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LES DROITS ET DEVOIRS DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE ET ET ABUS DE POUVOIR 1-Dé

LES DROITS ET DEVOIRS DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE ET ET ABUS DE POUVOIR 1-Définir victimes de la criminalité 2-Les droits et devoirs des victimes 3-Définir abus de pouvoirs 4- Abus de pouvoir La déclaration sur les victimes définit comme étant victimes de la criminalité Des personnes qui, individuellement ou collectivement ont subi un préjudice ,notament,une collectivement ont subi un préjudice ,notament,une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droit fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un état membre, y compris celle qui proscrivent les abus criminels de pouvoir. LES DROITS DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ • Les victimes de la criminalité doivent être traitées avec compassion et dans le respect de leur dignité. • Elles ont le droit d’accéder aux instances judiciaires et d’obtenir rapidement réparation des torts subis. Elles doivent être informées de l’évolution des • Elles doivent être informées de l’évolution des procédure et de l’issue de leurs affaires en particulier dans le cas des crimes graves et lorsqu’elles ont demandé ces informations. • Elles doivent recevoir l’assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale nécessaire. LES DEVOIRS DES VICTIMES Elles ont le devoir d’informé les autorités des faits criminel subi. Elles ont le devoir de porter plainte Elles ont le devoir de se protéger et de protéger leur famille…etc ABUS DE DE POUVOIR La déclaration sur les victimes définit comme étant victimes d’abus de pouvoir: Des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale , une souffrance morale, une perte matérielle ou d’omissions qui ne constituent pas encore une d’omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale a un droit exécutoire à réparation. Lorsque des fonctionnaires ou d’autre personnes agissant à titre officiel ou quasi officiel ont agissant à titre officiel ou quasi officiel ont commis une infraction pénale, les victimes doivent recevoir réparation de l’état dont relèvent les fonctionnaires ou les agents responsables des préjudices subis Les personnes victimes du recoure à la force ou de l’utilisation d’arme à feu, ou leurs représentants autorisés, doivent avoir accès représentants autorisés, doivent avoir accès aux autorités compétentes pour examen administratif et contrôle judiciaire. • l’un des principaux objectifs des conventions de Genève de 1949 et de leurs deux protocoles additionnels de 1977 est de protéger les victimes des conflits armés, protéger les victimes des conflits armés, parmi les quelles figurent les civils, les membres des forces armées blessés, malades ou naufragés et les prisonniers de guerre AVEZ-VOUS DES DES QUESTIONS? uploads/S4/ n03-droit-et-devoir-des-victumes-de-la-criiminalite.pdf