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LA PROTECTION DES INTÉRÊTS DES SALARIÉS Si les travailleurs salariés sont dans

LA PROTECTION DES INTÉRÊTS DES SALARIÉS Si les travailleurs salariés sont dans la société , ils ne participent pas, à la différence des dirigeants, à la structure juridique de celle-ci. Leur lien avec la société est le contrat. La caractéristique essentielle de ce rapport est la subordination du salarié à l’entrepreneur. Toutes les questions relatives aux salariés sont importantes, mais elles ne peuvent toutes être étudiées dans cette recherche. Il s’agit ici de répondre seulement à la question: Comment la loi protège les intérêts des salarié au sein des sociétés ? Le code de travail marocain rend le statut des salariés au sein des sociétés très protecteur, en leurs accordant une multitude de droit. 1. Le droit à la formation D’après l’article 23 du Code du Travail, les salariés ont le droit de bénéficier des programmes de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue. Les conditions et les modalités du bénéfice de ces formations sont fixées par voie réglementaire. L’employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail. La carte doit comporter les mentions fixées par voie réglementaire. Elle doit être renouvelée en cas de changement de la qualification professionnelle du salarié ou du montant du salaire. 2. Le droit à l’information D’après l’article 24, l’employeur est tenu de communiquer aux salariés par écrit lors de l’embauchage, les dispositions relatives aux domaines ci-après ainsi que chaque modification qui leur est apportée : la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu ; les horaires de travail ; les modalités d’application du repos hebdomadaire ; les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines ; la date, heure et lieu de paye ; le numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; l’organisme d’assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. 3. Le droit aux absences rémunérées D’après l’article 48, en vue de la recherche d’un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absences rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération. 6. Le droit aux jours fériés et jours de fêtes D’après l’article 217, il est interdit aux employeurs d’occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire et pendant les jours fériés. Aussi, selon l’article 226, lorsque l’employeur a fait travailler en violation des dispositions de l’article 217 tout ou partie de ses salariés, il doit leur verser, en sus du salaire afférent à cette journée, une indemnité égale à 100 % du salaire de cette journée. Le droit au congés payés: Après 6 mois d’embauche, le salarié à droit de prendre des jours de congés qui correspondent à 1,5 jours par mois de présence effective. Ainsi au bout d’une année, le salarié peut prétendre à 21 jours de congés dont 18 ouvrables. L’employé acquiert par ailleurs 1,5 jours ouvrable de congé par années, par tranche de 5 ans d’anciennetés, sans dépasser pour autant les 30 jours. Les travailleurs âgés de 16 à 18 ans bénéficient eux de 2 jours de congés ouvrables par mois (au lieu de 1,5). Congés exceptionnels: Les congés exceptionnels les plus fréquents sont relatifs à des événements familiaux notamment. Nous retiendrons en effet que pour un mariage le salarié est en mesure de demander 4 jours de congés, pour le décès d'un parent, d'un enfant, de grands-parents ou de petits-enfants 3 jours sont octroyés, 2 jours pour le décès d'un membre de la fratrie, 2 jours pour le mariage d'un enfant, 2 également pour la circoncision de l’enfant ou pour une opération chirurgicale subie par le conjoint ou l'enfant. Dans le cas d’une naissance, le père a le droit à 3 jours de congés (payés à 100% par l’employeur, qui se fait rembourser par la CNSS) tandis que la mère bénéficie d’un congés de de 14 semaines, payé par la CNSS selon le barème en vigueur. Le droit à l'indemnité de licenciement: Selon l’article 52 “Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.” Protection de la liberté individuelle des salariés: L’employeur est tenu de respecter et de faire respecter les libertés individuelles et collectives des salariés. Il s'agit alors essentiellement de remédier aux atteintes à la vie privée (liberté de mariage, convictions religieuses ou politiques, état de santé du salarié, tenue vestimentaire...) et de s’assurer de la régularité de certaines pratiques de contrôle (fichiers de renseignements, écoutes téléphoniques, caméras de surveillance…). Certaines mesures de contrôle des salariés sont également a priori interdites. En tout état de cause, les salariés et les représentants du personnel doivent être informés préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, de moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés : installation d'un système de vidéosurveillance par exemple, ou d'enregistrement des conversations téléphoniques. Ainsi, un employeur ne peut mettre en œuvre à l'insu des salariés, un système de télésurveillance clandestin. L'employeur ne peut en revanche apporter de restrictions aux libertés individuelles des salariés, notamment en ce qui concerne la tenue vestimentaire. Toutefois, l'intérêt de l'entreprise peut justifier certaines limites à ces libertés. Enfin, sous peine de commettre une faute grave, l’employeur doit s’assurer de l’absence d’actes de harcèlement moral et sexuel au sein de la société. uploads/S4/ partie-protection-des-interets-des-salaries.pdf