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Organisation judiciaire du royaume Notions 1. La justice : Au sens technique :

Organisation judiciaire du royaume Notions 1. La justice : Au sens technique : la fonction qui consiste à juger. c’est à dire le droit à l’occasion d’une contestation. C’est ainsi que l’on dit que le juge « ce rend justice ».prise dans ce sens, la justice est une prérogative souveraine qui appartient à l’Etat. Au sens stricto sensu : désigne l’ensemble des institutions qui concourent à l’exercice de la fonction de juger .les juridictions, les juges, les auxiliaires et les administrations de la justice. Dans ce sens la justice est un servie public. 2. Organisation judiciaire : L’ensemble des organes du système judiciaire, il s’agit des tribunaux et des cours. 3. Les tribunaux : Les juridictions inférieures 4. Cours : les juridictions supérieurs La justice et ses rapports avec les autres pouvoirs Selon l’article premier de la constitution de 2011 « le régime constitutionnel du royaume et fondé sur la séparation, l’équilibre, et la collaboration des pouvoirs… ».de même l’article 107 affirme que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif et que le roi et le garant du pouvoir judiciaire. Les principes généraux du service public de la justice A. Principe de l’indépendance : s’exprime à travers un certains nombre de dispositions constitutionnel La présidence du conseil supérieure du pouvoir judiciaire par le roi La délégation est confiée au premier président de la cour de cassation (ART 115) (MOHAMMED ABDENABAOUI, nommé le 22/03/2021) La garanti de l’inamovibilité des magistrats du siège (ART 108) La proscription de toute intervention dans les affaires soumises à la justice.les juges ne pouvant recevoir d’informations au d’instructions ni être soumise à quelconque pression. Le juge n’est astreint qu’à la seule application de la loi. (ART110) B. principe de l’égalité Toute personne à une égale vocation d’être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure sans discrimination aucune. C. Le principe de double degré de juridiction Le litige doit être examiné à deux degré, devant les TPI et les CA D. Le principe de la permanence ou de la continuité de la justice La justice est rendue au Maroc sans interruption, sans intervalle entre des sessions périodique éventuelle. E. le principe de la gratuité de la justice Les plaideurs ne paient pas leurs juges. Ces derniers sont des fonctionnaires payés par l'Etat. F. Principe du caractère contradictoire de la procédure Ce principe exige que le justiciable doit avoir été mis en mesure de se défendre et d’être entendu par le juge. Il suppose le respect d’un délai irréductible pour permettre aux parties de comparaître. Ce principe est renforcé par le principe de la publicité des audiences. Organisation  L’organisation judiciaire du pays est régie par le dahir portant loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974.  Amendement de la loi n° 58.11 du 26 octobre 2011 : changement de l’appellation de la cour suprême à la cour cassation.  Le système juridictionnel marocain repose sur le principe de l’unité de juridiction, dans la mesure où il est chapeauté par la Cour de cassation.  Certains auteurs le qualifient de semi-dualiste puisque l’ordre juridictionnel administratif (composé des tribunaux administratifs et des cours d’appel administratifs) n’est pas parachevé par le Conseil d’Etat à l’instar des systèmes dualistes où il existe deux ordres juridictionnels (l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) avec un tribunal des conflits qui traite des conflits de compétence entre ces derniers.  Il comprend des juridictions de droit commun et d’autres spécialisées (les juridictions administratives et celles de commerce). NB : il ne faut pas confondre entre les juridictions spécialisées et les juridictions d’exception (spéciale)  Les tribunaux de première instance (au nombre de 83) ;  Les tribunaux administratifs (au nombre de 9 lieu de 7, situés à Rabat, Casablanca, Fès, Marrakech, Meknès, Agadir, Oujda, Laayoune, Dakhla) NB : décret 2.22.63 du 25 FEV 2022 (+2)  Les tribunaux de commerce (10 au lieu de 8 tribunaux, situés à Rabat, Casablanca, Tanger, Fès, Marrakech, Meknès, Agadir, Oujda, Laayoune, Dakhla); NB : décret 2.22.62 du 25 FEV 2022 (+2)  Les cours d'appel (il en existe 23 au lieu de 22) NB : décret 2.22.61 du 25 FEV 2022 (+1) Dakhla  Les cours d'appel administratives (2, situées respectivement à Rabat et Marrakech) ;  Les cours d'appel de commerce (3, situées à Casablanca, Fès et Marrakech); -  La Cour de cassation (dénommée auparavant Cour suprême).  Le siège, le ressort et les effectifs de ces juridictions sont fixés par décret.  Le dahir régissant l’organisation judiciaire n’intègre ni la cour constitutionnelle ni le tribunal des forces armées royale ni les juridictions financières.  Si on ‘ajoute CC et TM le total sera : avant décret 128 après 133  La cour des comptes contrôle les finances publiques. LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN Les Tribunaux de Première Instance Elle comprend :  Président,  Vice-président et Juges;  Procureur du roi –  -Premier substitut du procureur général et d’un ou plusieurs substituts; - Secrétaire général du tribunal; -  -Présidents des services;  Greffe. Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres selon la nature des affaires qui leur sont soumises (chambre civile, de statut personnel et successoral, commerciale, sociale ou pénale…). Les Cours d’Appel  Premier président; • Procureur général du Roi; • Vice-président et conseillés; • Premier substitut du procureur général du Roi et des substituts; • Secrétaire général du tribunal et présidents des services; • Greffe La cour de cassation L’article 87 de la loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire du royaume, la Cour de cassation se compose de :  Premier président; -  Vice-président –  Président de la première chambre et présidents des 13 chambres;  Conseillers et conseillers assistants –  Procureur général du Roi assisté par des avocats généraux;  Présidents des sections;  Secrétaire générale de la Cour et présidents des services;  Greffe La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Les Juridictions de proximité  D’un ou plusieurs juges  D’agents de greffe ou de secrétariat LES JURIDICTIONS SPECIALISEES Les juridictions administratives  les tribunaux administratifs, Le tribunal administratif peut être divisé en plusieurs sections selon la nature des affaires.  un président; • vice-président; • plusieurs magistrats ; • un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit; • secrétaire général du tribunal; • présidents des services; • greffe.  La cour d’appel  Premier président;  Vice-président;  Conseillers ;  Un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit;  Présidents de chambres  Secrétaire général de la cour et présidents de services;  Un greffe. Les juridictions de commerce  Les tribunaux de commerce  un président, des vice-présidents et des magistrats;  un ministère public composé d’un ou plusieurs substituts du procureur du Roi;  Secrétaire général du tribunal, présidents des services et fonctionnaires de greffe; le tribunal désigne aussi : • Un ou plusieurs magistrats chargés du suivi des procédures d’exécution; • un juge chargé du registre de commerce; • un ou plusieurs juges délégués chargé des affaires relatives aux affaires des difficultés d’entreprise. Le tribunal de commerce est généralement divisé en chambres  La cour d’appel  Premier président,  Vice-président  Des présidents de chambres;  Conseillers;  Ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts;  Secrétaire générale de la Cour et présidents de services;  Greffe La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres Ministère de la Justice (Maroc) décret 2.10.310 du 11 avril 2011 Le ministère de la Justice est le département ministériel du gouvernement marocain chargé de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire. Le ministère de la justice s'occupe aussi de la gestion des prisons marocaines. L’actuel ministre de la Justice est Abdellatif Ouahbi successeur (Mohamed Ben Abdelkader ) en fonction depuis le 7 octobre 2021 dans le gouvernement Akhannouch. Organisation À l'instar des autres ministères marocains, le ministère de la Justice est divisé en une administration centrale située à Rabat et une administration territoriale présente sur l'ensemble du territoire national. Sous l'autorité du ministre de la Justice : Les services directement rattachés au ministre :  Département de l'audit et du contrôle de gestion interne  l'administration centrale  l'inspection générale ;  le service du suivi et de l'analyse des requêtes  L'Institut supérieur de la magistrature L'administration centrale (7 directions)  le secrétariat général  la Direction des affaires civiles9: 1. Division des affaires pénales10 2. Division de la nationalité et de l'état civil  la Direction des affaires pénales et des grâces12,13 : 1. Division de la justice pénale14 2. Division des affaires pénales spéciales15 3. Division de la grâce et de la libération restreinte16 4. Service de l'informatique, des statistiques, de suivi et d'évaluation 5. Service de la coopération et de la communication18  la Direction des études, de la coopération et de uploads/S4/ part-i.pdf