Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Définitions : comprendre le vocabulaire juridique Vous trouverez ci-après la dé

Définitions : comprendre le vocabulaire juridique Vous trouverez ci-après la définition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère juridique. Ajournement : Report d’une instance ou de la session d’un tribunal à une date ultérieure, soit à date fixe, soit sans fixation de date; on parle alors d’un « ajournement sine die ». La locution latine « sine die » signifie « sans jour fixé ». Voir la définition de « renvoi ». (Adjournment) Libération inconditionnelle : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une libération inconditionnelle. (Absolute Discharge) Accusé : Personne accusée d’un acte criminel. (Accused) Loi : Texte législatif édicté ou adopté par un pouvoir législatif ou par le Parlement. (Act) Action : Instance civile souvent désignée sous le nom de « poursuite » et introduite par une déclaration. (Action) Affidavit : Exposé des faits écrit appuyé du serment ou de l’affirmation solennelle du déclarant (le « déposant »). Contrairement au témoignage présenté devant le tribunal, l’affidavit sera déposé à titre de preuve et le juge en tiendra compte au moment de trancher sur une affaire précise. (Affidavit) Affidavit de signification : Affidavit précisant la manière, la date, l’heure et le lieu dont un ou plusieurs documents de procédure particuliers ont été signifiés à une personne. Cet affidavit est généralement déposé au tribunal à titre de preuve qu’une personne a reçu signification d’un ou de plusieurs documents particuliers, et ce, conformément à une ordonnance ou aux Règles de la Cour du Banc de la Reine. (Affidavit of Service) Amicus curiae : Locution latine signifiant « ami de la cour » et qui est couramment utilisée dans les affaires de droit de la famille. Une personne, généralement un avocat, est nommée par le tribunal pour agir à titre d’« ami » de l’enfant. L’ami est responsable devant le tribunal : il doit formuler tous les commentaires nécessaires au tribunal, c’est-à-dire le point de vue de l’enfant sur les ententes de garde proposées. (Amicus Curiae) Cahier d’appel : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel par l’appelant, qui contient tous les documents, preuves par affidavit, ordres, ordonnances, listes des pièces déposées, jugements et motifs de la décision déposés au tribunal et à partir desquels l’appel est interjeté. Ce volume peut également être désigné sous le nom de « dossier de l’appelant » ou de « dossier de l’intimé », comme c’est le cas à la Cour suprême du Canada. (Appeal Book) Appelant : Personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire. (Appellant) Requérant : Personne qui présente une requête au tribunal en vue d’obtenir le recours ou le redressement prévu dans une requête. (Applicant) Requête : Demande présentée au tribunal pour qu’il prononce une ordonnance sur le recours ou le redressement demandé. (Application) Plaidoyer : Exposé ou présentation des parties visant à persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur. Le plaidoyer ne constitue pas une preuve en soi et peut se faire par écrit au moyen d’un mémoire présenté au tribunal. L’expression « conclusions finales » est utilisée pour décrire les observations finales ou les plaidoiries présentées au jury par la Couronne, ainsi que par la défense dans le cadre d’un procès criminel devant jury. (Argument) Interpellation : Dans le cadre d’une cause criminelle, instance dans laquelle l’accusé est déféré au tribunal pour inscrire un plaidoyer en rapport avec l’acte criminel dont il est accusé. L’accusé reçoit lecture de l’accusation et il doit plaider coupable ou non coupable. (Arraignment) Cour d’assises : Autre expression utilisée pour désigner un jury. Désigne également la session d’un tribunal en régions éloignées des principaux tribunaux. (Assize) Mise en liberté sous caution : Dans le Code criminel, il s’agit de la « mise en liberté provisoire par voie judiciaire ». Mise en liberté d’un accusé pendant son procès ou à la fin de celui-ci. Une personne déclarée coupable peut également se voir accorder une mise en liberté en attendant la fin de l’appel qu’elle a interjeté en ce qui concerne sa déclaration de culpabilité. La mise en liberté ou la mise en liberté sous caution comprend des conditions que l’accusé doit respecter, sous peine de voir sa mise en liberté sous caution révoquée par le tribunal. (Bail) Barre : Barrière située dans la salle d’audience qui sépare les membres du tribunal du public. (Bar) Barreau : Il s’agit d’une expression utilisée pour décrire les membres de la profession juridique ou les avocats en tant que groupe (« membres du Barreau »). L’expression « admis au barreau » s’entend d’une instance judiciaire dans laquelle un étudiant en droit est autorisé à porter le titre d’avocat par le tribunal et donc à franchir la barrière située dans la salle d’audience. (Bar) Conférence de cause : Rencontre entre le juge, les parties et les avocats des parties pour s’assurer que les procédures sont suivies, et ce, afin que l’affaire soit réglée de manière efficiente et en temps opportun, ainsi que pour examiner la possibilité d’un règlement à l’amiable. (Case Conference) Opposition : Avis ou avertissement formel concernant certaines mesures prises par le tribunal, généralement à l’égard de la délivrance de lettres d’homologation d’un testament par le tribunal. Ce type de document est celui le plus couramment présenté au Bureau des titres fonciers pour aviser le personnel de ce Bureau d’un éventuel défaut de titre. (Caveat) Certiorari : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour casser ou annuler l’ordonnance ou la décision rendue par un tribunal inférieur n’ayant pas la compétence requise pour rendre cette décision. (Certiorari) Affaire au civil : Instance judiciaire portant sur des questions de droit dont les parties sont des particuliers, des organismes ou des gouvernements. Instances judiciaires autres que celles portant sur des affaires criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. (Civil Case) Common law : Droit auquel se réfèrent les juges depuis les origines jusqu’à nos jours. (Common Law) Peine concurrente : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées en même temps, et non pas l’une après l’autre ou de manière consécutive. Lorsque les peines sont concurrentes, ce sera la peine la plus élevée qui sera purgée. (Concurrent Sentence) Absolution conditionnelle : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une absolution conditionnelle et lorsque les conditions sont respectées, l’absolution devient inconditionnelle. (Conditional Discharge) Condamnation avec sursis : Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est de deux ans maximum, le juge peut ordonner que la peine soit purgée dans la collectivité, sous réserve de certaines conditions. (Conditional Sentence) Peine consécutive : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées l’une après l’autre ou de manière consécutive, et non en même temps comme c’est le cas des peines concurrentes. (Consecutive Sentence) Contesté(e) : Expression utilisée principalement dans les instances civiles pour désigner la procédure par laquelle un intimé ou un défendeur prend des mesures pour « contester » la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur, par opposition à une affaire « non contestée » où la partie intimée ne prend aucune mesure pour contester la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur. (Contested) Condamnation : Dans une cause criminelle, décision prononcée par le tribunal selon laquelle l’accusé est coupable de l’infraction. La « date de condamnation » est celle à laquelle l’accusé est déclaré coupable de l’infraction par le tribunal et où la détermination de la peine est effectuée. Toutefois, la détermination de la peine peut être reportée à une date ultérieure. (Conviction) Coram : Locution latine signifiant « en présence de » et souvent utilisée dans les arrêts des cours d’appel pour préciser l’ensemble des juges d’appel siégeant à l’audience. (Coram) Dépens : Voir la définition de « dépens procureur-client » ou de « dépens partie-partie ». (Costs) Conseiller : Personne qui a la responsabilité de conseiller ou de convaincre une autre personne. Autre expression utilisée pour désigner un avocat, par exemple dans « conseiller juridique ». (Counsel) Défendeur : Dans le cadre d’une affaire au civil, désigne la personne qui est poursuivie, et dans le cadre d’une cause criminelle, expression utilisée pour remplacer le terme « accusé ». (Defendant) Règlement : Issue de la cause. (Disposition) Rôle : Liste ou registre des affaires soumises au tribunal et devant être instruites un jour précis. Bref tableau des instances devant le tribunal pour une journée bien précise. (Docket) Ex parte : Instance à laquelle on procède en l’absence d’une partie, sans lui remettre d’avis. Dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, l’expression « ex parte » a été remplacée par « sans préavis ». (Ex parte) Pièce : Preuve matérielle présentée ou déposée devant le tribunal, par exemple, un document, une arme, un vêtement. (Exhibit) Mémoire : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel et qui est composé de quatre parties : (1) une introduction uploads/S4/definitions-juridiques.pdf