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Licence 1 Semestre 1 2020/2021 LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1 Université

Licence 1 Semestre 1 2020/2021 LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1 Université de La Rochelle C.ASFAR-CAZENAVE Introduction : Ce terme désigne l’ensemble des règles et juridictions au sens large du terme ayant été mises en place par l’Etat pour trancher les litiges. Il renvoie aussi à l’ensemble des professionnels appelés auxiliaires de justice (avocats, greffiers, etc.). Pourquoi ce terme ? Juridictionnelle du latin « jurisdictio » signifie dire le droit c’est-à-dire trancher le litige. Cette organisation a été mise en place par la Constitution française de 1958 et par les ordonnances et décrets de cette même année. PARTIE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT ET D’ORGANISATION DE LA JUSTICE CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES INHERENTS AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Introduction : Le service public de la justice est géré par le ministère de la justice situé place Vendôme et on l’appelle aussi la Chancellerie. Ce ministère est présidé par le ministre de la justice (le garde des sceaux) qui est actuellement M. Dupont Moretti. Dans l’exercice de ces fonctions le ministre va être assisté par des services et des directions qu’on appelle « administration centrale ». Les principaux services sont le cabinet du ministre et l’inspection générale des services judiciaires. Il y a cinq directions Le ministère de la justice est relayé localement par le Parquet, des cours et tribunaux autrement dit le Ministère Public. Section 1 : La justice publique monopole de l'Etat I) Le principe La justice c’est une fonction que l’Etat exerce à titre de monopole c’est-à-dire que la justice est rendue par l’Etat au nom du peuple français. Donc la fonction juridictionnelle est une fonction étatique. Pourquoi un monopole ? La justice est garante de l’ordre social et par conséquent l’Etat ne peut pas se désintéresser de l’ordre social, pour cela il faut donner au juge la « jurisdictio » et « l’imperium ». L’imperium est le pouvoir de commandement du juge c’est-à-dire qu’il va pouvoir recourir à l’exécution forcée de sa décision si la partie concernée ne l’exécute pas. Imperium se manifeste sur la décision d’une forme qu’on appelle la « formule exécutoire » qui traduit le pouvoir de commandement du juge. Ces deux pouvoirs qu’a le juge symbolisent la justice (la balance = jurisdictio et le glaive = imperium). La justice est garante des droits et libertés des citoyens. S’ils n’étaient pas garantis, les citoyens seraient sans protection. La justice publique prime sur la justice privée car elle est dangereuse. II) Les exceptions Exceptionnellement un litige peut trouver son règlement en dehors des tribunaux. Ce sont des modes alternatifs des différents règlements appelés « MARD ». Ce sont tous les procédés qui permettent de régler un conflit en dehors d’une juridiction. La dé juridiction consiste à soustraire au juge le règlement des litiges. Ces MARD ont des avantages essentiels. Tout d’abord les MARD sont 2 consensuels c’est-à-dire que les parties décident d’un commun accord. Parce qu’ils sont consensuels la solution qui va émerger va être acceptée et donc spontanément exécutée. Un certain nombre de décisions de justice ne sont pas spontanément exécutés car le débiteur est insolvable ou disparait ou fait appel. Ce contentieux de l’exécution est un vrai problème car il engorge les juridictions (litiges dans le litige avec des partis détruite). Les modes alternatifs évitent tous ces problèmes d’exécutions car les partis sont d’accords de régler le litige et se mettent d’accord sur une solution et l’exécutent. Tous ces modes sont enfermés dans des délais et sont plus rapide que la justice et moins chers. Autre avantage ils sont confidentiels c’est-à-dire que si le procédé échoue tout ce qui a été échangé reste confidentiel. Ces MARD sont une offre de justice pluriels qui permettent au justiciable de régler son problème autrement et on peut les mettre en place dans tous les domaines. Depuis la loi de programmation de la justice n°2019 222 du 23 mars 2019, elle est venue rendre obligatoire pour les litiges qui portent sur un montant inférieur à 5 000 euros et les conflits de voisinages, l’obligation pour les partis de recourir à un mode amiable avant de saisir le juge à condition de recevabilité de l’action devant le juge. Ces modes amiables (espèce du genre alternatif) sont la conciliation, la médiation et la procédure participative. Un mode alternatif qui n’est pas amiable est l’arbitrage car l’arbitre est un juge. Dans ces processus amiables il y a aussi le droit collaboratif. Conciliation et médiation peuvent se réaliser dans un cadre judicaire et extra-judiciaire. Dans un cadre judiciaire les partis sont en procès et au cours d’un accord (conciliation et médiation). Dans le cadre extra judiciaire, le conflit qui éclate appelle à une instance judicaire. Ces deux procédés sont régis par le Code de procédure civil. Il y a une différence dans le degré d’intervention du tier. Dans la médiation, le médiateur a un rôle actif c’est-à-dire que son rôle est de renouer le dialogue entre les partis (travail sur le dialogue, le lien pour trouver une solution). On dit que c’est un accoucheur de solutions. Le conciliateur, propose une solution clé en main il ne travaille pas sur la relation. Autre différence, le conciliateur est un auxiliaire de justice et intervient à titre bénévole donc la conciliation est gratuite. En revanche le médiateur est rémunéré, alors il demande des honoraires. Ils sont tenus à la confidentialité, que toutes les informations qu’ils ont reçues doivent rester confidentiels et non utilisées pendant un procès. Un fois d’accord ils vont rédiger un accord de conciliation/médiation. Si les partis veulent une garanti supplémentaire c’est-à-dire si elle veulent la force exécutoire, il faut saisir le juge pour obtenir l’homologation de l’accord. Il ne faut pas confondre la médiation avec la médiation pénale qui une transaction qui va être conclue entre l’auteur de l’infraction et la victime et cela à l’initiative du procureur de la République. Elle concerne les infractions de la petite délinquance. Le défenseur des droits a une mission de défenseur des droits avec l’administration, son rôle est de régler les réclamations des usagés relatives au mauvais fonctionnement de l’administration. Par exemple, les réclamations entre usagé et service publique. Cette procédure s’appelle une médiation mais pas au sens strict du terme car elle ne travaille pas sur la relation. Son rôle est de donner un avis, traiter des réclamations entre les usagers et les administrations. Il y a un autre mode amiable qui est la procédure participative. Cette procédure est régis par le Code de procédure civile. C’est une procédure de négociation assisté par avocat c’est-à-dire qu’au lieu de saisir le tribunal les partis vont signées une convention de procédure participative accompagné par leur avocat qui vont négocier pour trouver une solution amiable. Cependant, il y a un problème de confidentialité, la négociation échoue, saisie du juge et les partis gardent leur avocat (mode peu utilisé). Le droit collaboratif est un procédé nord-américain. Les partis vont signés une charte collaborative. Ils s’engagent à trouver avec les avocats une solution négociée. Dans ce procédé s’il y a un échec, saisie du juge mais les avocats devront se retirer du processus. Succès de ce mode puisque les partis ne 3 voient pas d’adversaire potentiel. Pour faire du droit collaboratif les avocats doivent suivre une formation spécifique. L’arbitrage occupe une place à part, c’est un mode non amiable car c’est un mode juridictionnel des règlements des litiges. L’arbitre est un juge privé, il a la « jurisdictio » (= pouvoir de trancher le litige). Sa décision (sentence arbitrale) est obligatoire pour les partis. Deux façons d’aller à l’arbitrage : - Signature d’une clause compromissoire, les partis vont dans leur contrat prévoir cette clause qui va disposer qu’en cas de litige elle saisiront un arbitrage. - Le compromis, les partis n’ont rien prévu dans le contrat. Le litige éclate donc d’un commun accord elles vont signer un compromis. Procédé régis par le Code de procédure civil (livre 4). La sentence de l’arbitre est obligatoire mais à la différence du jugement elle n’a pas de force exécutoire car l’arbitre n’a pas l’imperium. Donc si la partie condamnée refuse d’exécuter la sentence, elles vont devoir obtenir la cause d’exequatur. L’arbitrage est un mode conventionnel qui a besoin de l’accord des partis pour la facilitation des exécutions et des accords. Cependant, il y existe un moyen de pression, la confidentialité. L’arbitre est rémunéré. Les domaines de cette procédures sont les contrats d’affaire, les contrats internationaux. Les Maisons de Justice et de Droit (MJD) sont des lieux d’accès au droit, et elles ont trois missions : - Informer le citoyen, le justiciable - Médiation pénale, intervention comme tiers - L’aide aux victimes c’est-à-dire quand une personne se fait agresser la victime peut avoir besoin de soutient et accompagner dans ses démarches judiciaires. En principe dans chaque tribunal il y a une MJD. Section 2 : Les principes d’organisation de la justice I) La dualité des deux ordres juridiques : La Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire connaissent des uploads/S4/institutions-juridictionnelles-l1-semestre-1.pdf