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Notes prises par les étudiants du master Archinfo sur la présentation (11 oct 2

Notes prises par les étudiants du master Archinfo sur la présentation (11 oct 2012) de : Lionel Maurel : conservateur de bibliothèque à la BDIC, juriste de formation Blog Silex : http://scinfolex.wordpress.com/ Twitter : @Calimaq Droit et Éthique : • Propriété intellectuelle • Droit à l'information • Droit de la personne (droit des données personnelles : droit à la vie privée) • Ethique, déontologie et bonnes pratiques (comment faire ses choix, en tant que praticien, face à des situations données). Angle différent entre droit et éthique. Rapport entre droit et ethique : compliqué pour des raisons epistémologiques. Droit = discipline qui a du mal à s'autonomiser par rapport à d'autres discipline (religion, ...) Les juristes ont essayé de constituer le droit comme une science ; mouvement positiviste. On a cherché à évacuer toutes les normes qui n'étaient pas juridiques au sens strict. Ce qui a entraîné un repli du droit sur le juridisme, "idôlatrie du code civil" ou focalisation sur la jurisprudence. Une question très ancienne : droit naturel / droit conventionnel (la loi), cf. Antigone. Autre exemple : le Criton de Platon, suicide de Socrate par respect des lois. Retour de la question éthique dans le droit à partir des années 80-90. Interroger le rapport droit / éthique dans nouveaux champs. Les questions éthiques se posent d'autant plus dans l'environnement numérique : Expressions éculées : "Internet est une zone de non droit", etc. Le numérique exerce une action corrosive sur le droit. • Problème d'effectivité : règles juridiques mais on n'arrive pas à les faire appliquer, par exemple dans le cadre du piratage, presque impossible à empêcher alors qu'il existe des règles strictes en la matière. • Problèmes de qualification juridique : nouveaux objets numériques qui n'etrent pa dans des catégories pré-déterminées. Flou juridique. • Problème de la responsabilité sur Internet : couches d'acteurs qui interviennent en cascade, ce qui rend difficile la localisation ou la détermination du responsable. • Loi locale vs. Internet :quid de l'applicabilité géographique de la loi ? • Droit de l'Etat mais Internet a produit ses propres règles dès le départ (lex numerica) ?. Ces règles peuvent différer de celles de l'Etat et sont parfois représentatives de valeurs qui ne sont pas forcément celles de l'Etat. La question des libertés numériques Exemple : rejet de l'accord international ACTA (proposé par la Commission Européenne) au parlement européen (accord sur la contrefaçon considéré liberticide). Autre difficulté : certaines valeurs au même niveau (liberté d'expression : liberté fondamentale / droit d'auteur), mais entrent en conflit.= notion d'équilibre des droits Décision du 10 juin 2009, dans le cadre de la loi Hadopi : Internet constitutif de la démocratie à notre époque. Carte mondiale de la cybercensure : la France y figure (RSF) Nicolas Sarkozy : notion d'« Internet Civilisé » (janvier 2011). Exemple de la loi LOPPSI : mécanisme de filtrage de l'Internet, notamment pour la pédo- pornographie. Le blocage peut se faire de manière administrative sans passer devant un juge. Problème : on n'a pas accès à la liste des sites bloqués. Depuis deux ans, la pays est classé (par RSF : Réseau sans Frontières) dans la catégorie "pays sous surveillance", dans la même catégorie que la Russie, le Vietnam, l'Egypte, l'Australie.. (carte: http://leblogdeshige.com/wp-content/uploads/2012/03/Carte-mondiale-de-la-cyber- censure.jpg) L'éthique pour les grands acteurs du Web, type Google ("Don't be Evil"), Apple, Amazon Enjeu : ont besoin de la confiance des internautes et doivent cumuler des gages d'éthique Exemple de Facebook : les conditions d'utilisation changent sans arrêt, pour faire usage des données personnelles et des contenus. Mise en place de pétitions, de votes (sorte de système démocratique) : en ce moment vote pour supprimer le vote justement (serait trop compliqué à gérer). Normes qui naissent directement sur Internet et qui s'appliquent Débat avec Michel Serres (Crise dans l'éducation et le droit d'auteur sur Internet), disponible en podcast sur france culture (apparemment programme du dimanche) : sur la question du droit d'auteur et de son application sur internet : "Internet est un lieu de non-droit" : mais dans lequel doit émerger un nouveau droit. (Métaphore de la forêt et de Robin des Bois). Internet : un monde de communautés en structuration continue, ont donc besoin de règles. Exemple le plus frappant : Wikipédia, qui développe des modes de résolution de conflit assez innovantes. "Normativité ascendante" : qui émerge au sein de la communauté. Les règles d'Internet : • Principes de partage des premiers temps d'Internet -au départ, les fondateurs d'internet avaient des principes éthiques forts quant au partage des connaissances et du savoir. • Chartes de discussions sur les Forums • La Netiquette : ensemble de règles de bonne conduite, de politesse à observer sur Internet (rédaction de courriel, notamment) • Le Forum des droits sur Internet en France : espace de dialogue où des acteurs pouvaient se rencontrer pour faire émerger des bonnes pratiques. Le régime juiridique du lien hypertexte vient de ce genre d'initiatives. • Régulations autonomes type Wikipédia • Le mouvement des logiciels libres • Les licences libres : Creative Commons. Quelque chose qui est complètement né hors de la juridiction des Etats, et qui porte quand même des échanges économiques. Ce sont des exemples de normes ascendantes. Elles s'appliquent mais sont nées en dehors des états. Elles ont des conséquences sur l'économie (économie du libre). En fait, c'est lors des conflits que l'on voit que l'Etat reste le maître, via le juge (c'est en justice que l'on sait si ces normes sont validées ou non). (En France, on ne sait toujours pas si Droit d'auteur et Licences libres sont compatibles.) Fait troublant : il n'y a précisément pas de litiges : soit les contrats suffisent soit il n'y a pas d'appropriation de ces licences. Flou juridique autour de l'Open Data, de l'imprimante 3D en ce moment ... Licence Creative Commons : fondation de droit américain [un peu comme Wikipédia, Mozilla] association "for benefit" (et non "for profit") ; Creative Commons : un groupe de juristes de Standford. CC maintient les licences grâce à un site. elle propose de nouvelles versions de temps à autre. Mais rien n'empêche de prendre une licence CC et de la modifier. Mais CC a tout de même une marque, et peut agir pour ne pas que l'on usurpe sa marque. CC : vrais contrats (complexes). Mais pas de pouvoir de coercition. CC n'est pas décideur en dernière instance. En ce moment, grosse discussion des CC sur les clauses commerciales (les garder, ou pas, les modifier, comment...?) Les photos sur les slides : nom de l'auteur, type de licence, lien vers la resource. "Le droit à la dérive : l'éthique comme boussole ?" I- La propriété intellectuelle : entre droit et éthique Décalage éthique entre le plagiat et la contrefaçon. Propriété intellectuelle plus large que les droits d'auteurs. Propriété intellectuelle (CPI) comprend propriété industrielle : • Brevets • Marques (on peut déposer une marque sur une couleur) • Dessins et modèles (protection pour des champs qui ne peuvent pas bénéficier des droits d'auteurs) et propriété littéraire et artistique : • Droits d'auteur • Droits voisins • Droit des bases de données (une oeuvre de l'esprit, peut être considérée comme originale) DRM (Digital Rights Management) Droit d'auteur : droit exclusif pour le créateur d'une oeuvre. • Droit moral = droit de faire respecter l'oeuvre dans la forme où elle a été créée. très important en France. droit à la paternité, au respect de l'intégrité, droit de divulgation (seulement pour son créateur). N'a pas de limite dans le temps et est inaliénable (on ne peut pas l'abandonner). • Droit patrimonial (droit de reproduction et de représentation) : ex : fixation de l'oeuvre sur un support ; ex : communication de l'oeuvre à un public. Limité dans le temps (toute la vie de l'auteur + 70 ans puis ayants droits). Se cède par contrat. Une oeuvre qui bascule dans le domaine public : vie de l'auteur + 70 ans. La branche patrimonial disparait : ex : à partir de 2013, n'importe qui pourra prendre un texte de Stefan Zweig et l'éditer. L'usage devient gratuit y compris si on en fait un usage commercial. Cependant, le droit moral reste (on n'a pas le droit de porter atteinte à l'intégrité de l'oeuvre, notamment). Différence avec le Copyright anglo-saxon. Aux Etats-Unis, pas vraiment de droit moral. Juste un droit à la paternité => cela ne va pas sans poser de problème au niveau international. Le piratage, c'est du vol ? La question est souvent abordée du point de vue moral (pas éthique). Création du lable PUR (Promotion des usages responsabes) par Hadopi. Juridiquement, le piratage n'est pas du vol car c'est une contrefaçon (on viole un droit de la propriété intellectuelle). Le fichier se copie, donc il n'y a pas de soustraction de propriété. Vol : "soustraction frauduleuse de la chose d'autrui" Le téléchargement est-il assimilable à de la copie privée [nb : la copie privée est autorisée comme exception au droit d'auteur] ? Idem avec le streaming (il n'y a pas de copie, c'est seulement un flux que uploads/S4/ notes-droit-et-ethique.pdf