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] T apez un texte [ Chapitre 5 : le fonds de commerce Introduction L'objectif du commerçant: développer son activité en attirant la clientèle. Le fonds de commerce: c'est la réunion des moyens (fin, humains, matériels, immatériels) nécessaires à la réalisation des objectifs du commerçant. Le FC est apparut à la fin du 19ème siècle, son statut permet de distinguer ses éléments, et de le soumettre et ses composantes à certaines opérations.  Sections 1: les éléments du FC: A) Le fonds de commerce à travers ses composantes: Trois conceptions sont retenues: - Simple réunion de ses éléments, sans existence effective. - Son existence indépendante de ses composantes qui gardent leur propre caractère juridique. - Meuble incorporel: (article79 du code de commerce) => on écarte les immeuble qui sont épargnés des effets touchant le fonds de commerce : liquidation juridique… L'article 79 exclut les meubles corporels à cause de l'importance du FC, alors que l'article 80 les inclut. Il existe plusieurs éléments du FC (nom commercial, enseigne, droit au bail…) mais Deux sont obligatoires: (la clientèle et l'achalandage), et chaque élément se rattache à une catégorie; meuble corporel ou incorporel. 1- Les meubles incorporels: Selon l'article 80, ils regroupent: la clientèle et l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont rattachés. A- La clientèle et l'achalandage: (il faut distinguer entre les deux) - La clientèle: se rattache à la personne du commerçant (elle est nécessaire mais insuffisante, elle nécessite trois éléments:  être certaine et nn virtuelle.  être personnelle, et propre au FC.  être commerciale. - l'achalandage: se rattache à l'emplacement du FC qui lui permet d'attirer la clientèle passagère. La valeur de la clientèle se partage par deux courants: - pr le premier: elle a une valeur pécuniaire, et elle doit être protégée juridiquement, psk c'est un élément du FC. - Pr le second: elle n'a pas d'existence autonome, car c'est le but recherché par chaque commerçant=> il n'y a pas un droit à la clientèle.et elle ne peut être confondue avec d'autre biens cédés utilisés ou appropriés, et elle est protégée par certaine actions tel que l'action de la concurrence déloyale. B- Le nom commercial: C'est l'appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité, il est facultatif, pouvant être un patronyme ou un pseudonyme sans porter atteinte au droit des tiers. S'il s'agit d'un nom de famille, il devient un bien patrimonial susceptible de propriété ou de cession avec le FC. Il est protégé soit juridiquement par la concurrence déloyale, ou indirectement par le droit de la propriété intellectuelle. C- L'enseigne: C'est un emblème figuratif, un signe visible (inscription, forme, image), permettant de distinguer un établissement commercial d'un autre établissement à activité similaire. Elle a un aspect matériel qui la distingue du nom commercial. Elle est facultative et doit être originale pour se protéger. Elle peut être loué ou cédée ac le FC. D- Le droit au bail: C'est le droit du commerçant locataire à renouveler sa propriété commerciale qui est cessible avec le FC, et inexistante au cas le commerçant est le propriétaire du local. E- Les licences et les autorisaations administratives: Leurs obtention est préalable à l'exercice de certaines activités (minoterie…), et elles sont transmissibles avec le FC si elles n'ont pas un caractère personnel ou bénéficiaire. F- Les droits de propriété industrielle et droits de propriété littéraire ou artistique: Ces droits deviennent des éléments essentiels du FC quand il les exploite, mais cette propriété n'est pas perpétuelle et sa protection aussi. Les droits de propriété industrielle: les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels, 1 ] T apez un texte [ les marques de fabrique, de commerce et de service. => Leurs titulaires sont dits des Monopoles d'exploitation. Les droits de propriétés littéraire ou artistique: toute production intellectuelle sous toute forme: écrite, audio visuelle… 2- Les meubles corporels: Ils ne font partie du FC que quand ils servent à l'exploitation du FC, (article79),si non ils sont des immeubles par destination régis par le DOC: ils regroupent: le mobilier commercial, le matériel et outillage et les M/ses, les immeubles sont exclus. A- Le mobilier commercial, le matériel et outillage: Biens et mobiliers stables servant à l'exploitation de l'E/se commerciale, est qui varient en fct de son activité: mobiliers de bureau (ordinateurs…), outillage industriel, matériel roulant… Ils ne font partie du FC que quand le fonds est en location, si nn (propriété du commerçant, ils deviennent des immeubles par destination. B- Les M/ses: Ce sont les biens corporels destinés à la vente en l'état ou après avoir été travaillés.  Section 2: Les opérations au FC ou à certains de ces éléments: 1- L'exploitation du FC: Le FC est destiné à être exploité soit par le commerçant, soit par une autre personne par effet de la loi (cas d'incapacité= mineur, aliéné…) ou en location dans un cadre contractuel. A- L'exploitation du fonds par son propriétaire: Se produit soit par le propriétaire en personne, ou par un gérant salarié. 1) L'exploitation personnelle: Par le propriétaire personne physique qui a la qualité de commerçant. Ou par le gérant, le conseil d'administration…, ds le cadre d'une société commerciale, qui agissent au nom du propriétaire et pr son compte. 2) L'exploitation dans le cadre de la gérance salariée: Elle s'exerce ds le cadre d'un contrat de travail, entre le propriétaire et le gérant salarié qui n'acquiert pas la qualité de commerçant et n'est pas responsable, et qui participe au bénéfice et a le pouvoir de représentation pr le compte du propriétaire. C'est le propriétaire qui est tenu responsable et est commerçant. B- L'exploitation du fonds en location par le nn propriétaire: Elle est sous forme d'un usufruit, ou d'une gérance libre. 1) L'exploitation dans le cadre de l'usufruit: C'est un droit réel permettant de jouir des choses appartenant à autrui comme le propriétaire lui même, suite au décès d'un époux, d'une incapacité… Il peut porter sur les immeubles ainsi que les meubles dont le FC, ds ce cas, l'usufruitier qui acquiert la qualité de commerçant assure son exploitation et bénéficie de ses fruits. 2) L'exploitation ds le cadre de la gérance libre: Elle se distingue de la gérance salariée par l'inexistence du contrat de travail ou du bien de subordination entre le gérant salarié et le propriétaire du fonds. Le propriétaire loue le fonds en contrepartie d'un loyer, d'une participation aux bénéfices ou des deux. La propriété du FC et son exploitation sont séparée dans les situations de minorité du propriétaire du fonds ou du retrait du propriétaire exploitant du domaine des affaires… 1/ les conditions de la gérance libre: - Elle peut être totale ou partielle. - La radiation du bailleur du registre de commerce, ou la modification de sn inscription personnelle ac la mention expressive de la mise en gérance libre. - Publication du contrat de la gérance et de sa fin dans: 1- le bulletin officiel (sous forme d'extrait) 2- un journal d'annonces légales. - Des sanctions sont prévues par le code:  Le contrat de gérance libre ne répondant pas aux conditions précitées est nul, mais cette nullité ne peut être invoquée devant les tiers par les contractants.  Une peine d'amende est prévue contre le gérant libre qui omet son numéro d'immatriculation, le siège du tribunal de son immatriculation et sa qualité de gérant libre du fonds sur tous les docs relatifs à sn activité commerciale ou sur les pièces signées par lui ou en son nom 2/ les responsabilités des parties: - Le bailleur des parties: 2 ] T apez un texte [ Est solidairement responsable ac le gérant de la dette jusqu'à la publication du contrat et pendant 6 mois suivant la date de cette publication, sans préjudice de l'application de l'article 60 du CC. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats de gérance libre passés par des mandataires de justice chargés de l'admin d'un FC , sauf s'ils sont autorisés par l'autorité du mandat suivant les mesures de publicité. - Le gérant libre: Honore immédiatement ses dettes du contrat de gérance libre dès l'expiration de ce dernier. 3/ les effets de la gérance libre: - Le bailleur perd sa qualité de commerçant, et son droit d'exploitation. - Le gérant acquiert la qualité de commerçant, ac tous les risques, obligations et périls qui en découlent. - Si le contrat porte préjudice aux créanciers du bailleur du fonds, le tribunal peut exiger les dettes antérieures dûes à l'exploitation du FC. 2- La transmission du FC: Elle est sous forme de vente (même gratuitement) ou en apport en société. A- La transmission par vente: C'est un acte de commerce, un contrat commercial régi par les dispositions du CC (conditions et mesures de protection) 1) Conditions du contrat de vente du FC: 1/ les conditions de forme:  La forme écrite: - Exigence de la forme écrite. - Le contrat est uploads/S4/ chap-5-le-fonds-de-commerce 1 .pdf