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Exercice pratique sur la fiche d’analyse de quelques arrêts en matière d’action

Exercice pratique sur la fiche d’analyse de quelques arrêts en matière d’action administrative Selon la méthode d’analyse de la fiche d’arrêt, notre objet en ce qui suit est de donner la présentation d’analyse de quelques arrêts I-Analyse d’arrêt1 Si l’on considère, que la jurisprudence constitue une composante et un outil documentaire dans tout travail de recherche, il est normal de donner une présentation de l’analyse de la fiche d’arrêt ou de la jurisprudence A l’instar de tout travail de recherche, l’analyse d’une décision est une opération qui consiste une méthodologie bien déterminée qui s’effectue dans le respect de certains termes référentiels selon un processus d’acheminement Il s’agit en effet, d’un travail d’analyse qui tend à reproduire les éléments contenus dans l’arrêt suivant un plan bien identifié , c’est-à-dire de déchiffrer et de décomposer l’ arrêt pour faire ressortir ce qu’est dissimulé. notamment le problème juridique qu’il pose ,et ce en procédant dans un premier temps à une lecture détaillée de façon à souligner les mots clés, et d’indication en marge et ce bien évidemment afin de pouvoir la résumer et faire révéler le problème juridique qu’elle soulève Tenant compte ,que le jugement contient un certain nombre de données liées aux parties, aux faits, aux thèses des parties prenantes concernées ,en plus de la solution qui est le jugement, le plan de la fiche d’analyse doit être réalisée en référence à tous ces éléments contenus A-Plan type d’une fiche de jurisprudence (ou fiche d’arrêt) D’une manière générale, il est considéré que le plan à préconiser doit contenir suivant les directives apportées par plusieurs spécialistes des composantes classées selon un ordre bien déterminé qui consiste en la présentation de cinq éléments (faits, procédure, thèses des parties, problème juridique ,sens de la décision) 1 Le contenu relatif à cette question est pris de mon ouvrage ,RAFFACH .S, « Essai d’approche en droit :Fondement idéologique,épistomologique et instrumentation technique… »2019,p.78-79 1-Faits Ainsi, il s’agit dans un premier stade de donner une énumération des faits de manière concise ,les faits de l’espèce2 ,rappel des événements qui ont surgi revêtant un caractère permanent ,c'est-à-dire de ne pas reproduire ce qu’est contesté et objet de controverse entre les parties 2-Procédure Ensuite, il est question de mentionner la procédure du conflit telle qu’elle ressort de l’acheminement de la justice, c'est-à-dire de démontrer le type d’intervention en premier lieu ou il s’agit d’un recours d’appel ,et par la juridiction appelée à intervenir, par quel moyen la justice a été sollicité assignation, une requête ou une poursuite, et ce conformément à ce que mentionne la décision et suivant le niveau d’avancement de l’arrêt. En ce sens,il convient d’identifier l’objet de cette première requête ou poursuite, de rappeler la décision= émise en première instance, de signaler au cas ou il s’agit d’un recours d’appel la partie qui a présenté cet appel et ses arguments, 3-Les thèses en question Considérant, l’intérêt que représente les thèses des parties et leurs arguments devant la juridiction qui a émis le jugement dans l’analyse de la fiche d’arrêt afin d’avoir une vision sur les prétentions de la partie défensive et de la partie demanderesse du conflit, il= s’impose de mentionner citer les prétentions défendues par chaque partie telle que présente durant chaque niveau et devant chaque juridiction sollicitée Pour cela, lorsqu’il s’agit d’une intervention ,demande de première instance ce sont les requêtes demandées et la défense initiale, alors que pour la cas d’appel ce sont les arguments avancés par l’appelant et de citer en cas de cassation les deux positions controverse c'est-à- 2 X.LATOUR et VALLAR.C , « Droit administratif général », Grand Amphi,droit Breal,2017,,p.449 dire la décision prise par l’arrêt attaqué et l’argumentation du pourvoi (qui attaque cet arrêt).c’est à dire les moyens de cassation invoqués 4- Problème juridique mis en jeu A ce stade,il s’agit d’exposer le problème juridique révélé par l’arrêt indépendamment de l’affaire en question d’une manière abstraite et générale en rapport ,à ce problème ,il s’avère primordial de résumer l’opposition des parties adverses et laquelle des positions des parties semble bien fondée 5- Solution de l’ arrêt Si la juridiction sollicitée est appelée à statuer sur une affaire aussi bien sur le plan du fond c'est-à-dire des faits en application des règles juridiques appropriées que sur le plan de la forme, par rapport à la procédure et à sa compétence ,et émet un jugement en considération et se fondant sur des règles de droit pour résolution du conflit. L’analyse de la décision doit contenir ce qui a été jugé sur le plan des faits et de droit et ce d’uue manière bien ficelée et claire sans interprétation, Aussi,il convient de bien distinguer le(s) motif(s) (exposé des arguments ,et le dispositif (énoncé de la solution)3 3 X.LATOUR et VALLAR.C , « Droit administratif généra »,.ibid,p.450 Arrêt blanco (distinction des règles de la gestion privée et la gestion publique-critère exclusif d’application du droit administratif pour le service public) Il s’agit en fait, d’un accident qui a survenu lorsqu’une fille fut renversée et blessée sur la voie publique devant l’entrepôt des tabacs de bordeaux ,par un wagonnet poussé de l’intérieur par certains employés de la manufacture des tabacs exploitée en régie par l’état Suite ,à cet incident ,monsieur BLANCO père de la fille a présenté un recours introductif d’instance, présenté auprès du tribunal civil de bordeaux, en vertu duquel il intente une action en dommage-intérêts, à l’encontre de l’Etat représenté par le préfet du département la gironde ,et contre les employés de la manufacture des tabacs.par la suite ,le conflit a été levé au tribunal des conflits saisi pour statuer sur la compétence de l’ordre judicaire Pour monsieur blanco,, partie plaignante, cet accident est imputable à la faute desdits employés, considérés comme co-auteurs de l’accident et l’Etat est ainsi comme civilement responsable du fait de ses employés en application des articles 1383 et 1384 du code civil du dommage résultant de la blessure que la fille avait subi par le fait d’ouvriers employés par l’administration des tabacs Ainsi, il s’agit de la mise en exergue de cette question de la distinction de la gestion privée et de la gestion publique , faisant ressortir que le droit administratif est apparu comme un droit exorbitant au droit commun de l’activité administrative, En vertu de cet arrêt émis par le tribunal des conflits ,il fut déclaré la responsabilité que l’administration peut encourir du fait des personnes qu’elle emploient dans les services publics…En optant à ’ériger le service public en critère exclusif d’application du droit administratif Sur la base des problèmes juridiques résultant de ces faits, le tribunal des conflits ….a considéré sur le plan de la compétence que les tribunaux judiciaires sont radicalement incompétents pour connaitre de toutes les demandes formées contre l’administration à raison des services publics En procédant de la sorte , l’arrêt consacre une séparation des autorités administratives et judiciaires en matière du contentieux de l’état et le service public comme critère de la compétence administrative, écartant ainsi expressément la compétence judiciaire et l’application du droit civil, ceci, étant bien qu’il s’agit d’une manufacture de tabacs présentant des traits de ressemblance avec une industrie privée, il en est ainsi, même si l’agent qui a causé le dommage dans l’accomplissement du service public n’a pas qualité de fonctionnaires mais employés auxiliaires Sur le plan du fond, du fait que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes relevant du code civil, pour les rapports de particulier à particulier, d’où la distinction entre la gestion privée et la gestion publique….affirmant ainsi le caractère spécial des règles applicables aux services publics ,il a été opté pour la confirmation de l’arrêté de conflit du 22 juillet 1872 revendiquant pour l’autorité administrative la connaissance de l’action en responsabilité par monsieur blanco contre l’Etat Arrêt THEROND (extension aux contrats administratifs- il suffit une formule portant sur la participation directe à l’exécution de service public pour qualifier un contrat d’administratif, le but poursuivi) A l’origine, il fut passé un contrat entre la ville de Montpellier et monsieur thérond, en vertu duquel il avait le monopole et le privilège exclusif de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants et de bêtes mortes qui n’avaient pas été réclamées par leur propriétaires, en plus de celles qui avaient été reconnues malsaines par le service de l’inspection sanitaire .En ce sens, la chair des bêtes malsaines doit être dénaturée par les soins du concessionnaire, que les dépouilles des bêtes mortes de maladies non contagieuses seront fournies aux propriétaires qui les réclameront et ce en contrepartie d’une rémunération assurée par le marché au concessionnaire ,provenant des taxes mises à la charge des propriétaires et le concessionnaire se réserve la disposition des bêtes mortes de maladies contagieuses et de celles qui ne seront pas demandées de leurs propriétaires par la valeur des dépouilles qui lui étaient abandonnées, mais les dispositions liées à l’enlèvement des animaux morts appartenant à des propriétaires connus uploads/S4/ exercice-pratique-sur-la-fiche-d.pdf