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________________________________________________________________________________________________ 263, rue de Paris – case 542 – 93514 Montreuil Cédex Téléphone : 01.48.18.82.31 – Télécopie : 01.77.65.63.27 – Courrier électronique : ugff@cgt.fr Site internet : www.ugff.cgt.fr – Numéro de Siret : 784312043 - 00036. MODELE DE REQUETE Nom, prénom et adresse Monsieur le Président du Tribunal administratif Adresse Objet : recours pour excès de pouvoir J'ai été admis à faire valoir mes droits à la retraite à compter du ................... A ce titre, j'ai été rendu bénéficiaire d'une pension N°................... attribuée par arrêté du ..................du ministère de l'Economie et des Finances. Conformément aux dispositions de l'article L.12 b du Code des Pensions civiles et militaires de retraite en vigueur au moment de ma radiation des cadres, qui prévoient d'accorder une bonification de services d'une année par enfant à la femme fonctionnaire exclusivement, je n'ai pas bénéficié de cet avantage. Or, depuis cette date, le Conseil d'État, dans l'arrêt GRIESMAR rendu le 29 juillet 2002, a revu la position communément admise jusqu'alors et décidé d'étendre le bénéfice de la bonification pour enfant au fonctionnaire masculin. Ce revirement de la jurisprudence fait suite à une décision de la Cour de justice des Communautés européennes qui, statuant après que cette question lui eût été renvoyée par une décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 28 juillet 1999, a déclaré, par un arrêt du 29 novembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraite entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne, et que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union ________________________________________________________________________________________________ 263, rue de Paris – case 542 – 93514 Montreuil Cédex Téléphone : 01.48.18.82.31 – Télécopie : 01.77.65.63.27 – Courrier électronique : ugff@cgt.fr Site internet : www.ugff.cgt.fr – Numéro de Siret : 784312043 - 00036. européenne, le principe de l'égalité de rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants en seraient exclus. Cet arrêt a, par ailleurs, estimé que le b) de l'article L.12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant l'adoption par les parlementaires de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réservé le bénéfice aux seules « femmes fonctionnaires », est incompatible avec le principe d 'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le Traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne. Par ailleurs, l'article R 421-5 du Code de justice administrative stipule que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. De plus, par un arrêt n° 267365 du 29 décembre 2006, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 2004 au motif qu'en omettant de répondre au moyen soulevé par le requérant et tiré de l'inopposabilité de la forclusion prévue par l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite en l'absence de mention de cette forclusion lors de la notification de l'arrêt portant concession initiale de la pension de l'intéressé, le tribunal administratif de Strasbourg a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation. Or le certificat d'inscription au grand livre de la dette publique de ma pension, concédée dans les conditions rappelées ci-dessus, ne comporte pas les mentions dont il s'agit. Je demande, dès lors, l'annulation de l'arrêté du ............... en ce sens qu'il ne tient pas compte de la bonification pour enfants à laquelle je suis en droit de prétendre au titre de mon (ou mes) enfant(s) légitime(s), (nom et prénom du ou des enfants) , et j'en appelle au Président du Tribunal administratif de ............ pour qu'il lui plaise d'accéder à ma requête afin que le Ministre de l'Economie et des Finances procède à une nouvelle liquidation de ma pension, en l'assortissant de la bonification de services à laquelle mon (ou mes) enfant(s) m'ouvre(nt) droit. Je sollicite, à cette occasion, l'application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. uploads/S4/ modele.pdf