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Un guide pour la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homm

Un guide pour la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme Précis sur les droits de l’homme, no 7 Jean-François Akandji-Kombe Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme Un guide pour la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme Jean-François Akandji-Kombe Précis sur les droits de l’homme, no 7 Série « Précis sur les droits de l’homme » Direction générale des droits de l’homme Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex © Conseil de l’Europe, 2006 1re impression, juillet 2006 Imprimé en Belgique Nº 1 : Le droit au respect de la vie privée et familiale. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003) Nº 2 : La liberté d’expression. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003) Nº 3 : Le droit à un procès équitable. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003) Nº 4 : Le droit à la propriété. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 1 du Pro- tocole nº 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003) Nº 5 : Le droit à la liberté et la sûreté de la personne. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003) Nº 6 : La prohibition de la torture. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003) Nº 7 : Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Un guide pour la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2006) Les opinions qui sont exprimées dans cet ouvrage ne donnent, des instruments juridiques qu’il men- tionne, aucune interprétation officielle pouvant lier les gouvernements des Etats membres, les organes statutaires du Conseil de l’Europe ou tout organe institué en vertu de la Convention euro- péenne des Droits de l’Homme. 3 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 I. Problématique générale . . . . . . . . . . . .7 Les contours généraux des obligations positives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Obligations positives et obligations négatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Obligations positives et effet horizontal de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Typologie des obligations positives : le substantiel et le procédural . . . . . . . . . . . .16 Contrôle du respect des obligations positives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 II. La protection de la vie et de l’intégrité des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Les obligations substantielles . . . . . . . . . .21 Les obligations procédurales . . . . . . . . . . 34 III. La protection de la vie privée et familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 Problématique générale . . . . . . . . . . . . . . 38 La dimension positive du respect de la vie privée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 La dimension positive du respect de la vie familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 La dimension positive du respect du domicile et de la correspondance . . . . . . 47 Le droit à un environnement sain. . . . . . 49 IV. La protection du pluralisme. . . . . . 50 L’organisation d’élections libres . . . . . . . 51 La liberté d’expression . . . . . . . . . . . . . . . 52 La liberté de pensée, de conscience et de religion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53 La liberté de réunion et d’association . . .53 V. Le respect des droits économiques, sociaux et culturels. . . . . . . . . . . . . . . . . 56 Le droit au bien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56 Le droit à l’instruction. . . . . . . . . . . . . . . .59 VI. La promotion de l’égalité . . . . . . . . 60 VII. Les obligations positives en matière de garantie procédurale . . . . . . . . . . . . 61 Les garanties générales . . . . . . . . . . . . . . .62 Les garanties spécifiques. . . . . . . . . . . . . .67 Table des matières SÉRIE DES PRÉCIS SUR LES DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE 4 Avertissement Le présent ouvrage est destiné aux praticiens du droit qui ont soit à appliquer la Convention européenne des Droits de l’Homme (la Convention) soit à l’invoquer, soit à former d’autres personnes à le faire. A la différence des autres ouvrages de la collection, celui-ci ne traite pas d’un droit ou d’un article déterminé. Son objet est de décrire une catégorie spécifique d’obligations qui découlent de l’instrument européen, pris dans son ensemble, en tous ses articles normatifs. Il s’agit des obliga- tions positives. Celles-ci, tout comme les obligations négatives, font corps avec les droits garantis. Partant, leur respect condi- tionne celui de la Convention. Aussi importe-t-il de les connaî- tre et d’en connaître les exigences. NO 7 : LES OBLIGATIONS POSITIVES Introduction 5 Introduction Si la vocation des instruments internationaux de protection de la personne humaine est avant tout d’énoncer des droits, cette pro- tection est fonction, outre des mécanismes de garantie mises en place, des obligations incombant aux Etats parties. Il n’est dès lors pas surprenant que les organes internationaux de contrôle portent une attention particulière à leur identification, à leur délimitation et leur portée. On peut même soutenir que cette attention est plus vive dans le domaine des droits de l’homme, eu égard aux prin- cipes qui prévalent ici, au premier rang desquels figure le principe d’effectivité. Celui-ci commande en effet d’interpréter les engage- ments pris dans le sens le plus protecteur de la personne. Il impose aussi, s’agissant des obligations, d’interpréter les conventions per- tinentes à la lumière des évolutions sociales. D’où le caractère pro- gressiste de la jurisprudence en la matière. Pour définir l’étendue et la portée des engagements des Etats, diverses voies sont empruntées par les organes de contrôle. L’une des plus intéressantes consiste à considérer que chaque droit peut impliquer trois sortes d’obligations : « l’obligation de respecter » qui impose aux organes et agents de l’Etat de ne pas commettre eux-mêmes de violation ; « l’obligation de protéger » qui exige de l’Etat qu’il protège les titulaires des droits contre les atteintes émanant des tiers et qu’il en réprime les auteurs ; « l’obligation de mettre en œuvre », enfin, qui appelle l’adoption de mesures posi- tives propres à donner pleine concrétisation et plein effet au droit. Cette approche est, il est vrai, privilégiée plutôt par les organes chargés de veiller à la correcte application des instruments dédiés aux droits économiques, sociaux et culturels, ce que n’est pas la Cour européenne des Droits de l’Homme dont on sait qu’elle est consacrée aux droits civils et politiques. La Cour européenne des Droits de l’Homme a, quant à elle, opté pour une approche binaire, plus simple, classant les obligations des Etats en deux catégories : obligations négatives d’un côté, obli- gations positives de l’autre. Comme on le verra, cette approche, tout en étant différente, rejoint très largement la précédente. Sur uploads/S4/ un-guide-pour-la-mise-en-oeuvre-de-la-convention-europeenne-des-droits-de-l-x27-homme.pdf