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Cet article fait partie du Guide de la Gestion d’Entreprise à Madagascar Sachez

Cet article fait partie du Guide de la Gestion d’Entreprise à Madagascar Sachez ce qui vous est dû lors d’une démission ou d’un licenciement. À défaut d’un accord à l’amiable ou d’une faute lourde de l’employé, une rupture de contrat est soumis à ce qu’on appelle un préavis donné par l’initiateur de la rupture. Quels sont les principes fondamentaux à connaître sur le préavis à Madagascar ? Sommaire  Définition  Durée du préavis à Madagascar  Droits et obligations des parties  Règle de calcul de l’indemnité de préavis à Madagascar  Conseils pratiques o Les jours de préavis à Madagascar o Imposition des indemnités de préavis o Amendes o Exception sur le préavis à l’essai Définition Le préavis à Madagascar est régit par le décret n°2007-009 rédigé le 9 janvier 2007, c’est un engagement que doit respecter l’employeur ou l’employé pour aviser l’autre partie de sa décision de rompre le contrat de travail. Seul les contrats à durée indéterminée sont concernés car pour rappel l’engagement à l’essai peut être rompu à tout moment par l’une des parties sans avis préalable. Quant au contrat à durée déterminée, c’est la partie initiatrice qui devra verser une somme égale à la rémunération sur le reste de la durée initiale du contrat. Le préavis lie le salarié et l’entreprise, à Madagascar ou ailleurs La période de préavis commence son décompte au moment de la réception de la notification de licenciement ou de démission. Durée du préavis à Madagascar La période de préavis varie selon deux critères : l’ancienneté du travailleur dans la société et sa catégorie professionnelle au moment de la rupture du contrat. L’article 3 du décret mentionné ci-dessus montre bien dans un tableau la durée à respecter de chaque catégorie. Tableau de durée du préavis à Madagascar selon le décret n°2007-009 Pour bien comprendre le tableau, il faudrait savoir dans quel groupe se situe l’employé. Groupe Employé Catégories Concernées Groupe 1 Ce sont les exécutants, les employés qui n’ont pas besoin de qualification précise. Le poste ne nécessite pas d’apprentissage particulier. M1, M2 1A, 1B Groupe 2 L’employé bénéficie d’un minimum de qualification et d’expérience du métier. Les taches exécutées nécessitent un apprentissage préalable et/ ou une expérience. OS1, OS2, OS3, OP1 2A, 2B, 3A, 3B A1, A2, A3, B1, B2, B3, B4, C1, C2, C3, D1, D2, D3 Groupe 3 L’employé est très qualifié, il a des connaissances et/ou expériences approfondies du métier. Il peut aussi s’agir d’un employé à qui on a attribué une responsabilité particulière ou d’un cadre débutant. OP2, OP3 4A, 4B, 5A, 5B, A4, B5, C4, D4 Groupe 4 Employé ayant fait des études professionnelles ou ayant une longue expérience. Employé assumant une responsabilité permanente, il peut avoir un supérieur hiérarchique mais il doit assumer une fonction de commandement ou de coordination. Hors catégorie Groupe 5 Employé disposant d’un poste supérieur à celui qui se trouve dans le groupe précédent. Commandement sur un cadre qui a lui-même sous sa coupe d’autres collaborateurs. Hors catégorie Droits et obligations des parties Durant la période de préavis, le travailleur a toujours droit à ses jours de congé et son salaire en plus de son temps de liberté d’une journée par semaine comme stipulée dans l’article 5 du décret. Mais il a aussi l’obligation de toujours respecter le règlement intérieur, ainsi que d’exécuter le travail et d’agir selon les ordres de son supérieur. Quant à l’employeur, il a toujours le droit d’exiger l’exécution du travail par le salarié, d’exiger les heures supplémentaires, de sanctionner en cas de faute, bref tous les droits en tant qu’employeur en contrepartie de la rémunération due au salarié. En ce qui concerne les obligations de l’employeur durant la période de préavis, celui-ci est tenu de mettre à la disposition du salarié une attestation d’emploi provisoire comme le mentionne l’article 19 du code du travail. Cette attestation comporte des mentions obligatoires qui sont représentées dans le modèle ci-dessous : Les mentions obligatoires sur une attestation d’emploi provisoire Règle de calcul de l’indemnité de préavis à Madagascar En cas de non respect de la période de préavis, la partie responsable de la rupture du contrat devra verser une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité se calcule comme suit :  si le salaire varie tous les mois (salaire selon heures travaillées ou à la pièce) : prix journalier = moyenne des deux dernières paies / 30  si le salaire est fixe : prix journalier = salaire fixe / 30 Le prix journalier est ensuite multiplié au nombre de jours de préavis non observés. Conseils pratiques Les jours de préavis à Madagascar Les jours donnés dans le tableau de durée du préavis sont en jours calendaires et un mois compte directement pour 30 jours. Il n’y a pas lieu de différencier les mois de 30 et 31 jours. Exemple : un responsable informatique qui a 5 subordonnés et qui est sous la supervision d’un directeur technique, dépose sa démission le 05 janvier 2011 après 2 ans de service. Il est classé dans la catégorie professionnelle HC, il fait donc partie du groupe 4. Tableau de durée du préavis à Madagascar Donc 2 mois et 15 jours de préavis soit 75 jours. Logique Légal 05/01 au 31/01 = 27 jours 01/02 au 28/02 = 28 jours 01/03 au 20/03 = 20 jours L’expiration du préavis selon la logique est pour le 20 Mars 2011 05/01 au 04/02 = 30 jours 05/02 au 04/03 = 30 jours 05/03 au 19/03 = 15 jours L’expiration du préavis selon la loi est pour le 19 Mars 2011 On n’est pas à un jour près mais il faut se conformer à la loi. Imposition des indemnités de préavis À titre de rappel, comme expliqué dans l’article sur l’IRSA, les indemnités de préavis pour démission sont imposables à l’IRSA et celles pour licenciement sont exonérées. Amendes Attention, les infractions au mode de calcul de l’indemnité de préavis sont punies par la loi suivant l’article 257 du code du travail d’une amende de 500 000 Ar à 2 000 000 Ar. Exception sur le préavis à l’essai Exceptionnellement, si pendant la période d’essai les parties conviennent d’une durée de préavis, les conditions de celle-ci peuvent être différentes de celles mentionnées dans le décret. Vous êtes maintenant au courant de tout ce qu’il faut savoir en matière de préavis. uploads/S4/ preavis.pdf