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La Justice en France Sans Justice, il ne peut y avoir de démocratie. En veillan

La Justice en France Sans Justice, il ne peut y avoir de démocratie. En veillant à l’application des lois, la Justice garantit les droits de chacun. Ancrée dans ses principes fondateurs, tels l’égalité, l’impartialité et l’indépendance, la Justice a su s’adapter aux évolutions de la société. Une Justice plus protectrice, plus accessible et plus proche des citoyens. L’histoire de la Justice en France 4 L’organisation de la Justice 8 Le ministère de la Justice 14 L ’histoire de la Justice en France L’histoire de la Justice en France 4 Sous l’ancien Régime, le Roi doit accomplir une bonne et prompte Justice à l’égard de ses sujets. L’impossibilité de rendre personnellement la Justice à tous les habitants de son royaume oblige le Roi à déléguer son pouvoir. Il conserve néanmoins le droit d’intervenir directement dans le cours normal de la Justice. Les juges doivent acheter une charge. L’État les rétribuant fort peu, le coût de la Justice est à la charge des plaideurs. Son accès est donc limité aux personnes aisées. L’enchevêtrement des juridictions ainsi que les nombreuses possibilités de recours rendent la Justice lente et incertaine. Les procès peuvent durer une vie entière, voire se transmettre de génération en génération. Au cours du XVIIIe siècle, plusieurs tentatives voient donc le jour pour rationaliser l’organisation judiciaire mais les réformes envisagées échouent. Au nom du Peuple français Tirant les leçons des imperfections de la Justice royale, la Révolution Française de 1789 s’attaque à la fois à l’organisation judiciaire et au statut des magistrats qui seront désormais élus. Elle fait table rase de la conception monarchique et religieuse de la Justice. Guidés par l’esprit des Lumières, les révolutionnaires élaborent la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Ils mettent fin à la torture, imposent la présomption d’innocence et posent les principes de non-rétroactivité des lois pénales et de proportionnalité des peines. La loi des 16 et 24 août 1790 instaure un droit d’appel. Et pose notamment le principe d’égalité devant la Justice et de séparation entre les deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire). Il y a deux degrés de Justice civile. Au premier échelon est institué le juge de paix dont le rôle consiste avant tout à concilier les adversaires dans les litiges de la vie quotidienne. Au-dessus du juge de paix siège le tribunal de district faisant office de juge d’appel. L’appel des décisions des tribunaux de district est confié à un tribunal de district voisin, choisi par les parties. Quant à l’organisation de la Justice pénale, elle dépend de la gravité de l’infraction. Dans chaque commune est institué un tribunal de police municipal, chargé de juger les infractions les moins graves. Un tribunal de police correctionnel, chargé de juger les infractions d’une gravité moyenne, est créé au niveau du canton. Un tribunal criminel, chargé de juger les crimes et délits les plus graves, est installé au chef-lieu du département. Cette dernière institution, à l’origine de la cour d’assises, est composée de magistrats et d’un jury populaire de citoyens tirés au sort. Des tribunaux d’appel ainsi qu’un tribunal de cassation sont également institués. Créé pour assurer le respect de la loi et l’unité de la jurisprudence, le tribunal de cassation ne dispose pas à l’époque des attributions aujourd’hui dévolues à la Cour de cassation. Au fil des siècles, la Justice française est passée d’une Justice d’origine divine, rendue ou déléguée par le Roi, à une Justice d’État, rendue au nom du Peuple français. 5 6 Napoléon Bonaparte, sacré Empereur des Français en 1804, est à l’origine d’importantes créations sur le plan des institutions et du droit. C’est à lui que l’on doit le Code civil ou ‘’Code Napoléon’’ (1804), le Code de procédure civile (1806), le Code de commerce (1807), le Code d’instruction criminelle (1808) et le Code pénal (1810). Les juges ne sont plus élus mais nommés par le Gouvernement et l’organisation de la Justice civile est rénovée. Au niveau du canton, les juges de paix sont maintenus et conservent leur rôle d’arbitrage et de conciliation. Au-dessus, dans chaque arrondissement, siège un tribunal civil. Au niveau supérieur, figurent les tribunaux d’appel, devenus en 1804 les cours d’appel (en moyenne une pour trois départements). Au sommet, est placé le tribunal de cassation. Cette institution, qui prendra en 1804 le nom de Cour de cassation, conserve ses attributions juridictionnelles de l’époque révolutionnaire et dispose d’une compétence disciplinaire sur l’ensemble du corps judiciaire. Le Code d’instruction criminelle fixe, pour la première fois, les principes de la procédure pénale et les règles du procès. Le ministère public joue désormais un rôle décisif dans la mise en mouvement de l’action publique : il a pour mission d’identifier et de poursuivre les auteurs d’infractions devant une juridiction. L’instruction est confiée au juge d’instruction. Ce magistrat est chargé de mener l’enquête sur les faits dont il est saisi, en général les plus graves ou ceux qui sont complexes. Les tribunaux criminels sont remplacés par des cours d’assises (une par département). Le droit pénal définit et répartit les infractions en trois catégories (contraventions, délits et crimes), fixe l’échelle des peines applicables aux infractions en prévoyant un minimum et un maximum, et crée des circonstances atténuantes et aggravantes. L’organisation est complétée par des juridictions spécialisées (tribunaux des prud’hommes, tribunaux de commerce...) chargées de juger certains types d’affaires. La période, marquée par la centralisation de l’État, se caractérise également par la création du Conseil d’État sous sa forme actuelle. De la chute de Napoléon jusqu’au milieu du XXe siècle, l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire ne connaît pas de profond bouleversement. Il reste qu’on assiste à la consécration progressive d’un ordre administratif avec des structures juridictionnelles modelées à l’image des institutions judiciaires. Des changements en 1958 De grands changements interviennent en 1958 avec l’arrivée au pouvoir du Général de Gaulle. La carte judiciaire est révisée. La réforme prend en compte les modifications démographiques, l’amélioration des conditions de transport, des moyens de communication et de l’activité judiciaire. Ainsi, de nouvelles cours d’appel sont créées en raison de l’activité judiciaire croissante de certains départements. Les institutions judiciaires sont rénovées. La réforme accroît la compétence de la cour d’appel ; celle-ci examine désormais les recours formés contre les décisions rendues par l’ensemble des juridictions de première instance. Les juges de paix sont par ailleurs remplacés par le tribunal d’instance (un par arrondissement). Le tribunal de grande instance succède au tribunal civil au siège du département. Retrouvez sur www.justice.gouv.fr > Les grandes périodes de la Justice française > Les symboles de la Justice > Les portraits des anciens Gardes des Sceaux > L’histoire de la Chancellerie > Les chantiers immobiliers > Les films sur des lieux de Justice > Les portraits des grands juristes > Les procès historiques 7 L ’organisation de la Justice L’organisation de la Justice 8 Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l’État par exemple). Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits a été institué. Il tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. L’ordre judiciaire L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n’infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l’affaire et le montant en jeu. Devant les juridictions pénales, c’est le type d’infraction qui définit la juridiction compétente ; de l’infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime). Le juge de proximité, qui n’est pas un magistrat professionnel, statue sur les litiges civils d’un montant n’excédant pas 4 000 euros et sur les petites infractions pénales (comme les contraventions routières). Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s’applique : la Justice des mineurs. Ficae prae num sit audae num inturectur sus et que nos pore dolorit ata L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes (droit d’appel, impartialité...) qui garantissent le respect des libertés fondamentales. Elle est composée de deux ordres de juridiction : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les juridictions civiles Le tribunal d’instance Proche et accessible, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service... Il est également compétent en matière de tutelle. Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par uploads/S4/ plaquette-jef-organisation-fr 1 .pdf