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Sommaire 1. Le procureur de la République : la pièce maîtresse de la procédure

Sommaire 1. Le procureur de la République : la pièce maîtresse de la procédure pénale 1. Les missions politiques et d'enquête du procureur 2. Les missions régaliennes 2. Le procureur de la République : la pièce non garante de l'équilibre dans la procédure pénale 1. Un statut remis en cause par la Cour européenne des droits de l'homme 2. Un statut remis en cause par le projet de réforme de la procédure pénale Extraits [...] Le statut du procureur de la République est donc régi puisque les procureurs sont hiérarchisés entre eux. C'est donc ce qu'a reproché la cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Medvedyev en admettant que le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire en ce qu'il ne détient pas à lui seul une pleine indépendance en matière de procédure pénale. Statut également remis en cause par le projet de réforme sur la procédure pénale déposé au pouvoir exécutif le 1er septembre 2009 et notamment par le souhait de Monsieur Nicolas Sarkozy de supprimer le juge d'instruction un statut remis en cause par le projet de réforme de la procédure pénale Septembre 2009, le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Philippe Léger a remis à Michèle Alliot-Marie son rapport définitif. [...] [...] Il est évident que chaque état a la nécessité de détenir une personne importante pour assurer les droits de l'homme et du citoyen et notamment le droit pour tous à un procès équitable. Le procureur de la république, force judiciaire, fait l'objet depuis quelques années d'attentions redoublées. C'est vers le XIVème siècle que la profession s'est développée au sein de celle des avocats. Le procureur est maintenant le magistrat du ministère public chargé d'exercer les actions publiques pour représenter la société à une audience déterminée auprès du ressort du tribunal de grande instance. [...] [...] Cependant, le procureur pourra la rouvrir qu'en présence de nouveaux éléments. Dans le cadre de l'opportunité des poursuites, le rôle du procureur de la République est très accru, il consacre le fait que celui-ci est la pièce maitresse du procès puisque grand nombre de choix lui est proposé. Pour que le procureur prenne une décision sur le bien fondé d'une poursuite, le code de procédure pénale lui octroi un ensemble de moyens d'information et d'action; parce que peut-on dire qu'en premier lieu il centralise tous les renseignements relatifs aux faits qui lui paraissent contraires à la loi et à la procédure pénale comme par exemple les plaintes, les dénonciations, les procès verbaux . [...] [...] Par conséquent, le supprimer ne reviendrait pas a admettre la supériorité du procureur de la république dans la procédure pénale, de l'idéaliser et d'en faire alors un pantin impartial dans le procès pénal? La question sera alors résolue si une commission est mise en place pour concrétiser le projet de réforme sur la procédure pénale dans les mois à venir. Mais rien n'est certain, rappelons-nous le projet Catala en matière de droit civil qui est resté au point mort depuis déjà quelques années. [...] [...] En enquête de flagrance, le procureur de la République a attribution pour aller sur les lieux, de ce fait, par sa venue il dessaisit tous les officiers de la police judiciaire présents, cette règle est mise en exergue par l'article 68 du code de procédure pénale qui admet qu'« il accomplit alors tous les actes de police judiciaire prévus, il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations Si les besoins de l'enquête l'exigent, le procureur peut notamment poursuivre toute investigation dans le ressort du tribunal de grande instance, l'article 43 dudit code admet trois procureurs compétents pour une même enquête: celui du lieu de commission de l'infraction, celui du lieu de résidence de la personne soupçonnée ou encore celui du lieu d'arrestation. Il est clair que le procureur partage certains de ces pouvoirs dans l'enquête avec quelques officiers de la police judiciaire qui disposent de prérogatives propres mais cependant la direction de l'enquête en revient exclusivement au procureur de la République. les missions régaliennes En présence d'une infraction, crime ou délit, le droit pénal français laisse au procureur de la république, le choix de donner suite ou non à l'affaire. [...] DOC Consulter  Nombre de pages 4 pages  Langue français  Format Word  Date de publication 26/05/2010  Consulté 33 fois  Date de mise à jour 26/05/2010 Lecture en ligne et sans publicité ! Contenu vérifié par notre comité de lecture Les sanctions du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence Les aides des entités publiques aux compagnies aériennes Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous !  Les plus consultés  Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente  Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020 - Un élément connu postérieurement à une vente peut-il être retenu comme une erreur imputable au vendeur entrainant la nullité de ladite vente ?  Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale  Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?  Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - L'obligation d'une stipulation pour se rétracter d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan détaillé  Les plus récents  Le principe de la séparation des fonctions en procédure pénale  La publicité de la procédure pénale  La chose jugée au criminel et la chose jugée au civil  Les principes de composition des juridictions pénales  Le principe du contradictoire du procès pénal Voir tous les documents en procédure pénale › Consultez tous nos Le parquet dans la magistrature Analyse des controverses en France et en Italie1 La procura nella magistratura. Analisi delle controversie in Francia e in Italia The prosecutor in the magistracy. Analysis of controversies in France and Italy Isabelle BOUCOBZA p. 109-126 https://doi.org/10.4000/laboratoireitalien.281 Résumé | Plan | Texte | Notes | Citation | Auteur RÉSUMÉS Français Italiano English La question de l’indépendance des magistrats du parquet est au centre des débats en France et en Italie. Dans ces deux pays, l’appartenance du parquet à la magistrature est source de controverses. Organe du pouvoir exécutif pour les uns, organe du pouvoir judiciaire pour les autres, les acteurs du débat, hommes politiques, magistrats, professeurs de droit développent une argumentation juridique élaborée pour défendre leurs positions. Par l’analyse des arguments mobilisés dans les deux camps opposés et la mise en évidence de leurs présupposés, on se propose de rendre explicites les raisons de l’ambiguïté de la fonction et du statut du Ministère public au sein de la magistrature. Quelle que soit la position défendue, cette étude tend à démontrer qu’il est impossible pour les acteurs du débat de penser la fonction du Ministère public sans penser la fonction du juge que l’on retrouve dans le concept de « magistrat ». C’est finalement la conception que l’on a de la fonction du juge magistrat qui détermine le sort qui est réservé au parquet. Haut de page PLAN Les controverses doctrinales sur le sort du ministère public Les thèses favorables à la subordination organique des magistrats du parquet Les arguments tirés de l’interprétation du droit positif Les arguments tirés de la « nature juridique » du ministère public Les thèses défavorables à la subordination organique des magistrats du parquet Les arguments tirés de l’interprétation du droit positif Les arguments tirés de la “nature juridique” du ministère public Les présupposés des argumentations Les présupposés communs Une conception de la séparation des pouvoirs comme spécialisation des organes dans l’exercice d’une seule fonction La qualité de magistrat : indice de la primauté de la définition organique L’indépendance de la magistrature comme principe négatif Les présupposés distincts : pouvoir discrétionnaire contre fonction de garantie des magistrats Le pouvoir discrétionnaire de tous les magistrats La fonction judiciaire de la « Magistrature » comme « fonction de garantie » Haut de page TEXTE INTÉGRAL PDF 214k Signaler ce document  1 Cet article est une version remaniée et actualisée d’une intervention présentée au Congrès des cons (...)  2 Les magistrats reçoivent tous la même formation. Au cours de sa carrière, un magistrat peut alterne (...)  3 D. Soulez Larivière, « Vrais et faux juges », Le Figaro, 8 juin 1998.  4 Le nouveau code pénal est entré en vigueur le 24 octobre 1989.  5 Selon certains auteurs, par cette décision, la Cour aurait réintroduit les principes du procès péna (...)  6 La révision du 23 novembre 1999 concerant l’article 111 de la Constitution intervient en effet aprè (...) 1La question de l’indépendance du parquet se pose en France et en Italie dans des systèmes où l’exercice de ses fonctions est confié à des « magistrats ». Ils forment un corps de fonctionnaires dotés uploads/S4/ proc.pdf