1 L’Assurance Automobile en Algérie Situation et perspectives 1- Historique : A

1 L’Assurance Automobile en Algérie Situation et perspectives 1- Historique : Au lendemain de l’indépendance de l’Algérie en 1962, l’activité d’assurance automobile était régie par la loi française du 27 février 1958 relative à l’obligation d’assurance automobile et ce, en vertu d’une décision des pouvoirs publics de reconduire dans tous ses effets, cette même loi, déjà en vigueur en Algérie avant l’indépendance. Cette situation a duré jusqu’en 1966, lorsque le gouvernement algérien avait décidé d’abroger tous les textes français reconduits en 1962, y compris ceux relatifs aux assurances. Entre 1966 et 1974, notre pays a connu, en matière de législation des assurances un vide juridique qui n’a pris fin qu’avec la promulgation du premier texte algérien relatif aux assurances. Un texte consacré spécifiquement et exclusivement à l’assurance automobile. Il s’agit de l’Ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation qui maintient le principe du droit commun en ce qui concerne la réparation des dommages matériels et qui instaure une véritable révolution dans le principe d’indemnisation des accidents corporels dès lors que : « tout accident de la circulation automobile ayant entrainé des dommages corporels ouvre droit à indemnisation pour toute victime ou ses ayants droit, alors même qu’elle n’aurait pas la qualité de tiers vis à vis de la personne civilement responsable de l’accident ». Plus encore, cette indemnisation est étendue au souscripteur ou au propriétaire du véhicule mais aussi, même au conducteur du véhicule, auteur de l’accident dans certaines conditions. Ces dérogations aux principes connus jusque-là ont été introduites en adéquation avec le contexte politique et l’environnement socio-économique de l’époque. La loi 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l’ordonnance 74-15 est venue préciser les modalités d’indemnisations et réviser le barème en vigueur tout en maintenant le principe d’indemnisation cité plus haut, toujours d’actualité. Certes, la première préoccupation des pouvoirs publics reste la protection des victimes des accidents de la route et de leurs ayants droit, cependant une réflexion est engagée autour de ce dispositif pour l’adapter aux nouvelles données économiques du pays. Juste après la promulgation du premier texte régissant l’assurance automobile, les pouvoirs publics ont décidé d’organiser le marché de l’assurance en répartissant la couverture des risques entre les quatre sociétés qui activaient alors. Il s’agit de :  CAAR : pour l’assurance des risques industriels, des risques de construction et des risques transports dévolues ensuite à la CAAT, à compter de 1986.  SAA : pour l’assurance automobile, les risques de masse et les assurances de personnes.  CNMA : assurance automobile et assurance risques agricoles.  MAATEC : assurance automobile (uniquement). 2 Cette période qui a duré de 1975 à 1990 a entrainé des changements sur le plan comportemental où l’aspect commercial et marketing fut relégué au second plan. L’Algérie, premier pays d’Afrique sur le plan de la superficie (2 381 741 km2) compte, à fin 2014, une population de 39 500 000 habitants et un parc national automobile de 5 400 000 véhicules dont près de 50% de vingt ans d’âge et plus, malgré les efforts de rajeunissement du parc déployés depuis le début des années 2000. 2- Les acteurs du marché : L’assurance automobile en Algérie est pratiquée par treize (13) sociétés dont :  Six publiques y compris deux mutuelles (agricole et enseignement/culture). Il s’agit de : CAAR, CAAT, CASH, CNMA, MAATEC et SAA.  Sept privées, créées à la faveur de l’ordonnance 95-07 du 25 janvier 1995. Il s’agit de : 2A, ALLIANCE, AXA Dommages, CIAR, GAM, SALAMA, TRUST. La distribution de l’assurance automobile est réalisée par le biais d’agences et de points de souscription répartis sur tout le territoire national. On distingue deux types de réseaux de distribution de l’assurance automobile : Agences Directes, au nombre de 1.260. Agents Généraux d’Assurances (AGA), au nombre de 1000. Soit un total de 2260 agences sur l’ensemble du territoire national. A ceux-là s’ajoutent trente (30) courtiers d’assurance qui contribuent à l’apport des affaires en assurance automobile, entre autres. Malgré les efforts accomplis par les sociétés d’assurance pour accroitre leurs réseaux de distribution qui n’étaient globalement que de 878 agences en 2000, on peut considérer que l’ensemble du réseau actuel demeure encore insuffisant eu égard au nombre d’habitants, à l’importance du parc automobile et à l’étendue du territoire national, pour offrir une prestation d’un niveau de qualité acceptable. En termes de données chiffrées, ceci nous donne la répartition suivante : Une agence pour : 17.400 habitants (Population: 39,5 millions d’individus) 2.400 véhicules (Parc automobile: 5,4 millions de véhicules) 1.050 Km² (Etendue du territoire: 2.381.000 Km²) De plus, la répartition géographique de ces points de souscription est disproportionnée en matière d’occupation des espaces car une grande partie du réseau est concentrée au nord du pays et surtout dans les grands centres urbains. Pour compléter le système d’indemnisation au titre des dommages corporels, les pouvoirs publics ont créé le Fonds de Garantie Automobile initialement Fonds Spécial d’Indemnisation pour la prise en charge de tout ou partie des indemnités allouées aux victimes d’accidents corporels ou à leurs ayants-droit causés par des véhicules terrestres à moteur dans le cas où le responsable des dommages demeure inconnu ou se trouve, au moment de l’accident, déchu de la garantie ou insuffisamment couvert ou non assuré et se révèle totalement ou partiellement insolvable. 3 3- Cadre législatif et réglementaire : L’assurance automobile, particulièrement la garantie Responsabilité Civile couvrant les dommages causés aux tiers, (garantie obligatoire) est très réglementée par les pouvoirs publics. Plusieurs textes sont consacrés exclusivement à ce type de couverture, à savoir :  L’Ordonnance 74/15 du 30/01/74.  La Loi 88/31 du 19/07/88 modifiant et complétant l’Ordonnance 74/15.  Les Décrets : 80/34 - 80/35 - 80/36- 80/37 du 16 Février 1980.  Le Décret Exécutif n° 04/103 du 05 Avril 2004 portant création et fixant les statuts du FGA.  Les Arrêtés (attestation d’assurance, assurance des cyclomoteurs). Par ailleurs, plusieurs articles sont introduits par les différentes Lois de Finances, pour amender certaines rubriques en relation avec l’assurance automobile. 4- Cadre technico-juridique du contrat d’assurance automobile :  En matière de souscription La police d’assurance automobile proposée actuellement par le marché est une véritable multirisque. Les garanties sont reprises avec précision sur les Conditions Générales du contrat et sont classées suivant qu’elles concernent : 1. La Responsabilité Civile à l’égard des tiers et des occupants (obligatoire), 2. Les dommages causés au véhicule (en tant que patrimoine), 3. Les frais de procédures (défense et recours). D’autres garanties sont adossées au contrat de base en automobile telles que l’assurance des personnes transportées en automobile (individuelle accident) et l’assistance aux véhicules et aux personnes ; cette dernière a été récemment mise sur le marché par plusieurs compagnies d’assurance. La garantie RC qui revêt un caractère obligatoire est accordée « sans limitation de somme » pour les dommages matériels, tandis que pour les dommages corporels, l’indemnisation est déterminée par la loi selon un barème qui tient compte des revenus de chaque victime sans en limiter le nombre. Les polices d’assurances automobiles, sont classées selon qu’il s’agisse de contrats souscrits par une entreprise ou de contrats souscrits à titre individuel. Ainsi on trouve des :  Contrats ‘’Flotte’’ représentant 20% des souscriptions du marché  Contrats Particuliers représentants 80% des souscriptions  En matière de tarification Les tarifs applicables, sont scindés en deux parties :  Garantie (RC) obligatoire,  Autres Garanties (facultatives). 4 Le tarif RC, est homologué par l’Autorité de régulation. Il s’agit d’une prime exprimée, en général, en montant déterminée sur la base de certains paramètres, notamment : Genre de véhicule, Usage, Puissance, Zone de circulation et dans certains cas en fonction du chiffre d’affaires ou du tonnage. Si l’on tient compte du niveau de couverture imposé aux assureurs par la Loi, d’une part et de la sinistralité automobile importante en Algérie, on peut considérer que la prime ainsi arrêtée, est insuffisante. A titre d’exemple, pour un véhicule léger d’une puissance de 07 à 10 cv pour usage affaire, le montant de la prime nette (RC), est de 1933 DA, soit l’équivalent de 16 euros, loin de ce qui se pratique dans les pays voisins. Pour les primes des garanties facultatives, les tarifs sont élaborés par les sociétés d’assurance et soumis au visa de l’autorité de régulation. A titre d’exemple, la prime moyenne pour l’assurance d’un véhicule d’une valeur de Un (1) million de dinars, assuré en ‘’Tous Risques’’ pour une année, s’élève à 60.000 DA (HT) environ. 5- Chiffre d’affaires en automobile et son évolution : L’assurance automobile constitue pour le marché algérien, la branche principale, avec plus de 52% de part de marché (toutes branches confondues). Elle a enregistré, ces cinq dernières années une progression régulière de l’ordre de 12% en moyenne, avec un pic de 21% en 2012. Cette progression est le résultat de ;  l’accroissement du parc automobile national, (importations de véhicules neufs, évalués à 400.000 véhicules en moyenne par an).  l’offre de nouveaux produits et de nouvelles formules uploads/S4/ presentation-uar.pdf

Tags
Administrationautomobile l’assurance entre d’assurance marché
Documents similaires
  • 24
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Dec 16, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 0.0776MB