Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Faculté des sciences juridique, économique et sociale -Salé- Professeur EL AN

1 Faculté des sciences juridique, économique et sociale -Salé- Professeur EL ANEBRI Hasna Cours Droit commercial/ Droit des sociétés Introduction Présentation du droit commercial Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Le droit commercial est une discipline autonome, indépendante du droit civil dont il s’est détaché. Le droit commercial régit les rapports juridiques qui naissent à l’occasion de l’exercice de l’acte commercial. Le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux actes de commerce et aux commerçants. A ce titre, il y a lieu de signaler l’existence de deux conceptions en matière de qualification du droit commercial, l’une objective et l’autre subjective.  La conception objective considère que le droit commercial constitue le droit applicable aux actes de commerce beaucoup plus qu’un droit des personnes. Cette conception permet de distinguer les actes de commerce des actes civils. Elle entraîne deux conséquences : - Tous les actes de commerce relèvent du droit commercial qu’ils soient réalisés par un commerçant ou non. - Tous les autres actes relèvent du droit civil qu’ils soient effectués par un commerçant ou non.  La conception subjective considère que le droit commercial est le droit applicable aux commerçants. Cette conception entraîne deux conséquences : - Tous les actes accomplis par un commerçant relèvent du droit commercial ; - Tous les actes accomplis par un non commerçant relèvent du droit civil. En ce qui concerne le droit marocain, il a adopté une position intermédiaire. En effet, l’article premier du code de commerce dispose que « la présente loi régie les actes de commerce et les commerçants ». L’article 6 dispose en outre, que la qualité de commerçant s’acquière par l’exercice habituel ou professionnel de certaines activités (qui sont énumérées par le code). Droit commercial et sciences économiques La relation entre le droit commercial et la science économique se pose à ce niveau. En effet, l’on est en droit de se demander de la finalité pour des économistes d’étudier le droit notamment le droit commercial. 2 Force est de constater que la relation entre le droit et l’économie n’a cessé de se développer notamment avec l’apparition d’un droit dit économique. Cette notion de droit économique a pour objectif de faire apparaître certaines interactions importantes entre les normes juridiques et le domaine économique. Il semble qu’une interdépendance existe entre le droit de manière générale et la science économique de manière particulière. Cette interdépendance est beaucoup plus accrue en ce qui concerne le droit commercial qui fait partie du droit de l’entreprise, du droit économique. Dans cet esprit, les économistes considèrent l’entreprise comme le noyau dur de la création de richesse. De ce fait, ils s’intéressent à tous les aspects qui touchent à l’entreprise aussi bien d’un point de vue purement financier mais aussi dans un aspect normatif, celui des normes qui l’encadrent et qui la réglementent. De ce fait, la connaissance du droit commercial qui régit l’entreprise (entendu en tant que personne physique et personne morale) est un élément fondamental de la formation en sciences économiques. Champ d’application du droit commercial : Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, à savoir, des activités d’échange et d’industrie donc des activités économiques. Pour des raisons socio-historiques, les agriculteurs et les membres des professions libérales demeurent soumis au droit civil. Le droit commercial a pour acteurs les commerçants, personnes physiques mais aussi les commerçants personnes morales, à savoir, les sociétés notamment celles qui sont commerciales par leur forme. Au Maroc, le droit commercial est régi par la loi n°15-95 formant code de commerce qui a été promulguée par le Dahir n° 1-96-83 du 3 octobre 1996. Le texte est constitué de 736 articles répartis sur 5 livres se présentant comme suit : - Le commerçant ; - Le fonds de commerce ; - Les effets de commerce ; - Les contrats commerciaux ; - Les mesures de prévention et de traitement des difficultés de l'entreprise. Le code de commerce détermine dans son article premier le champ d’application de la loi. Il dispose, en effet, que la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Définition des actes de commerce : Un acte de commerce est un acte juridique soumis aux dispositions du droit commercial du fait de sa nature, de sa forme, mais aussi des personnes qui le réalisent. L’acte de commerce s’oppose à l’acte civil. Il existe trois types d’actes de commerce, l’acte de commerce par nature, l’acte de commerce par la forme et l’acte de commerce par accessoire. 3 Définition du commerçant : Le commerçant est défini par le code de commerce à travers les activités qu’il accomplit. Ainsi, la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités qui sont énumérées par les articles 6 à 11 du code. Ainsi, il y a les commerçants personnes physiques qui sont identifiés par rapport à la nature de leur activité. Et les commerçants, personnes morales, à savoir les sociétés qui sont commerciales par leur forme et quel que soit leur objet. A noter que les sociétés sont soumises en ce qui concerne les dispositions juridiques à la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et à la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Il y a lieu de signaler que le code de commerce depuis son adoption a connu certaines modifications. Avec un total de 9 modifications pour une durée de 24 ans, le code s’inscrit dans une dynamique constante d’évolution. Il s’agit, en effet, d’une moyenne assez importante parallèlement aux normes législatives. La fréquence desdites modifications se justifie par le domaine du droit commercial en rapport direct avec le monde des affaires. Ce dernier en constante mutation exige une législation en conformité avec ses besoins. La différence entre le droit commercial et le droit des affaires Définition du droit des affaires : c’est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il règlemente l’activité des commerçants, industriels et prestataires de service dans l’exercice de leur activité professionnelle. L’on peut considérer que le droit des affaires est un droit très large et recouvre différents domaines :  Droit des assurances : code des assurances ;  Droit de la bourse : loi relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier ;  Droit commercial : code de commerce ;  Droit de la concurrence : loi sur la liberté des prix et de la concurrence ;  Droit de la consommation : loi édictant des mesures de protection du consommateur ;  Droit financier : loi relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne. Le droit des affaires est un droit plus large que le droit commercial. Ce dernier est par conséquent une branche du droit des affaires. Le cours portant sur le droit commercial se concentre uniquement sur l’acte de commerce et le commerçant. D’un point de vue de la terminologie, l’appellation droit des affaires permet de traiter de plusieurs matières diversifiées car en marge du droit commercial, se sont développées des disciplines nouvelles qui ont atteint une autonomie certaine (droit de la concurrence, droit des entreprises en difficultés, droit de la bourse…etc.) Ainsi, le droit commercial est un sous-ensemble du droit des affaires et se résume aux seules règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. 4 Le droit des affaires représente une appellation générique qui regroupe toutes les matières de droit privé applicable aux entreprises, au monde des affaires. Le droit des affaires réglemente tous ce qui est en rapport avec le monde de l’entreprise. Les spécificités du droit commercial : Le but du commerce est de faire du profit, la recherche du gain, la spéculation et la quête des richesses. En droit commercial, on estime que le commerçant spécule sur ses biens. Il ne va pas se contenter de gérer son patrimoine. Il achète et vend ses biens pour faire du profit. Ce caractère de droit des échanges explique que le droit commercial refuse le gratuit, le bénévole et le sentimental n’y trouve pas de place. En matière de gestion des affaires et de droit économique, un besoin de rapidité se fait sentir. L’esprit d’entreprise du droit commercial trouve sa trace dans la rapidité ; le temps commercial est plus court que le temps civil. De ce fait, le commerçant n’a pas le temps de respecter les règles du droit civil ou d’appliquer un formalisme lourd en termes de temps et de procédure. Il faut simplifier les règles pour le commerçant. Ainsi, la simplification des procédures exigée par ce besoin de rapidité se manifeste notamment à travers la preuve qui est libre en matière commerciale. Dans ce sens, l’article 334 du code de commerce uploads/S4/ pr-el-anbari-suite-cours-droit-commercial-droit-des-societes.pdf