes n’a cessé de développer des liens profonds de coopération tant au niveau multilatéral qu’au niveau bilatéral. Sa participation active, au cours de cette année, aux travaux des différentes instances et groupes de travail, ainsi qu’à travers l’échange avec les institutions supérieures de contrôle des pays amis, lui a permis de renforcer son rôle et son rayonnement sur la scène internationale. Cela étant dit, il convient de signaler qu’afin de rendre compte de l’ensemble des activités des juridictions financières conformément à l’article 148 de la Constitution et à l’article 100 de la loi 62-99, le présent rapport comprendra deux parties : La première partie est consacrée aux activités de la Cour des comptes uploads/S4/ rapport-de-la-cour-des-comptes-2011-maroc-t1-pdf.pdf