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Lettre pour porter plainte contre l'Etat Un modèle de Lettres-Gratuites.com © 2006 - 2021 Avertissement : Pour une utilisation personnelle uniquement, toute reproduction même partielle est interdite et fera l'objet de poursuite pour violation des droits d'auteur. Responsabilité : Lettres-Gratuites.com décline toute responsabilité sur l'utilisation des modèles à caractère juridique. La consultation d'un professionnel compétent dans le domaine est indispensable avant d'effectuer vos démarches. Pour nous encourager, partagez notre site sur vos réseaux sociaux : Partager sur Twitter Partager sur Facebook Besoin d'une correction ou d'une aide pour la rédaction ? => Faites écrire votre texte par un écrivain public professionnel Nom Prénom Votre adresse Code postal Ville Nom du destinataire Adresse Code postal Ville Ville, le 27/11/2021 Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Titre, Nom, Prénom] né(e) le [date] à [ville] et demeurant [adresse complète] déclare par la présente vouloir porter plainte contre l'Etat Français auprès de la Commission Européenne au motif que la France m'interdit le droit de [préciser]. Bien que ce droit fondamental soit prévu par le droit communautaire européen, je me heurte au refus systématique des Administrations françaises. C'est pourquoi j'ai l'honneur de solliciter votre aide pour que vous engagiez toutes les actions en votre pouvoir afin que mon droit à [préciser] soit respecté. Pour le bon déroulement de ma demande, je vous prie de trouver ci-joints les justificatifs nécessaires. En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées. uploads/S4/ partager-sur-twitter-lettre-pour-porter-plainte-contre-l-x27-etat.pdf