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03/10/2020 Les sources du droit romano-germanique (droit romano-civiliste) - Co

03/10/2020 Les sources du droit romano-germanique (droit romano-civiliste) - Cours https://cours-de-droit.net/les-sources-du-droit-romano-germanique-droit-romano-civiliste-a130387462/ 1/20 Les sources du droit romano-germanique (droit romano-civiliste) mars 27, 2019 cours-de-droit 1) Cours droit étrangers comparés 0 Les sources du droit romano- germanique ou droit de tradition civiliste Définition du droit romano-germanique ou droit de tradition civiliste Le droit romano-germanique, droit romano-civiliste ou droit continental ou droit de tradition civiliste est un système juridique originaire d’Europe, intellectualisé dans le cadre du droit romain ancien et dont la caractéristique la plus répandue est que ses principes fondamentaux sont codiÕés en un système référent qui sert de source primaire de droit . Cela peut être mis en contraste avec les systèmes de common law dont le cadre intellectuel provient du droit décisionnel établi par les juges qui donne l’ autorité préalable aux décisions judiciaires antérieures sur le principe qu’il est injuste de traiter diàéremment des faits similaires à diàérentes occasions (doctrine du Sélectionner une catégorie Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, Õches, résumés ou dissertations à : cours-de-droit @ outlook. com Vos documents seront diàusés et aideront des étudiants . Merci ACCUEIL L1  L2  L3  M1  INTRO  CIVIL  PUBLIC  PÉNAL  FAMILLE  AFFAIRES  ADMINI.  OBLIG.  IMMATÉRIEL  INTERNATIONAL  HISTOIRE  ÉCO SOCIO  ÉTRANGER  AUTRES  RECHERCHER… LISTE DES COURS Téléchar Gratuit Filmora9 Montage Vidéo pour Débuta simple avec effet professio TÉLÉCHARGER LES AUTRES ARTICLES RELATIFS À CE SUJET 03/10/2020 Les sources du droit romano-germanique (droit romano-civiliste) - Cours https://cours-de-droit.net/les-sources-du-droit-romano-germanique-droit-romano-civiliste-a130387462/ 4/20 Quand on parle de loi comme source du droit, on fait référence à la loi au sens large comme règle générale, impersonnelle et obligatoire, ça peut être la loi constitutionnelle, la loi ordinaire, les traités, les règlements à partir du moment où il y a une conformité à ces critères. La primauté du droit à légiférer, même si elle doit faire face à une certaine remise en cause, c’est ce qui imprègne les systèmes romano-germanique. En système romano- germanique la loi et le code sont la source principale, alors que dans les systèmes du Common Law, on se réfère d’abord à la jurisprudence, c’est la source originelle du droit. Il y a toujours cette primauté de la loi, et il y a toujours cette relation de supériorité entre la loi et la jurisprudence, et entre le législateur et le juge. Le Code Civil c’était la volonté de mettre en place la nouvelle France, et le Code de 1804 et celui d’aujourd’hui sont des choses différentes même si la structure est similaire avec un titre préliminaire et des livres thématiques. Mais aujourd’hui on ajoute un livre sur les sûreté et des dispositions relatives à Mayotte. Le Code Civil allemand pour des raisons historique a été rédiger plus tardivement, le BGB (Bürgerliches Gesetzbuch) a un style différent, construit de manière différente, œuvre Immatériel :Propriété industrielle, Propriété Intellectuelle, Droit de la communication, Droit d’auteur, Droit informatique Civil : Droit civil, Droit des biens, Droit des personnes, Droit de la famille, Successions et libéralités, Sûretés, Voie d’exécution / recouvrement, Régimes matrimoniaux, Procédure civile Social : Droit du travail, Droit social / santé Fiscalité : Droit fiscal International :Droit international privé, Droit international public Rural, écologie, etc... : Droit de l’écologie, Rural et environnement, Urba, construction… :Urbanisme et Construction, Droit des transports Histoire :Histoire des Institutions Publiques, Histoire des relations internationales, Histoire du droit, Histoire du droit privé, Histoire du droit public Socio Politique :Science politique, Sociologie, Vie politique, Philosophie du droit – Pensée juridique International et Euro : Relations internationales, Droit européen, Institutions européennes et internationales Patrimonial : Assurance, Droit bancaire, Droit immobilier Judiciaire, procédures : Droit judiciaire / droit processuel 03/10/2020 Les sources du droit romano-germanique (droit romano-civiliste) - Cours https://cours-de-droit.net/les-sources-du-droit-romano-germanique-droit-romano-civiliste-a130387462/ 5/20 de réflexion importante qui est plus technique et plus précise. Ce code civil allemand n’est pas divisé de la même manière, il est divisé en 5 parties, la première est générale, complétée par quatre parties thématiques : obligations, biens, famille et successions. Ce qui fait l’intérêt intellectuel du code civil allemand c’est la partie générale, qui contient les institutions communes au droit civil dans son ensemble, des notions générales pouvant servir dans les autres parties du code: personne physique et morale, contrat, bien, prescription etc… On a fait évoluer le contenu, on ajouter des nouvelles catégories dans la partie générale, comme par exemple la catégorie consommateurs. Il y a aussi un style différent, et le style allemand est très précis, très technique. Ce n’est pas agréable à lire, c’est un peu plus lourd et long, mais on a préféré être précis et éviter des problèmes d’interprétation. On sacrifie l’élégance à la rigueur, à la technique. L’ensemble de la loi n’est pas contenue dans les codes, il y a beaucoup de lois spéciales qui ne sont pas dans les codes. Ce qu’on appelle codification au XIX° siècle et les codes d’aujourd’hui ne sont pas la même chose, ne répondent pas au même travail intellectuel. En 1800 en France c’était la volonté de cohérence, et on crée les 03/10/2020 Les sources du droit romano-germanique (droit romano-civiliste) - Cours https://cours-de-droit.net/les-sources-du-droit-romano-germanique-droit-romano-civiliste-a130387462/ 6/20 nouvelles solutions en faisant la synthèse avec les solutions anciennes, aujourd’hui ce sont plus ou moins des compilations de textes sur un domaine particulier. On ne va pas modifier le droit mais prendre les différents textes qui existent. Hypertrophie de la loi, particularisation de loi qui perd son caractère général. Aussi, la loi a perdu son caractère suprême au fur et à mesure que la Constitution devenait la norme juridique suprême. On a une autre norme dans ce droit écrit qui est aujourd’hui la plus importante, mais ça reste du droit écrit. Les États européens se sont progressivement dotés de Constitutions, qui établissent le régime politique d’un État, valeurs principales et relations entre organes, on constate plus de démocratie et de sophistication juridique. Il va y avoir un mouvement constitutionnaliste, les Constitutions au fur des années vont se tourner plus vers la démocratie, il y aura de plus en plus d’importance pour les droit fondamentaux. Idée que la puissance politique doit être contrainte par le droit. L’idée c’est que au départ c’est essentiellement le pouvoir exécutif qui doit être contraint, puis de plus en plus le pouvoir législatif. On va de plus en plus vers l’État constitutionnel, qui contraint aussi le législateur au fur et à mesure qu’elles sont reconnues. C’est fondamental pour la protection des droits fondamentaux, mais ça n’a pas une grande conséquence si une sanction juridique ne se met en place à l’encontre de l’administration et du législateur. 03/10/2020 Les sources du droit romano-germanique (droit romano-civiliste) - Cours https://cours-de-droit.net/les-sources-du-droit-romano-germanique-droit-romano-civiliste-a130387462/ 7/20 Contrôle de constitutionnalité. Dans les années 1920, particulièrement en Autriche, grâce aux travaux de Kelsen qu’on va avoir la première expérience de cour constitutionnelle et va formater l’idée européenne autour du contrôle de la constitutionnalité. C’est surtout après les seconde guerre mondiale que le contrôle va se développer pour garantir les droits fondamentaux, les régimes fascistes et nazis ont montré qu’il faut contraindre le pouvoir exécutif, mais aussi le législateur. Aujourd’hui pas de soucis particuliers, les texte constitutionnel sont établit au sommet de la hiérarchie de norme et dans la plupart des États de tradition romano- germanique, on trouve un contrôle de constitutionnalité. On trouve quand même des différences. On verra cette différence avec le Royaume-Uni qui n’a pas de contrôle de constitutionnalité des lois, le juge est dans 03/10/2020 Les sources du droit romano-germanique (droit romano-civiliste) - Cours https://cours-de-droit.net/les-sources-du-droit-romano-germanique-droit-romano-civiliste-a130387462/ 8/20 une position inférieure par rapport au législateur malgré son rôle. Dans le modèle continental la plupart des États organisent un contrôle de constitutionnalité, à quelques exceptions près (Pays-Bas qui ont un contrôle de conventionalité). Le modèle européen est un modèle de contrôle concentré, le pouvoir d’abrogé la loi est donné à une cour spéciale dont la seule fonction est de faire ce contrôle. Par exemple la Cour Constitutionnelle allemande, le Conseil Constitutionnel français,… En France il a fallut un certain temps pour mettre le contrôle en place, notamment pour des raisons historiques et la suprématie de la loi, mais aussi parce que dans les pays romano-germaniques, il y a des divisions d’ordres de juridictions. Pour certains États ça peut être du au fait qu’ils sortent de dictature. C’est une méfiance marquée par ce légicentrisme. Il y a quelques exceptions au modèle européen, comme la Grèce, avec un contrôle de constitutionnalité diffus sous le contrôle d’une cour spéciale supérieure, c’est l’équivalent d’un tribunal des conflits. Entre chaque système il y aura des différences. Comparaison entre le système français et le système allemand. 03/10/2020 Les sources du droit romano-germanique (droit romano-civiliste) - Cours https://cours-de-droit.net/les-sources-du-droit-romano-germanique-droit-romano-civiliste-a130387462/ 9/20 La cour constitutionnelle dispose de pouvoirs étendus, elle contrôle la loi, et elle est aussi en raison de la structure fédérale de l’Allemagne, compétente pour régler les conflits. C’est un contrôle beaucoup plus développé que le contrôle français. L’histoire fait que ça n’est pas très étonnant, la Loi Fondamentale allemande commence par les droits fondamentaux. C’est un contrôle uploads/S4/ les-sources-du-droit-romano-germanique-droit-romano-civiliste-cours 1 .pdf