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MÉTHODOLOGIE DU DROIT PUBLIC Dissertation juridique Commentaire d’arrêt Comment

MÉTHODOLOGIE DU DROIT PUBLIC Dissertation juridique Commentaire d’arrêt Commentaire d’article Cas pratique Fiche de jurisprudence Argumentation juridique INSTITUT LOUIS FAVOREU GROUPE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE UMR DICE 7318 réalisée par le collectif des doctorants de l’ILF-GERJC TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES .................................................................................................... 2 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE ...................................................................................... 3 LA FICHE DE JURISPRUDENCE DES ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF ...... 5 1. LES FAITS JURIDIQUES ................................................................................................... 5 2. LA PROCÉDURE ................................................................................................................ 5 3. LES PRÉTENTIONS SOUTENUES À L’OCCASION DE LA DÉCISION ÉTUDIÉE 6 4. LE PROBLÈME DE DROIT .............................................................................................. 6 5. LE SENS DE LA DÉCISION ............................................................................................. 6 LE CAS PRATIQUE ............................................................................................................ 7 1. OBJECTIF DE L’EXERCICE : CONSULTATION JURIDIQUE ARGUMENTÉE ..... 7 1.1. Ce que le cas pratique n’est pas : la dissertation ............................................................................. 7 1.2. Ce qu’est le cas pratique : un exercice concret, pragmatique et neutre ....................................... 7 2. LES ÉTAPES DE LA RÉFLEXION .................................................................................. 7 2.1. L’exposé des faits ................................................................................................................................. 7 2.2. La problématique générale soulevée ................................................................................................. 8 2.3. L’identification des règles de droit pertinentes ............................................................................... 9 2.4. L’établissement de la structure de l’argumentation juridique ........................................................ 9 2.5. La vérification des conditions d’applicabilité de la règle de droit aux faits .............................. 10 3. LES ÉTAPES DE LA RÉDACTION ................................................................................. 11 3.1. Le syllogisme (Majeur/Mineur) ....................................................................................................... 11 3.2. La forme du cas pratique .................................................................................................................. 12 LE COMMENTAIRE DE TEXTE LE COMMENTAIRE DE DÉCISION .................. 14 1. CONSEILS ET REMARQUES PRÉALABLES ................................................................ 14 1.1. Lecture attentive et consciencieuse du document ........................................................................ 14 1.2. Identifier la structure globale du document .................................................................................. 15 2. LA CONCEPTION ET L’ÉLABORATION DU PLAN .................................................. 16 3. LA RÉDACTION DU CORPS DU DEVOIR .................................................................... 17 1.1. L’introduction .................................................................................................................................... 17 1.2. Les développements des parties et sous-parties ............................................................................ 18 LA DISSERTATION JURIDIQUE ................................................................................... 20 1. LES ÉTAPES DE LA RÉFLEXION ................................................................................. 20 1.1. La lecture et la compréhension ........................................................................................................ 20 1.2. La compréhension et la réflexion sur le brouillon ........................................................................ 21 1.3. L’élaboration de la problématique et du plan ................................................................................ 21 2. LES ÉTAPES DE LA RÉDACTION ................................................................................. 22 2.1. L’introduction .................................................................................................................................... 22 2.2. Le développement ............................................................................................................................. 24 L’ARGUMENTATION JURIDIQUE ............................................................................... 26 1. ARGUMENTS DE TEXTE : ............................................................................................. 26 2. ARGUMENTS DE NATURE : .......................................................................................... 27 3. ARGUMENTS D’OPPORTUNITÉ .................................................................................. 27 Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 3 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE Manuels : - BERGEL (J.-L.), Méthodologie juridique, 2e éd., Paris, PUF, 2016, 453 p. ; - CONTINI (R.), GÉNINET (B.), et MOURÉ (S.), Réussir sa 1re année de droit, Millau, Studyrama, 14e éd., 2019. - DEFRENOIS-SOULEAU (I.), Je veux réussir mon droit, Paris, Dalloz, 11e éd., 2018. - DIRUIT (M.), Méthode efficace de la dissertation juridique, Le Mesnil-sur-l’Éstrée, Bréal, coll. « Lexifac », 2018. - GRUA (F.), CAYROL (N.), Méthode des études de droit : conseils pour le cas pratique, le commentaire, la dissertation et la note de synthèse, Paris, Dalloz, 2017. - LARONDE-CLÉRAC (C.) et all., Méthodologie des exercices juridiques : 5 exercices, 3 disciplines, Paris, LGDJ, 2017. - LARONDE-CLÉRAC (C.), DE LUGET (A.), FLORES-LONJOU (M.), Méthodologie des exercices juridiques, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, coll. « Cours », 2015. - MATHIEU (M.-L.), Logique et raisonnement juridique, Paris, PUF, 2015. - PANSIER (F.-J.) et all., Méthodologie du droit, Paris, LexisNexis, 2019. - PANSIER (F.-J.), Méthodologie du droit, Paris, LexisNexis, coll. « Objectif droit », 7e éd., 2016. - PETIT (F.) et LIEUTIER (J.-P.), Méthodologie en droit, Paris, Cujas, 2018. - RAPP-CASSIGNEUL (V.), La méthodologie de la dissertation et du commentaire d’article en schémas, Paris, Ellipses, coll. « Le droit en schémas », 2015. Articles : - HORY (A.), « Quelques règles élémentaires d’expression écrite », Diplôme, mars 2003. Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 4 AVANT-PROPOS Pour la réalisation des travaux dirigés et des examens finaux, il est important que chaque étudiant maîtrise la méthodologie propre aux études de Droit. À chaque séance de travaux dirigés, un exercice pratique doit être réalisé, qu’il s’agisse de la fiche de jurisprudence, du cas pratique, du commentaire de texte, du commentaire d’arrêt, de l’argumentation juridique, de la dissertation juridique ou encore de l’argumentation juridique. Pour cela, les doctorants de l’Institut Louis Favoreu - GERJC de l’Université d’Aix- Marseille vous propose d’aborder la méthodologie de chacun des exercices susmentionnés. Connaître ses cours magistraux. Avant toute chose, il est indispensable que l’étudiant connaisse son cours magistral et s’appuie sur ce dernier pour réaliser les exercices pratiques demandés lors des travaux dirigés ou lors des examens finaux. Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 5 LA FICHE DE JURISPRUDENCE DES ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF Clémentine-Eleni NIKOLAIDIS-LEFRANÇOIS Pauline MALLÉJAC Avant-propos. Établir une fiche de jurisprudence est l’exercice le plus rencontré lors des travaux dirigés. Cet exercice a pour but de comprendre et apprendre une décision de justice. La réalisation d’une fiche de jurisprudence des arrêts du droit administratif suppose l’observation de 6 étapes majeures. 1. LES FAITS JURIDIQUES Les événements advenus entre les parties dans un procès et d’où est né le litige doivent être juridiquement qualifiés. Ils doivent être résumés chronologiquement, sans mentionner les noms des parties. Ces dernières doivent recevoir une qualification juridique (exemple : l’administré, le contribuable, le requérant, le défendeur, le demandeur, l’appelant, l’intimé, l’administration, le maire, le préfet, etc.). La présentation des faits doit être claire, simple et précise. Il est donc inutile de recopier mot pour mot tous les éléments de fait. 2. LA PROCÉDURE L’objet de la procédure est d’indiquer, de façon chronologique, le déroulement du procès. Il est tout d’abord question d’indiquer quel type de recours a été déposé auprès du juge administratif (exemple : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référé suspension, référé liberté, etc.). Ensuite, selon l’état d’avancement de la procédure, il s’agit de procéder à un bref exposé des décisions et des motivations des tribunaux qui se sont déjà prononcés sur l’affaire. Plus précisément, lorsque l’affaire a été déjà jugée en première instance, il faut mentionner le tribunal qui s’est prononcé et le résultat de sa décision (exemple : la décision attaquée est annulée, la requête est rejetée). S’il y a eu appel, il faut indiquer qui a interjeté appel et sur la base de quels arguments principaux. À l’instar de la démarche employée pour la décision de la première instance, il faut indiquer quelle a été la juridiction d’appel et quel a été le résultat de sa décision (exemple : le requérant est fondé / n’est pas fondé à soutenir, le jugement du tribunal administratif est annulé, les conclusions sont rejetées.) Enfin, si vous devez constituer la fiche d’arrêt d’une décision d’une juridiction du fond qui a été précédée d’une décision du Conseil d’État (qui s’est prononcé en tant que juge de cassation), il est attendu que vous indiquiez qui s’est pourvu en cassation et sur quels arguments principaux. Il faut également présenter le résultat de la décision du Conseil d’État (exemple : l’arrêt de la cour administrative d’appel est annulé, la décision du ministre est annulée). Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 6 3. LES PRÉTENTIONS SOUTENUES À L’OCCASION DE LA DÉCISION ÉTUDIÉE Une fois la procédure exposée lors de l’étape précédente, il s’agit ici d’analyser les prétentions soutenues par les parties devant la juridiction qui a rendu la décision étudiée. • En première instance, il s’agit de la demande et de la défense initiales ; • En appel, il s’agit des prétentions et arguments de l’appelant et de l’intimé ; • En cassation (devant le Conseil d’État statuant en tant que juge de cassation), il s’agit de la décision prise par l’arrêt attaqué ainsi que les moyens de cassation invoqués. 4. LE PROBLÈME DE DROIT La problématique juridique doit être posée en termes juridiques et abstraits, sans faire référence à l’affaire. Ce doit être un problème de droit général. 5. LE SENS DE LA DÉCISION Le sens de la décision est la solution qu’a apportée la juridiction pour répondre au problème de droit. Précisions : • Les juges du fond : selon l’objet du recours peuvent statuer en fait et en droit. Ainsi, ils adoptent une version des faits (selon les preuves fournies) et appliquent à ces faits telles et telles règles de droit afin de régler le litige. • Le Conseil d’État : statue seulement en droit. Þ Soit il rejette le pourvoi et adopte donc la solution de l’arrêt attaqué ; Þ Soit il annule l’arrêt attaqué et adopte donc la position du pourvoi. Dans ce cas, s’ouvrent deux possibilités : o Cassation avec renvoi o Cassation sans renvoi (situation plus rare) 6. LA PORTÉE DE LA DÉCISION Il s’agit d’une étape facultative. Si l’arrêt est important, il est recommandé de mentionner brièvement sa portée (exemple : revirement de jurisprudence, arrêt de principe). Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 7 LE CAS PRATIQUE Maria GUDZENKO 1. OBJECTIF DE L’EXERCICE : CONSULTATION JURIDIQUE ARGUMENTÉE 1.1. Ce que le cas pratique n’est pas : la dissertation uploads/S4/ methodologie-juridique-0 1 .pdf