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OBSERVATIONS SUR LES PROBLÉMES JURIDIQUES POSES PAR LES SANCTIONS DES NATIONS U

OBSERVATIONS SUR LES PROBLÉMES JURIDIQUES POSES PAR LES SANCTIONS DES NATIONS UNIES ET LEUR EVOLUTION RÉCENTE Maurizio ARCARI S O M M A I R E : 1. INTRODUCTION. II. IDENTIFICATION DE L'OBJET: QUELLES SONT LES "SANCTIONS" DES NATIONS UNIES? III. CONTENU, DESTINATAIRES ET FINALITÉS DES SANCTIONS DES NATIONS UNIES. 1 . Le contenu des sanctions onusiennes. 2 . Les destinataires des sanctions onusiennes. 3 . Les fina- lités des sanctions onusiennes. IV. LES LIMITES JURIDIQUES APPLICABLES AUX SANCTIONS DES NATIONS UNTES. 1 . Limites au contenu des sanctions onusiennes ou limites au pouvoir de coer- cition du Conseil de sécurité? 2 . Le probléme á la lumiére des indications de la pratique ré- cente: les droits fondamentaux de 1'homme en tant que limites au pouvoir de coercition du Conseil de sécurité. V. CONCLUSIONS 1. INTRODUCTION Aprés avoir longuement stimulé 1'attention de la doctrine internationa- liste 1, les problémes juridiques connexes aux sanctions des Nations Unies ont également figuré, á partir des années 1990, sur l'agenda des instances princi- pales de l'Organisation. Mise en exergue par les effets humanitaires néfastes de l'embargo generalise imposé á l'Iraq par le Conseil de sécurité suite á l'in- vasion du Koweit, la question des sanctions des Nations Unies avait été ini- tialement effleurée par l'ancien Secretaire general Boutros Ghali dans son 1 . Parmi les nombreuses études á caractére general concernant les sanctions des Nations Unies, pames au fil des ans, voir notamment: KELSEN, H.: "Sanctions in International Law un- der the Charter of the United Nations", Iowa Law Review ( 1 9 4 5 - 1 9 4 6 ) , pp. 4 9 9 - 5 4 3 ; CAVARÉ, L.: "Les sanctions dans le cadre de l'O.N.U.", Recueil des Cours, vol. 8 0 ( 1 9 5 2 ) , pp. 1 9 5 - 2 9 1 ; COMBACAU, J.: Le pouvoir de sanction de I'OM.U. Etude théorique de la coercition non mili- taire, Paris, 1 9 7 2 ; MEHDI, R . (s.l.d.): Les Nations Unies et les sanctions: quelle efficacité?, Paris, 2 0 0 0 ; GOWLLAND-DEBBAS, V. (ed.): United Nations Sanctions and International Law, The Hague, London, Boston, 2 0 0 1 ; BENNOUNA, M . : "Les sanctions économiques des Nations Unies", Recueil des Cours, vol. 3 0 0 ( 2 0 0 2 ) , pp. 1 3 - 7 7 ; Piccmo FORLATI, L.; SICILIANOS, L.-A. (s.l.d.): Les sanctions économiques en droit international, Leiden-Boston, 2 0 0 4 ; GOWLLAND- DEBBAS, V. (ed.): National Implementation of United Nations Sanctions. A Comparative Stu- dy, Leiden, Boston, 2 0 0 4 . 317 MAURIZIO ARCARI Agenda pour la paix de 1992 et ensuite abordée avec plus d'attention dans le Supplement de 1995 2. Suite á ees rapports, l'Assemblée genérale avait adop- té le 15 septembre 1997 la resolution 51/242, dont F Annexe II était intitulée la "Question des sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies" 3. La méme année, sur l'initiative de la Federation de Russie, la question de l'élaboration d'une "Declaration relative aux normes et principes fondamen- taux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition" avait été introduite devant le Comité special de la Charte des Na- tions Unies et du raffermissement du role de l'Organisation 4. Les années sui- vantes, le Conseil de sécurité avait dédié des séances ouvertes á la discussion des "Questions genérales relatives aux sanctions" 5, et les problémes connexes aux impacts humanitaires des sanctions imposées par les Nations Unies avaient également retenu l'attention d'autres organismes specialises de l'Or- ganisation 6. A s'en teñir aux documents préparatoires du Sommet mondial de 2005, tel que le Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement 7, ou le Rapport du Secretaire general "Dans une liberté plus grande" 8, les sanctions ne semblent pas avoir perdu leur actualité ou importance dans le panorama des instruments juridiques de la sécurité collective du nouveau millénaire. Méme si le document final issu 2. Voir respectivement Rapport du Secretaire Genérale sur Vactivité de l'Organisation. Agenda pour la paix, UN doc. A/47/277-S/24111, 17 juin 1992, p. 13, paragraphe 41; et Sup- plement á VAgenda pour la paix, UN doc. A/50/60-S/1995/1,25 janvier 1995, pp. 16-19, pa- ragraphes 66-76. 3. Voir UN doc. A/RES/51/242,26 septembre 1997, Annexe II, pp. 6-12. 4. Aprés dix ans, la question continue á demeurer á l'ordre du jour des travaux du Comi- té: voir Rapport du Comité special de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du role de l'Organisation, UN doc. A/61/33 (2006), pp. 5-7, paragraphes 22-28. 5. Voir les procés-verbaux de ees séances dans UN doc. S/PV.4128 du 17 avril 2000; UN doc. S/PV.4394 du 22 octobre 2001 et Resumption 1 du 25 octobre 2001; UN doc. S/PV.4713 du25février2003. 6. Voir notamment l'Observation genérale n. 8 adoptée le 4 décembre 1997 par le Comi- té des droits économiques, sociaux et culturéis des Nations Unies, intitulée Relation entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturéis, UN doc. E/C.12/1997/8, 12 décembre 1997; voir également le Rapport établi sous les auspices de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, Consequences néfastes des sanctions économiques pour la jouissance des droits de l'homme. Document de travail établi par M. Marc Bossuyt, UN doc. E/CN.4/Sub.2/2000/33, 21 juin 2000. 7. Voir Un monde plus sur: notre affaire á tous. Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, UN doc. A/59/565, 2 décembre 2004, pp. 55-56, paragraphes 178-180. 8. Voir Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous. Rapport du Secretaire general, UN doc. A/59/2005, 21 mars 2005, pp. 35-36, paragraphes 109-110. 318 OBSERVATIONS SUR LES PROBLÉMES JURIDIQUES POSES PAR LES SANCTIONS... II. IDENTIFICATION DE L'OBJET: QUELLES SONT LES "SANCTIONS" DES NATIONS UNIES? Dans une tentative d'identifier les sanctions des Nations Unies, il convient de partir de la definition de la notion plus genérale de "sanction in- ternationale". Tout en soulignant que le sens et la portee de cette expression sont tres débattus d'un point de vue théorique, il parait profitable de se rallier á la definition proposée en doctrine, d'aprés laquelle on qualifierait de sanc- tion au sens restreint toute mesure coercitive adoptée sur decision d'une or- 9. Voir Document final du Sommet mondial de 2005, adopté par l'Assemblée genérale le 16 septembre 2005, UN doc. A/RES/60/1, 24 octobre 2005, pp. 28-29, paragraphes 106-110. 10. Voir le procés-verbal de cette reunion dans UN doc. S/PV.5474 (plus Resumption 1), 22 juin 2006; la question avait été inscrite á l'ordre du jour des travaux du Conseil sur 1 'ini- tiative du Danemark (voir la lettre du Représentant permanent de ce pays reproduite dans UN doc. S/2006/367,7 juin 2006). 319 du Sommet celebré en septembre 2005 par l'Assemblée genérale, réunie au niveau de Chefs d'Etat et de gouvernement, peut se qualifier dans l'ensemble tres modeste, il ne manque pas de réserver quelques paragraphes au sujet des sanctions 9. Finalement, il est intéressant de signaler que pendant la séance te- nue le 22 juin 2006 par le Conseil de sécurité sous le titre -fort ambitieux- de "Renforcement du droit international: état de droit et maintien de la paix et de la sécurité internationales", une partie importante des débats a été dédiée aux problémes juridiques connexes aux sanctions des Nations Unies 1 0. Cette attention constante et renouvelée pour le sujet n'est pas du tout ca- suelle, mais est la consequence de revolution remarquable dont les sanctions des Nations Unies ont été protagonistes dans les derniéres années. Sans vou- loir élaborer une étude systématique, cette note se propose de donner un aper- cu des principaux problémes juridiques poses par cette evolution. Aprés quelques considerations préliminaires concernant la notion de sanctions des Nations Unies (II), on essaiera de mettre en exergue, á la lumiére notamment des développements de la pratique plus récente, les elements caractérisant les sanctions onusiennes par rapport á leur contenu, leurs destinataires et leurs fi- nalités (III). Finalement, une partie importante de cette étude sera dédiée á l'examen du probléme qui, á l'heure actuelle, se présente comme l'un des nceuds les plus délicats et controversés du débat concernant le regime des sanctions des Nations Unies, celui concernant leurs limites juridiques (IV). MAURIZIO ARCARI ganisation internationale compétente á l'encontre a"un Etat". D'ailleurs cette definition, qui met en exergue l'élément "institutionnel" dans l'application de la sanction, avait été retenue par la Commission du droit international des Nations Unies dans le contexte des travaux de codification de la responsabi- lité internationale, par opposition au terme "contre-mesure", qui était reservé aux reactions décentralisées adoptées unilatéralement par les Etats face á des faits internationalement illicites 1 2. Méme si le terme "sanction" ne figure jamais dans la Charte des Nations Unies, il est néanmoins possible de distinguer dans le systéme onusien diffé- rents exemples de mesures qui s'apparentent á la definition susmentionnée, dans le sens qu'elles correspondent á des reactions uploads/S4/ observations-sur-les-proble-mes-juridiques-poses-par-les-sanctions.pdf