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https://www.apprendre-‐le-‐droit.fr/ ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande

https://www.apprendre-‐le-‐droit.fr/ ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de _____ (ville) L’an deux mille dix-sept et le À LA DEMANDE DE : Si c’est une société : XXXXX (dénomination sociale de la société), société (type de société), au capital de ______euros, dont le siège social est situé (ville), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de (ville), sous le numéro (numéro d’immatriculation), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. OU Si c’est une personne physique : Monsieur / Madame XXXXX, né(e) à (ville) le (date), (profession), de nationalité ______, demeurant (adresse). Ayant pour avocat : Maître _______ Avocat au barreau de _____ Adresse _____ Tel. : ________ Toque : ______ Lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites J'AI DONNÉ ASSIGNATION À : Si c’est une société : 1.________, société _____, au capital de ______, dont le siège social est situé (ville), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de _____ sous le numéro (numéro d’immatriculation), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Si c’est une personne physique : 2. Monsieur / Madame XXXXX, né(e) à (ville) le (date), (profession), de nationalité ______, demeurant (adresse). 2 https://www.apprendre-‐le-‐droit.fr/ D’avoir à comparaître devant le Tribunal de grande instance de (ville), situé au (adresse). TRÈS IMPORTANT Un procès leur est intenté pour les raisons ci-après exposées. Dans un délai de quinze jours, à compter de la date du présent acte, conformément aux articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, les défendeurs sont tenus de constituer avocat pour être représentés devant ce tribunal. À défaut, ils s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu contre eux sur les seuls éléments fournis par leur adversaire. Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées et jointes en fin d’acte selon bordereau. 3 https://www.apprendre-‐le-‐droit.fr/ OBJET DE LA DEMANDE I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. XXXXXX Pièce n°1 : ______ 2. XXXXXX Pièce n°2 : ______ 3. Préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. 4. C’est dans ces conditions que _____ a décidé d’assigner ______. II. DISCUSSION Présenter le plan. A) À titre principal : _______ (attention aux titres : ils doivent être pertinents, concis, éviter de faire de longues phrases avec des verbes conjugués) 1) En droit L’article ____ du code ____ dispose : « ______ ». Vous pouvez citer la doctrine, la jurisprudence pour appuyer votre argumentation. 2) En l’espèce __________ B) À titre subsidiaire : _______ 1) En droit L’article ____ du code ____ dispose : « ______ ». 2) En l’espèce __________ 4 https://www.apprendre-‐le-‐droit.fr/ Enfin, compte tenu de ce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, il est demandé au tribunal de condamner (in solidum) le(s) défendeur(s) à lui verser la somme de ______ euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens (et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir : article 515 du code de la procédure civile). 5 https://www.apprendre-‐le-‐droit.fr/ PAR CES MOTIFS Vu les articles _______ (citer les articles que vous avez mentionnés dans la discussion), Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de : À titre principal : DIRE ET JUGER que ______ ; CONDAMNER _________ ; À titre subsidiaire : DIRE ET JUGER que ______ ; CONDAMNER _________ ; En tout état de cause : CONDAMNER _________ au titre de l’article 700 du code de la procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens; (ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir). 6 https://www.apprendre-‐le-‐droit.fr/ Liste des pièces utilisées au soutien de la présente assignation : Pièce n°1 : _______ Pièce n°2 : _______ Pièce n°3 : _______ uploads/S4/ modele-assignation-tgi-au-fond 1 .pdf