Lettre type Modification d'un testament olographe Description : Si un testament
Lettre type Modification d'un testament olographe Description : Si un testament a été rédigé sous forme olographe conformément à l'article 970 du code civil, il peut être modifié à tout moment par son rédacteur. En effet, l'article 1035 du code civil permet au testateur de rédiger un nouveau testament qui modifie le contenu de celui qui avait été établi précédemment. Il en résulte que vous pouvez parfaitement modifier le testament olographe que vous avez déjà rédigé, notamment si la constitution de votre patrimoine a été modifiée depuis la rédaction de votre premier testament. Notice : Votre nouveau testament olographe doit être rédigé sur une feuille de papier libre. Il faut qu'il soit entièrement rédigé à la main, daté et signé. Afin d'éviter toute ambiguïté, vous avez intérêt à bien préciser quelles sont les dispositions du testament précédent qui restent inchangées et quelles sont celles qui sont modifiées. Enfin, il est recommandé de confier votre testament modifié à un notaire. Réponses d'experts Plus de 3 000 modèles de lettres et contrats à télécharger gratuitement - Je soussigné(e), [indiquer vos prénoms dans l'ordre de l'état civil et votre nom], né(e) le [votre date de naissance] à [votre lieu de naissance], demeurant [votre adresse], déclare établir le présent testament qui modifie celui que j'ai établi le [date du testament précédemment rédigé]. [Indiquer toutes les dispositions contenues dans le testament précédemment établi et que vous souhaitez maintenir]. [Indiquer toutes les dispositions contenues dans le testament précédemment établi et que vous souhaitez modifier ainsi que les modifications souhaitées]. Fait à [ville] le [date] [Signature] uploads/S4/ modification-de-testament.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jul 23, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 0.0473MB