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Partie 2 : Le cadre fonctionnel de la procédure pénale Titre 1 : L ’objectif de

Partie 2 : Le cadre fonctionnel de la procédure pénale Titre 1 : L ’objectif de procès pénal Il s’agit d’établir la preuve d’une infraction et de la responsabilité pénale, soit d’une responsabilité, soit de l’absence d’infraction. On souhaite prouver la vérité judicaire. En matière pénale, la preuve est très spécifique car contrairement au droit civil où la preuve est svt préconstituée (accident, contrat etc), tous les éléments probatoires pénales sont volontairement cachés et certains procédés sont inutilisables en droit pénal car il faut rechercher l’équilibre intérêt du présumé/intérêt de la victime. Il faut aussi respecter le droit à la présomption d’innocence en respectant certaines garanties. Chapitre 1 : la charge de la preuve La recherche des preuves peut obéir à 2 systèmes. - Le système accusatoire : ce sont les parties qui recherchent les preuves - Le système inquisitoire : c’est l’autorité de poursuite qui recherche les preuves Quelque soit le système adopté, la présomption d’innocence doit être respectée mais cette présomption n’est pas irréfragable car sinon cela bloque les poursuites . Section 1 : le respect de la présomption d’innocence C’est un pcp prépondérant et fondamental de la pro pénale. Cette présomption d’innocence est garantie par de nombreuses dispo textuelles (DDHC, pacte des nations unies, CEDH, Constitution dans le Préambule). En pratique, tout homme a le droit au respect de la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit LEGALEMENT établie et ce, de façon définitive (art 6 CEDH). Elle permet d’imposer à celui qui accuse, de prouver l’exactitude de ses griefs. C’est le parquet qui doit le prouver. L’initiative de la preuve est laissée à la partie accusatrice mais ensuite, on peut combattre les preuves apportées et se défendre. 1 Section 2 : Les atteintes à la présomption d’innocence En pcp, la charge de la preuve pèse sur l’accusation mais ce pcp est atténué pour des nécessités répressives. Il est parfois nécessaire de favoriser la preuve apportée par l’accusation. On renverse la charge de la preuve en disant des présomptions inverses. Ex : on prouve la culpabilité, l’accusé doit prouver son innocence. Paragraphe 1 : les présomptions de culpabilité A) Les présomptions légales La partie accusatoire doit prouver que l’accusé est coupable. La loi a donc crée des présomptions légales pour aider les accusés contre la charge de la preuve. Le pb de savoir si renverser la charge de la preuve par un texte, violait la CEDH (art 6-2). La CEDH a estimer que les présomptions ne sont pas en soi contraire à la CEDH dès lors que l’accusé bénéficie des droits de combattre cette présomption et que le recours à ses présomptions n’est que ponctuelle. Ex de présomptions : La présomption qui fait que le directeurs du journal de publication, est réputé avoir publier, par conséquent, il sera condamné en cas de diffamation car c’est normalement à lui de vérifier ce qui est publié. On peut aussi mettre à la charge de l’accusé une preuve négative. Par ex, qu’il n’était pas là, qu’il ne savait pas… Il y a des présomptions qui portent sur l’élément psycho de l’infraction, par ex, la bonne foi. C’est à l’accusé de prouver qu’il était de bonne foi. B) Les présomptions jurisprudentielles Ce sont des présomptions crée en violant la loi car elles sont créer par le juge. 2 a) Présomptions relatives aux causes objectives de responsabilité Cause objective (commandement de l’autorité légitime, autorité de la loi, légitime défense, état de nécessité, etc…). Pour qu’il y ait une infraction, il ne faut pas qu’il y ait une cause objective. T outes ces causes vont agir sur l’acte car l’acte n’aura aucune qualification pénale. Si on était présumé innocent, il reviendrait à l’accusation de rapporter la preuve que la cause objective n’était pas présente.  Preuve d’absence de cause  C’est donc une preuve négative. La JP estime que c’est à la défense de prouver cette absence de cause. b) Présomptions relatives aux causes subjectives de responsabilité IL y a 2 types de cause subjective, celle de non imputabilité (abolition des facultés mentale, contrainte) et celle de non culpabilité (erreur de droit ou erreur de fait). C’est à la défense de prouver la présence de cause. Le Code pénal à régler le pb de l’erreur invincible. C’est à la défense de prouver son existence. Pour les autres cas, la défense doit prouver la réalité de la cause. Ex : j’étais sous la contrainte Il y a d’autres présomptions, notamment, les juges modifient l’élément psycho de certain infractions intentionnelles pour que la preuve de leur existence soit faciliter pour l’accusation. Elle diminue le degré en les rendant à l’état de faute d’imprudence. Ex : le recel est une infraction volontaire et intentionnelle. Mais on présume que la personne a été négligente car elle n’a pas vérifié la provenance du produit  faute de négligence  vous aviez cas vérifier  c’est plus facile que de prouver que la pers connaissait que c’était de la contre façon. Paragraphe 2 : La relativité du privilège de non incrimination Ce privilège n’existait pas sous l’ancien régime car l’aveu était la reine des preuves. On torturait pour avoir la preuve.  Droit à la présomption d’innocence. 3 Désormais c’est un droit consacré par le pacte des nations unies et par la CourEDH. On doit motiver l’incrimination. Si on n’apporte pas la preuve que l’on est pas coupable, on l’est. Cette vision a été cassée par la CCass dans un arrêt oct 2008. Ce droit n’est pas absolu car il existe des contraintes pesant sur l’accusé quant à l’établissement de sa culpabilité à son insu. Ex : les écoutes téléphoniques, se servir de notre écriture et les faire examiner par un expert. De plus, en 2003, la loi dite pour la sécurité intérieure a institué l’art 747-1 CPP, un OPJ peut ordonner en cours d’enquête ou sur commission rogatoire, un prélèvement sanguin ou un examen médical sur un suspect de viol. Le refus expose son auteur à une amende de 15 000e et à 1 an d’emprisonnement. Les prélèvements externes sont aussi possibles  cheveux, mégot de cigarette, verre à boire que l’on vous a donné en GAV. La loi autorise l’OPJ a procéder à un prélèvement bio sur certaines catégories de pers. Art 56-6 CPP . (condamné sexuel, pers mise en examen). Au nom du droit de ne pas s’auto incriminer, la CourEDH a condamné la T urquie parce qu’un aveu avait été obtenu durant une GAV grâce à des traitements inhumains et dégradants. Il y a des corollaires au pcp de présomption d’innocence. - Le droit au silence - Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Chapitre 2 : la liberté de la preuve en matière pénale C’est en fait l’appréciation de la preuve par la juge qui est libre et non pas le recherche de la preuve. Art 427 CPP . La preuve en matière pénale peut être rapportée par tout moyen. T out mode de preuve est accepté et aucun mode n’est interdit mais il y a des procédés illégaux d’obtention de preuve. Section 1 : le pcp de liberté dans l’administration de la preuve La recherche des preuves est liée à la légalité. 4 Paragraphe 1 : la légalité dans la recherche des preuves Les indices sont les éléments pendant la phase pré sentencielle, ce sont des charges devant une juridiction de jugement, et ce sont des preuves une fois que la peine ou la relaxe est prononcée. Le pcp de la légalité commande un certain formalisme dans la présentation des charges mais aussi dans leur mode d’obtention. A) La légalité de la présentation des charges Il y a 2 catégories. 1) Les indications tirées des choses Il y a 2 types d’indices. - Les indices directs : ce sont ceux que l’on obtient lors d’une perquisition ou du transport sur les lieux de l’infraction. Il est évident que l’on ne peut pas les conserver. Il n’y a pas une totale liberté, il y a des règles. Il y a des protections légales.  L’expert judiciaire  les enquêteurs doivent avoir recours à des personnes qualifiées. L’expert prête serment. C’est une garantie. De plus, la loi oblige l’OPJ ou le magistrat à procéder à l’inventaire des objets saisis pour garantir l’authenticité de l’expertise. T out les inventaires doivent être fait en présence de l’accusé et de son avocat. - Les indices indirects : ils portent sur des éléments insusceptibles d’être saisi direct. Par ex, une image, il faut la mettre sur une clé usb d’abord ou les traces de pas doivent être saisie par emprunte et par photo. L’officier judiciaire est tenu de procéder à un procès verbal (propre, signature, date). 2) Les indications tirées des déclarations Ce sont des preuves orales. On conserve les déclarations de l’accusation et celles des témoins. Il faut garantir la fiabilité de ces déclarations. La loi utilise 2 règles.   Celle sur la fiabilité des témoignages - La prestation de serment pour les témoins. 5 - La règle sur les incompatibilités  elle uploads/S4/ partie-2-le-cadre-fonctionnel-de-la-procedure-penale.pdf