Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Domaine : Sciences juridiques, politiques et de l’Administration Parcours : L

1 Domaine : Sciences juridiques, politiques et de l’Administration Parcours : Licence Faculté de Droit Code et Intitulé de l’UE : DRV 407 contrats spéciaux Crédits : 5 (Cours et travaux dirigés) Public cible : Étudiants du semestre VI, droit privé Semestre VI Enseignant responsable de l’UE : WOLOU Komi Professeur agrégé en Droit privé Faculté de droit Tél. 90132693 Disponibilité : Vendredi, 12 heures à 14 heures pour échanger avec les étudiants par RESCOUL 2 2. DESCRIPTION DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT 2.1 OBJECTIFS DE L’UNTE D’ENSEIGNEMENT Objectif général : Cerner la notion de contrats spéciaux, pouvoir identifier les différents contrats spéciaux en partant de leurs éléments caractéristiques (qualification) et connaître leur régime spécifique. Objectifs spécifiques : - Maîtriser le processus de nomination d’un contrat spécial - Qualifier les contrats dans la pratique - Connaître les régimes des différents contrats spéciaux 2.2 CONTENU DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT Les contrats, quels qu’ils soient, sont soumis à un ensemble de règles communes qui forment la théorie générale des contrats. Il existe en outre des contrats pour lesquels la loi prévoit des règles spécifiques qui viennent s’ajouter ou déroger à ce droit commun. Ces contrats ayant une dénomination propre avec des régimes propres constituent les contrats spéciaux. Certains de ces contrats, en raison de leur importance, ont donné naissance à des disciplines autonomes comme le droit des assurances, le droit des sociétés. Ces contrats sont étudiés dans le cadre de ces différentes disciplines. Le présent cours permettra de connaître les critères spécifiques des autres contrats nommés afin de pouvoir les identifier, les qualifier en vue de leur appliquer les règles appropriées. Cependant, l’étude ne portera que sur les contrats nommés les plus usuels à savoir le contrat de vente, le contrat de mandat et le contrat d’entreprise. Séance n° Rappel des objectifs spécifiques Titres des parties/ chapitres / sous-chapitres 1 - Maîtriser le processus par lequel un contrat devient un contrat nommé. - Maîtriser le processus d’identification d’un contrat nommé. - Introduction générale 1- Les sources de nomination des contrats 2- La qualification d’un contrat 3- Le contenu de la matière 4- Classification des contrats. 2 - Connaître les éléments caractéristiques du contrat de vente - Pouvoir distinguer la vente des contrats voisins. Première partie Les contrats translatifs de propriété Titre I : Le contrat de vente Chapitre 1 : Les éléments de la vente Section I : Le transfert de chose § 1: La chose § 2 : Le droit sur la chose § 3 : Les difficultés de qualification Section II : Le prix 3 § 1 : La nécessité d’un prix § 2 : Le montant du prix 3 - Maîtriser les règles se rapportant à la formation du contrat de vente - Connaître les procédés de vente Chapitre 2 : La formation de la vente Section I : Le droit de vendre et d’acheter § 1 : Restrictions au droit de vendre et d’acheter § 2 : Restrictions au libre choix du contractant § 3 : Restrictions aux conditions de vente Section II : Le processus de la vente. § 1 : Les promesses de vente et d’achat §2: Les ventes conditionnelles § 3 : Les ventes avec droit de repentir Section III : Le procédé de vente § 1 : La réglementation de l’acte de vente § 2 : La réglementation de l’activité de vendeur 4 - Maîtriser l’effet translatif du contrat de vente. - Connaître les obligations de l’acheteur dans le contrat de vente Chapitre 3 : Les effets de la vente Section I : Effet translatif § 1 Le transfert entre les parties § 2 : Le transfert à l’égard des tiers Section II : Les obligations de l’acheteur § 1 : L’obligation de payer le prix § 2 : Les obligations accessoires 5 - Maîtriser les obligations du vendeur Section III : Les obligations du vendeur § 1 : Les obligations contemporaines § 2 Les garanties après-vente 6 - Maîtriser les suites de l’anéantissement de la vente (soit par nullité ou par résolution) Chapitre 4 : L’anéantissement de la vente. Section I : Conséquences entre les parties § 1) Restitution due par le vendeur § 2) Restitution par l’acquéreur Section II : Conséquences à l’égard des tiers § 1) Les ayants droit § 2) Les autres tiers 4 7 - Pouvoir reconnaître clairement le contrat de mandat - Connaître les règles de formation du contrat de mandant Deuxième partie : Les contrats de service Titre 1 Le contrat de mandat Chapitre unique : Le régime général du mandat Section I : Les éléments caractéristiques du mandat § 1) L’accomplissement d’actes juridiques pour autrui § 2) Absence du lien de subordination Section II : Conclusion du mandat § 1) Formation du mandat § 2) La preuve du mandat 8 - Maîtriser les rapports qui naissent dans le contrat de mandats - Comprendre le dénouement du mandat Section III : Les effets du mandat § 1 : Les effets entre les parties § 2 : Rapport des parties avec les tiers Section IV : La fin du mandat § 1 : L’extinction volontaire § 2 : Extinction accidentelle 9 - Maîtriser les éléments caractéristiques du contrat d’entreprise. - Distinguer clairement le contrat d’entreprise des contrats voisins. Maîtriser les effets et le dénouement de l’hypothèque Titre 2. Le contrat d’entreprise Chapitre I : Éléments distinctifs et qualification du contrat d’entreprise. Section I. Obligation de faire quelque chose § 1. Prestation matérielle : § 2. Prestation intellectuelle : § 3. Contrat d’entreprise et obligation de ne pas faire Section 2. La rémunération Section 3. Absence de subordination Section 4. Contrat d’entreprise et autres contrat voisins § 1. Entreprise et dépôt § 2. Contrat d’entreprise et de bail § 3. Entreprise et transport : § 4. Contrat d’entreprise et de vente 10 - Maîtriser le régime Chapitre 2. Les règles générales du contrat 5 général du contrat d’entreprise. d’entreprise Section 1. La formation du contrat d’entreprise Section 2. Le contenu du contrat §1. Les obligations de l’entrepreneur §. 2. L’obligation du maître de l’ouvrage. Section 3. L’exécution du contrat 11 - Maîtriser les éventuels points qui n’ont pas été compris. Révision générale 6 Introduction L’expression contrats spéciaux peut prêter à la confusion. Elle suggère l’idée des cas particuliers dérogeant au Droit commun des Contrats. Ce n’est pourtant pas vrai. Le fait est qu’il existe un Droit général, la théorie générale des contrats applicable à toutes sortes de contrat. A côté de cette théorie générale, il existe des règles spécifiques, particulières aux différents contrats et qui la complètent. Ceci explique que la théorie générale de contrats précède celle des Contrats spéciaux. Cette situation est éloquemment illustrée par l’article 1107 code civil qui dispose : « les Contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par des lois relatives au commerce ». Les Contrats qui ont une dénomination propre sont dits des « contrats nommés » par opposition aux « contrats innommés » ou « sui generis ». Les contrats nommés sont ceux qui appartiennent à une moule connue et font à ce titre l’objet des règles propres. Chaque contrat nommé a donc son statut propre. 5- Les sources de nomination des contrats La nomination des contrats résulte de la loi et de la pratique. La nomination par la loi se réalise à partir d’une pratique qui s’est instaurée et prend un caractère suffisamment répétitif. La loi intervient alors pour consacrer cette pratique devenue incontournable. Mais cette intervention législative n’est pas toujours indispensable pour qu’un contrat soit considéré comme nommé. En effet, la pratique peut progressivement s’ériger en coutume. Il est donc possible qu’un contrat soit nommé sans faire l’objet d’aucun texte. Exemple : le bail à nourriture. Il suffit que son existence déclenche l’application d’un corps de règle. Il faut aussi observer que ce corps de règle n’est pas nécessairement impératif. Mais le seul fait que ces règles existent leur confère la portée pratique considérable. La nomination d’un contrat présente l’avantage d’une part de préciser son fonctionnement et d’autre part d’imposer cette règle considérée comme essentielle afin de prévenir des abus. La liste des contrats nommés n’est pas immuable. En effet, de nouveaux contrats apparaissent donnant lieu à des statuts de plus en plus importants. De même, des contrats en usage à des époques peuvent tomber en désuétude et disparaître parce que ne présentant plus aucune utilité. Exemple : la cession de bien régie par l’article 1265 à 1270 code civil devenue inutile du fait des procédures collectives ; ces dispositions ont été donc abrogées. L’évolution s’est traduite aussi par des sous spécialisations. Dans le cas d’un contrat nommé on distingue alors des variétés de contrats nommés. Ainsi, parmi les baux on distingue, les baux commerciaux, les baux ruraux, les baux d’habitation. Ces baux sont 7 soumis à la fois aux règles uploads/S4/cours-des-contrats-speciaux.pdf