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Année 2012-2013 , cours de M.Plessix Fiches ADMIN S u r v i v o r Administratio

Année 2012-2013 , cours de M.Plessix Fiches ADMIN S u r v i v o r Administration: « Mot femelle qui commence comme admiration et finit comme frustration ». G. Elgozy *Administration publique : institution(I), pouvoir(II), notion encadrée par le droit(III). C'est l'ensemble des organes en charge des intérêts collectifs de l'Etat I-Hauriou théorie de l'institution : une institution est 1°une organisation (=entité collective et impersonnelle) 2°une organisation sociale 3°une œuvre collective qui fonctionne de manière permanente. L'adm remplie ces critères organiques. Elle présente aussi des critère matériels : agir et décider. CE, 23 octobre 1959 "Monsieur Doublet": l'inaction de l'administration est condamnée CE,3mars 2004 "Consort Bourdignon et autres" son action tardive est fautive =>L'administration publique agit en vue de satisfaire l'intérêt général =>Si Etat non démocratique omniprésence de l'Adm, soumission des administrés, chef tout puissant =>Si démocratie alors : 1°administration soumise à la loi et sous le contrôle du Parlement , 2°sous l'autorité de l'exécutif 3°ses structures sont partiellement démocratisée ->Si Etat libéral alors l'Etat à un rôle d'arbitre, si Etat social alors l'Etat à des mission diverses (ex : combattre les inégalité) =>Si Etat fédéral pluralité des ordres juridiques, conflits de compétence, si Etat unitaire un seul ordre juridique (à distinguer : centralisation totale, déconcentration=quadrillage admin, décentralisation= abandonne le monopole de certaines taches adm à des collectivité infra-étatiques) II-l'adm est un pouvoir, un phénomène d'autorité, elle dispose de prérogatives de puissances publiques (édicte des actes= contraintes juridique, exécution forcée=contrainte matérielle) « L'Etat à le monopole de la contrainte légitime» Max Weber =>modèle de Weber, l'adm un phénomène bureaucratique: professionnalisation, hiérarchisation, centralisation,distance avec l'administré, secret, unilatéralité ->depuis 1970 évolution : besoin de transparence, désir de citoyenneté adm =>pouvoir législatif=fonction de vote de la loi, adm=fonction d'action, mais le parlement à besoin d'un service admin pour fonctionner et l'adm à un pouvoir normative et une fonction législative(projet de loi) =>pouvoir exécutif= pouvoir administratif : administrer c'est exécuter la loi, =>pouvoir juridictionnel : la juridiction a un système particulier (point de vue organique) mais à besoin d'administration pour fonctionner (point de vue fonctionnel) 1970 : création de AAI, très nombreux pouvoirs (ex : sanction) La France refuse de leur appliquer l'art 6-1 de la CEDH : ce ne sont pas des tribunaux. CEDH : théorie des notions autonomes : ce sont des tribunaux au sens de l'article 6-1 Arrêt du CE, 3 décembre 1999 Didier : revirement de jurisprudence, applique l'art 6-1 de la CEDH III-Adm 3notions juridique:personne publique (Etat, collectivités territoriale, EP, personne publique innommées ) l'autorité adm et l'agent publique =>distinguer personne publique et privé : prévue par la loi, interpréter la volonté du législateur ou en dernier recours la méthode du faisceaux d'indice (origine, but, relation avec les pouvoirs publiques, prérogative de puissance publique).Important car le droit appliqué en dépend. *En France l'adm public est:I-celle d'une démocratie libérale(nature),II-celle d'un Etat unitaire(forme) I-La constit est fondée sur le principe de la démocratie, la nation s'exprime à travers ses élus. =>pouvoir législatif : principe de légalité, l'adm est soumise à la loi, les personnes publiques sont régit par la loi (ex : la loi décide le budget) « La loi ,expression de la volonté générale » Rousseau : c'est donc la norme supérieure Art 4 de la DDHC : les limites à la liberté ne peuvent résulter que de la loi Art 34 constit : délimite le domaine de la loi CE 17 février 1950 Dame Lamotte :instaure le principe de légalité la loi est le fondement et la limite de l'action d'une personne publique =>pouvoir exécutif : l'adm est sous son autorité directe, il y a une fusion totale entre les deux Art 20 constit « le gouvernement dispose de l'administration » Art 21 constit « Le premier ministre assure l'exécution des lois » CE 6décembre 1907 Compagnies des chemins de fer de l'Ouest: le président à le pouvoir d'édicter des réglements d'administration public :ce sont des actes administratifs car le président est une autorité administrative, ils peuvent être attaqués en justice Art 13 de la constit: détermine les compétences adm du président =>pouvoir judiciaire: libéralisme donc Etat de droit donc justice: les individus ont une protection juridictionnelle garantie par des procédures juridctionnelles Constit : met en place une organisation judiciaire, garantie les droits et libertés fondamentales de la DDHC, instaure un contrôle de la loi : le conseil constit art 16DDHC : droit de recourir à un juge lois du 16 et 24 aout 1790 (art 13)et décret du 16 fructidor an III : sep des fonctions adm et jud /!\constit Veme rep : limite le pouvoir législatif et renforce l'exécutif, elle parle d'autorité judiciaire et non de pouvoir judiciaire(pouvoir limité,en partie soumise à l'adm :contrôle du garde des sceaux), l'adm n'est pas entièrement soumise à la loi(car imprécise et le législateur laisse une marge):elle a un pouvoir discrétionnaire CE 28 juin 1918 Heyriès : instaure le principe de continuité II-la France est un Etat unitaire dont l'adm est déconcentrée et décentralisée Constit art1 « La république est une et indivisible » =>déconcentration : quadrillage administratif 1°Napoléon : préfets, 2°1962, 3°1992 ->les autorité déconcentrées restent soumises au pouvoir hiérarchique des autorités centrales qui exerce un contrôle d'instruction, d'annulation et de réformation CE 30 Juin 1950 Queralt: Les autorité hiérarchique possèdent le pouvoir hiérarchique de plein droit: il n'a pas besoin d'être prévu par un texte =>décentralisation : Ancien Régime : centralisation, désormais c'est l'inverse 1°art 72 constit 1958 :consacre le principe de libre admin des collectivités territoriale 2°loi du 2mars 1982 : création région s, les départements deviennent des collectivités territoriales 3°loi du 28mars 2003:art 1 consti t modifié : ajout de « décentralisée » , régions sont constitutionnalisées , les collectivités territoriales ont un pouvoir réglementaire 4°16 décembre 2010 : fusionner les élus régionaux et municipaux (évolution à suivre risque de disparaître) /!\les collectivités territoriales demeurent sous le controle de tutelle de l'Etat mais ce controle ne peux pas s'effectuer sans texte (loi du 2mars 1982):il s'exerce pour des raisons de légalité et non d'opportunité, ce controle s'exerce par déféré préfectoral (le préfet saisi le TA compétant pour juger de la légalité ou de l'illégalité de l'action de la CT:controle possible car les actes des CT ne deviennent executoires qu'a compté de leurs transmissions au préfet). Quelles sont les rapports que peut entretenir l'administration avec la science juridique ? * Les relations entre le droit administratif et l'administration est dirigé par trois grands modèles (I) et par la distinction entre droit public et droit privé. I-Trois grands modèles de relations entre le droit et l'administration : =>L'Etat de police : où l’administration est soumise au droit qu'elle élabore et sans lequel elle ne peut pas vivre (Ex:la France sous l'Ancien régime). La protection de l'individu n'y est pas satisfaisante. =>L'Etat légal :où l'administration est soumise à la loi( ne peut agir qu'en vertu d”elle)qui exprime la volonté nationale(ex: France après la révolution) =>L'Etat de droit:où l'administration ,en tant que pouvoir, est soumise au respect du droit car comme tout pouvoir elle est potentiellement arbitraire et liberticide.Des mécanismes de garantis, de protection, des droits des administrés sont mis en place (protection des administrés satisfaisante: ils peuvent faire valoir en justice la méconnaissance par l'administration de l'un de leurs droits). II- Modèles complété par la distinction droit public/droit privée: auquel l'administration est-elle soumise? Plusieurs solutions: =>Modèle anglo-saxon : l'adm. est soumise au droit privé(au même droit que les personnes privées) =>Modèle des pays de droit continental: distinction affirmé entre le droit privé et le droit public, l'adm. est assujettie au respect du droit privé mais aussi public car elle poursuit la satisfaction de l'intérêt général. =>La France est un pays de droit continental,son droit adm est caractérisé par la dualité et l'autonomie ->la dualité française présente deux aspects: la distinction droit public / droit privé (car pays de droit continental: La vie publique pose des questions que le Code civil ne peut pas résoudre) et la distinction entre le droit administratif et le droit de l'administration (le droit administratif n'est qu'une partie du droit applicable à l'administration: elle est tantôt soumise au droit privé, tantôt soumise au droit public). ->Le droit administratif est autonome: lorsque l'administration exerce des missions de services publics aux moyens de PPP, les législations de droit privé sont inapplicables de plein droit. TC 1873, Blanco : énonce que lorsque le droit privé est inapplicable c'est les règle dégagées par JJ (droit jurisprudentiel)qui s'appliquent,il pose le principe de l'autonomie du droit adm qui(idée de base du droit adm) *L'ordre juridictionnel administratif dispose d'une structure propre(I), d'un statut propre(II) et d'une organisation propre(III) I- Le dualisme juridictionnel ne signifie pas que la France n'est pas un Etat unitaire: il n'existe qu'un seul pouvoir juridictionnel et toutes les juridictions relèvent de l'Etat. =>Les juridiction adm. À compétences générale statuent sur une catégorie indéterminée de litiges et sont régie par le Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001. On a: -Le Conseil d'Etat créé par Napoléon Bonaparte (art 52 de la constitution de l'an 8) uploads/S4/ mini-fiche-de-droit-administratif.pdf