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Dossier de synthèse Sept points clés pour gérer le personnel des hôtels, cafés,

Dossier de synthèse Sept points clés pour gérer le personnel des hôtels, cafés, restaurants Document à jour au 27 septembre 2010 www.editions-tissot.fr SEPT POINTS CLES POUR GERER LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS © Editions Tissot www.editions-tissot.fr - 2 - SOMMAIRE Introduction ................................................................................................... 3 I. Activités soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants..................................................................................................... 4 II. Contrat de travail ..................................................................................... 5 A. Extra ................................................................................................................................ 5 B. Saisonnier ....................................................................................................................... 5 III. Période d’essai du contrat à durée indéterminée .................................... 7 A. Durées maximales de la période d’essai ........................................................................ 7 B. Rupture de la période d’essai ........................................................................................ 9 IV. Rupture du contrat de travail.................................................................. 11 A. Préavis de licenciement ............................................................................................... 11 B. Indemnités de licenciement ......................................................................................... 12 V. Jours fériés ............................................................................................. 14 A. Le 1er mai ...................................................................................................................... 14 B. Les autres jours fériés .................................................................................................. 14 a) Les établissements permanents et établissements ouverts plus de 9 mois par an ........................... 14 b) Les établissements saisonniers et les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents ou ouverts plus de 9 mois par an ............................................................................................ 15 VI. Durée du travail ...................................................................................... 16 A. Horaire de travail .......................................................................................................... 16 B. Temps d’habillage et de déshabillage .......................................................................... 16 C. Durée quotidienne ....................................................................................................... 16 D. Repos quotidien ........................................................................................................... 17 E. Durée hebdomadaire ................................................................................................... 18 F. Repos hebdomadaire ................................................................................................... 18 G. Heures supplémentaires .............................................................................................. 19 VII. Rémunération......................................................................................... 22 A. Minimum conventionnel .............................................................................................. 22 B. Prime liée à la réduction du taux de TVA ..................................................................... 23 a) Entreprises domiciliées en métropole ............................................................................................... 23 b) Entreprises domiciliées dans les départements d’outre-mer ............................................................ 24 Conclusion .................................................................................................... 25 SEPT POINTS CLES POUR GERER LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS © Editions Tissot www.editions-tissot.fr - 3 - Introduction L’hôtellerie-restauration fait partie des activités les plus règlementées. En effet, le droit du travail des hôtels, cafés, restaurants constitue une matière complexe régie par de nombreux textes d’origine législative, réglementaire et conventionnelle. Ces nombreux aspects ne pouvant être tous abordés, ce dossier de synthèse donne quelques éléments sur sept points clés en droit du travail des hôtels, cafés, restaurants que vous devez impérativement connaitre. Les points traités par ce dossier de synthèse peuvent faire l’objet de modifications législatives, réglementaires et conventionnelles. N’hésitez pas à vous référer à la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » (n°3292 | IDCC 1979) ainsi qu’à la publication « Droit du travail – hôtels, cafés, restaurants » pour être à jour en permanence des évolutions du droit du travail. SEPT POINTS CLES POUR GERER LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS © Editions Tissot www.editions-tissot.fr - 4 - I. Activités soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants Si votre activité principale est l’hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés, vous devez appliquer la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » (n°3292 | IDCC 1979). Elle s’applique dans toutes les entreprises de métropole et des DOM, et concerne :  les hôtels avec restaurants ;  les hôtels de tourisme sans restaurant ;  les hôtels de préfecture ;  les restaurants de type traditionnel ;  les cafés tabacs ;  les débits de boissons ;  les traiteurs organisateurs de réceptions ;  les discothèques (activité exclue de l’extension Arrêté du 19 février 2010) ;  les bowlings. En sont exclues :  les entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter ;  les entreprises de restauration collective. L’ESSENTIEL : Si votre entreprise est concernée par une des activités susvisées, vous devez appliquer la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants ». Les dispositions de la présente convention sont applicables à tous les salariés de votre entreprise notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif. N’oubliez pas que vous devez informer vos salariés de la convention collective appliquée dans votre entreprise et la tenir à leur disposition. SEPT POINTS CLES POUR GERER LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS © Editions Tissot www.editions-tissot.fr - 5 - II. Contrat de travail Le contrat de travail est conclu pour une période indéterminée ou déterminée. Il est établi en double exemplaire dont l’un est remis à votre salarié et comporte un certain nombre de mentions obligatoires, telles que :  la dénomination sociale de l’employeur ;  l’identité du salarié ;  la durée du travail ;  la rémunération ;  la fonction du salarié ;  etc. Lors de la rédaction du contrat de travail, afin d’indiquer l’ensemble des mentions obligatoires, n’oubliez pas de vous référer aux dispositions du Code du travail et de la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » ! A. Extra L'emploi d'extra est temporaire. Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission, sous contrat à durée déterminée. Vous embauchez un chef de rang (catégorie des employés). La durée de sa période d’essai est de 2 mois. B. Saisonnier Le travailleur saisonnier est un salarié employé pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. La particularité de votre Convention collective : Le contrat saisonnier, contrat à durée déterminée, ne pourra être ni inférieur à un mois, ni excéder neuf mois. Ce contrat peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Vous devrez alors suivre une procédure spécifique si vous voulez utiliser cette dernière. Vous devrez notamment respecter un délai de prévenance. SEPT POINTS CLES POUR GERER LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS © Editions Tissot www.editions-tissot.fr - 6 - N’oubliez pas que vous ne pouvez pas recourir à ce contrat pour tout type de poste et en toute circonstance sans risquer une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ! L’ESSENTIEL : Vous devez respecter les dispositions du Code du travail lors de la rédaction du contrat de travail. N’oubliez pas que la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » prévoit, notamment : - la liste des mentions obligatoires que doit contenir le contrat de travail ; - la procédure concernant l’utilisation de la clause de reconduction (durée du délai de prévenance, etc.). La rédaction du contrat de travail est complexe, notamment celle des contrats des extras et des saisonniers. De plus en plus de salariés demandent la requalification de leur contrat en CDI et obtiennent gain de cause (Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 06-43529). N’hésitez pas à vous référer aux modèles de contrat de travail mis à votre disposition au sein de la publication « Droit du travail – hôtels, cafés, restaurants » afin de sécuriser la rédaction de ces derniers et de minimiser le risque prud’homal. SEPT POINTS CLES POUR GERER LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS © Editions Tissot www.editions-tissot.fr - 7 - III. Période d’essai du contrat à durée indéterminée La période d’essai constitue la première phase de l’exécution du contrat de travail à durée indéterminée au cours de laquelle l’employeur peut apprécier les compétences, les qualités et la capacité d’adaptation de son salarié. Quant à ce dernier, la période d’essai lui permet d’apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations. La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail ! A défaut, le salarié est considéré comme étant engagé de manière ferme et définitive. Le Conseil Tissot : Lors de la rédaction du contrat, vous devez impérativement indiquer :  si le contrat est conclu avec ou sans période d’essai ;  la durée de la période d’essai ;  la possibilité de son renouvellement ;  les conditions de collaboration en cas de suspension du contrat. A. Durées maximales de la période d’essai Le Code du travail et la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » fixent la durée maximale de la période d’essai. Le Code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai comme suit : Catégorie de personnel Période d'essai : durées maximales légales Durée initiale Renouvellement Employés et Ouvriers 2 mois 2 mois Agents de maîtrise et Techniciens 3 mois 3 mois Cadres 4 mois 4 mois SEPT POINTS CLES POUR GERER LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS © Editions Tissot www.editions-tissot.fr - 8 - La particularité de votre Convention collective : La convention collective prévoit les durées suivantes : Catégorie de personnel Période d'essai : durées maximales légales Durée initiale Renouvellement Employés et Ouvriers 1 mois 1 mois non applicable aux employés de niveau I, échelon 1 Agents de maîtrise et Techniciens 2 mois 2 mois Cadres 3 mois 3 mois Gré à gré pour les cadres supérieurs La loi du 25 juin 2008 (portant modernisation du marché du travail) prévoit que les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 mentionnant des durées inférieures à la durée légale (cas de la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants) sont inapplicables depuis le uploads/S4/ dossier-synthese-hcr.pdf