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1 Comité des Droits de l’Homme Nations Unies Mise en œuvre du Pacte relatif aux

1 Comité des Droits de l’Homme Nations Unies Mise en œuvre du Pacte relatif aux droits civils et politiques Examen du rapport de Madagascar (conformément à l’article 40) mars 2007 ********* LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME A MADAGASCAR ********* Rapport alternatif complémentaire à celui des ONG nationales Equipe de recherche et rédaction : Partie Générale : Patrick Mutzenberg – pm@omct.org Partie droits de l’enfant : Cécile Trochu Grasso – ct@omct.org Partie droits des femmes : Mariana Duarte – md@omct.org 2 Introduction Cette note a été rédigée suite à la mission que l’OMCT a effectuée du 14 au 20 février 2007 à Madagascar. Cette mission avait pour but d’animer un atelier à l’intention de la société civile intitulé « Pour un meilleur accès des ONG aux organes de traités ». La mission visait en outre à travailler avec la société civile pour collecter et compiler les informations nécessaires à la mise à jour du rapport alternatif initialement soumis par les ONG nationales actives au sein du Comité Technique aux Droits Humains (CNTDH) et de la Confédération nationale des Plateformes en Droits humains (CNPFDH)1. Pour collecter ces informations, outre les ONG de la société civile, la mission de l’OMCT a eu l’occasion de rencontrer des représentants des institutions suivantes : 1 Ministère de la Justice (Ministre, Direction Générale de la Réforme et des Etudes, Direction des Réformes Législatives), 2 Ministère de la Population (Direction pour la Promotion du Genre et Direction de l’Enfance) 3 Assemblée Nationale (vice - Présidente) 4 Mission d’appui à la gestion du programme de consolidation de l’Etat de droit à Madagascar financée par l’Union Européenne, 5 Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), En outre la mission de l’OMCT a eu l’occasion de visiter un centre pénitencier situé à Moramanga (voir section relative à l’article 10 du Pacte). L’OMCT saisit cette occasion pour remercier M. de Charette de la mission d’appui à la gestion du programme de consolidation de l’Etat de droit à Madagascar, Mme Sara Sighinolfi du PNUD et particulièrement Maria Raharinarivonirina de l’ACAT-Madagascar. Table des matières : 1. Partie générale :…………………………………………………………………………………………………..………………….p.3 2. Partie droits de l’enfant : ……………………………………………………………………………………….…………p.23 3. Partie droits des femmes :…………………………………………………………………………………….…………..p.48 4. Recommandations : ………………………………………………………………………………………………………………p.60 1 Ce rapport est disponible à l’adresse internet suivante : http://www.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/rapport- alternatifONGs-locales.pdf 3 Contexte légal et institutionnel A) Cadre juridique international2 Etat des ratifications des conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme Convention Signature Entrée en force CAT 01/10/2001 12/01/2006 Protocole additionnel 24/09/2003 CCPR 17/09/1969 23/03/1976 1er Protocole additionnel 17/19/1969 23/03/1976 2e Protocole additionnel Non signé CEDAW 17/07/1980 16/04/1989 Protocole additionnel 07/09/2000 CERD (réserve – article 22) 18/12/1967 09/03/1969 CESCR (réserve – article 13(2) 14/04/1970 03/01/1976 CRC 19/04/1990 18/04/1991 1er Protocole additionnel 07/09/2000 22/10/2004 2e Protocole additionnel 07/09/2000 22/10/2004 Cycle des rapports devant les organes de traités : Convention Rapport Dû Soumis Examiné ICCPR Rapport initial 22/03/1977 16/07/1977 17-19/07/1991 2e périodique 3/08/1983 13/07/1990 15-16/07/1991 3e périodique 31/07/1992 24/05/2205 Mars 2007 CEDAW Rapport initial 16/04/1990 08/11/1993 18-19/01/1994 2e périodique 16/04/1994 3e 16/04/1998 4e 16/04/2002 2 Source : site du OHCDH : www.ohchr.org 4 CERD Rapport initial 09/03/1970 17/04/1970 Sessions 2,3,4 2e périodique 09/03/1972 24/07/1972 05/1973 3e 09/03/1974 14/12/1973 04/1974 4e 09/03/1976 25/03/1976 04/1976 5e 09/03/1978 09/01/1978 08/1978 6e 09/03/1980 20/06/1980 04/1981 7e 09/03/1982 08/09/1982 03/1983 8e 09/03/1984 14/06/1984 03/1985 9e 09/03/1988 02/10/1986 09/1989 10e à 18e 09/03/2004 30/10/2003 08/2004 19e et 20e 09/03/2008 CRC Rapport initial 17/04/1993 20/07/1993 09/1994 2e périodique 17/04/1998 02/02/2001 09/2003 3e et 4e 17/04/2008 OP 1 22/10/2006 OP 2 22/10/2004 CESCR Rapport initial (art 6 à 9) 12/11/1980 14/04/1981 2e périodique 12/07/1984 01/05/1985 Rapport initial (art 10 à 12) 31/05/1985 15/04/1986 2e périodique 30/06/1990 3e 30/06/1995 4e 30/06/2000 5e 30/06/2005 Nombre de rapport en retard3 : 9 Etat des ratifications des conventions africaines : Convention Signature Ratification Dépôt CADHP 09/03/1992 19/03/1992 Convention de l’Union 12/07/2000 5/06/2003 10/06/2003 3 En date du 15 février 2007 5 Africaine sur l’acte constitutif de l’Union Africaine Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant 27/02/1992 30/03/2005 24/06/2005 Protocole relatif à la CADHP portant création d’une Cour ADHP 09/06/1998 Non ratifié Protocole à la CADHP relatif aux droits des femmes 28/02/2004 Non ratifié B) Génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre Après que la loi n° 2005-035 portant autorisation de la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale ait été adoptée par le Parlement, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle préalablement à sa promulgation pour contrôle de constitutionnalité. La Haute Cour Constitutionnelle a décidé, par sa décision n° 11-HCC/D1 du 21 mars 2006, que la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale nécessite préalablement une révision constitutionnelle et que, de ce fait, la loi n° 2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome ne peut être promulguée. En effet, l’article 27 dudit Statut de Rome dispose qu’il s’applique à tous sans distinction sur la qualité et de manière égale et que la qualité de Chef de l’Etat ou de Gouvernement ou de Parlement n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale. Cependant, des dispositions constitutionnelles malgaches exonèrent toutes poursuites à l’égard du Président de la République sauf pour crime de haute trahison. Il est prévu que le projet de révision de la Constitution soit soumis au référendum en date du 4 avril 2007. C) Les mécanismes nationaux de protections des droits de l’homme a) La Médiature Le Médiateur, défenseur du peuple, a été instauré par l’ordonnance N°92-012 du 29 avril 1992. Le Médiateur et les Médiateurs adjoints ont pour rôle d’interpeller l’administration publique et d’exercer une magistrature morale. Selon l’ordonnance précitée, il s’agit de 6 remédier aux atteintes aux droits de l’Homme, constitués par les « dénis de justice et le totalitarisme et l’immunité des bureaux ». Depuis sa mise en place, le Médiateur s’est occupé des problèmes des administrés avec l’administration. Des efforts de sensibilisation ont été menés dans les différentes régions du pays pour faire connaître aux Malgaches le rôle du Médiateur et leurs droits. Au fil des années, les requêtes reçues au niveau de la Médiature ont eu un caractère de plus en plus national. Si la Médiature, en tant qu’organe de défense des droits des citoyens face à l’administration, est maintenue jusqu’à maintenant, le non remplacement du Médiateur, décédé depuis quelques années, réduit considérablement les activités de cette institution, qui représente un système de contrôle de l’Administration publique. En outre le Conseil pour la Sauvegarde pour l’Intégrité (CSI) est chargé de proposer des réformes sur le médiature4. b) La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) En ce qui concerne la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), instituée par décret nº 96.282 du 18 décembre 1996, ses membres ont été nommés par arrêté du Premier Ministre pour un mandat de 4 ans non renouvelable, sauf pour son président qui peut être reconduit. L’arrêté de nomination est signé en 1998 (Arrêté nº 8415/98 du 05 octobre 1998) pour expirer le 08 octobre 2002, date à laquelle et jusqu'à présent les nouveaux membres ne sont pas encore désignés. Malgré les efforts et les recommandations, tant au niveau des ONG locales qu’au niveau des organes de traités, la Commission Nationale des droits de l’Homme n’est toujours pas fonctionnelle. Par ailleurs, ces deux organes ont fait l’objet de recommandations de la part, notamment, du Comité des droits de l’enfant (CRC) et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)5. Ces organes ont regretté que ces instances n’aient pas de compétences 4 Entretien avec Mme Laurette Randrianantenaina Lalharinivo de la Direction Générale de la Réforme du Ministère de la Justice, 19 février 2007. 5 A la 34ème session, le Comité de Droits de l’Enfant par CRC/C/15/Add.218 du 27 Octobre 2003 a recommandé à l’Etat de: « (a) Expedite the activities aiming at the establishment of an institution to effectively monitor and evaluate progress in the implementation of the Convention at the national and local levels, in accordance with the Principles relating to the status of national institutions for the promotion and protection of human rights (the Paris Principles, General Assembly resolution 48/134, annex) and the Committee’s general comment No. 2 on national human rights institutions. In addition, the institution should be empowered to receive and investigate complaints of violations of child rights in a child-sensitive manner and address them effectively; (b) Review the role of the Médiature and the National Human Rights Commission in order to avoid any overlap in their functions with regard to children’s rights and ensure proper coordination between them; (c) Allocate sufficient financial and human resources to the two institutions; and 7 pour « recevoir des plaintes » et « faire des recommandations préalables aux autorités judiciaires ». Article 6 : Droit à la vie La Charte Internationale des Droits de l’Homme fait partie intégrante de la Constitution malgache. En effet, le Deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort est, grâce au Préambule de la Constitution de 1998, une disposition constitutionnelle malgache ; abolissant, de jure, la peine de mort à Madagascar. Cependant, la peine uploads/S4/ omct-madagascar.pdf