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Procédure civile Droit du procès civil, de l’introduction jusqu’au prononcé d’u

Procédure civile Droit du procès civil, de l’introduction jusqu’au prononcé d’un jugement. INTRODUCTION : La procédure civile est perçue comme une matière délicate, à mauvaise réputation. On considère que la matière est une matière de chicane. C’est pourtant une matière importante en ce qu’elle s’agit d’un droit sanctionnateur. La PC vient en aide au droit substantiel classique que l’on envisage le droit des contrats, de la famille… Ces droits seraient infirmes si la PC n’existait pas. Si quelqu’un enfreint une règle, il faut que la victime puisse trouver une réponse judiciaire, cette réponse ne sera possible que si on respecte les règles de procédure civile. La PC est un droit servant, elle va s’adapter à la typologie des contentieux, il y a des règles de base à toujours respecter mais le procès devant le tribunal de commerce ne sera pas mené de la même manière que le procès devant le conseil des prud’hommes. La PC va s’adapter à la nature d’un contentieux. Il arrive même que dans certaines juridictions les règles du procès varient selon la spécificité du contentieux. Le tribunal judiciaire par exemple (qui a succédé au TGI), lorsqu’il statut en matière familiale ou de nationalité, les règles du procès vont parfois être adaptées. La PC est indispensable parce que le service public de la justice est indispensable. Si il n’y avait pas de magistrats ou tribunaux ce serait le chaos. Or, une grande maxime dit « nul ne saurait se faire justice à soi- même ». Le procès civil c’est la réponse républicaine et démocratique au contentieux qui s’élève entre des personnes privées. Elle est essentielle à l’harmonie et la paix sociale. Il faut que des règles soient pré- établies pour que celui qui cherche à obtenir un jugement puisse les connaitre à l’avance. Il lui suffira de les respecter pour obtenir une décision de justice. Les règles du procès civil apparaissent comme un rituel qu’il faut respecter sous peine de succomber mais cette image est largement dépassée. Les règles du procès civil sont moins contraignantes. Le procès a besoin de règle de bonne conduite, peut pas y avoir de vainqueur si une partie enfreint les règles élémentaires du procès. Il ne sert à rien d’avoir un droit si on ne peut pas le prouver. Il ne sert à rien d’avoir un droit et de ne pas savoir le réaliser en justice. A quoi bon être propriétaire et être en mesure de prouver cette qualité si on ne sait pas comment réagir en justice à l’endroit d’une servitude de passage que votre voisin vous oppose ? Sans connaissance de PC, le droit est fragile. Le besoin du procès c’est quand émane un litige. Les règles du procès civil viennent au secours du droit substantiel et viennent le protéger. Le droit processuel est une matière à part entière, matière récente qui a été étudiée par des juristes italiens avant de se propager dans toute l’Europe. Il consiste en l’étude comparée des diverse procédures applicables en France. Il s’agit de tirer les points communs et les divergences entre la procédure civile, pénale et administrative auxquelles il faut rajouter la procédure devant la cour de Strasbourg, la cour de Luxembourg et le Conseil Constit. On étudie les droits fondamentaux du procès sous toutes ses formes. Article 6 §1 de la CEDH -> article fondamental qui est d’application directe pour les juridictions françaises. C’est la notion de procès équitable. Le droit judiciaire privé : la PC est englobée dans la notion de DJP, c’est une notion plus large encore. 1 sur 80 1ère partie d’intro : les caractères de la procédure civile La PC a deux grands caractères : Caractère formaliste et impératif. Formaliste : semble mal perçu car exigeant mais totalement nécessaire. En posant certaines règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, le formalisme apporte une sorte de protection, on évite les aléas, on a un cadre qui nous est dessiné, un cadre de bon comportement qu’il suffit de suivre. C’est une garantie. Il suffit de suivre les prescriptions et on est assuré de voir son dossier jugé. Une fois passé les contraintes, le formalisme est confortable. Ihering : « Ennemi juré de l’arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté ». Si il n’y avait pas de règles pré-établies du procès civil, qui déciderait de la bonne marche à suivre? L’arbitraire du juge est entravé grâce au formalisme de la PC. Le formalisme est au service des plaideurs. Si on gagne le procès en première instance, en règle générale on doit signifier la décision de justice à l’adversaire qui a perdu, cad se transmettre par le biais d’un huissier de justice, on doit dans le cadre de la signification, indiquer quelles sont les voies de recours qu’il a contre la décision qui nous est favorable. Le danger est de ne pas basculer du formalisme au ritualisme, c’est pourquoi après le caractère formaliste, le caractère impératif est aménagé. Si la PC était entièrement impérative, toute erreur entrainerait l’échec du procès. Des mentions peuvent être corrigées… La PC ne doit pas être trop pointilleuse, une décision parfaitement juste ne doit pas être remise en cause par le simple irrespect d’une règle de procédure. Il convient donc de corriger le formalisme en atténuant le caractère impératif. Pour exercer une action en justice, il faut respecter des délais et sont souvent regroupés de deux façons, on va parler de délais de réflexion ou de délais d’action. Ces délais sont fixés par voie législative ou règlementaire, le plus souvent par voie réglementaire parce que la procédure civile est par essence une matière réglementaire. La PC peut être alors réformée par simple décret, c’est donc bcp plus souple. Les délais de réflexion permettent que des décisions ne soient pas prises trop rapidement, seulement après avoir mesuré des intérêts en présence. On peut ainsi peser le pour et le contre, ils évitent que des décisions hâtives soient prises trop vite et évitent aussi les effets de surprise, le but étant la protection des droits de la défense. A ces délais, on oppose les délais d’action, dans ce cas il faut agir dans le cas d’un certain délai sous peine d’être rejeté dans sa demande. Ils permettent d’éviter la lenteur de certains procès, on cherche à ce qu’ils ne s’éternisent pas car la situation litigieuse doit cesser et nécessite une solution judiciaire. En somme, ils ont pour but de lutter contre l’inertie, la désinvolture et les manœuvres dilatoires (chercher du temps pour ne pas être condamné trop rapidement) des parties. Les délais de procédure sont en principe intangibles, mais il y a des exceptions qui sont prévues et qui vont porter atteinte à ce caractère. (Ex: Art 643 et 644 CPC, on parle de circonstances d’éloignement, ces articles aménagent les délais de procédure parce qu’une partie est trop éloignée d’une autre.) Le formalisme concerne aussi les actes de procédure, ce qui est en cause ici c’est le support de l’évènement qu’on cherche à réaliser : L’instrumentum. Ex: Un assignation en justice a été délivrée, c’est un mode introductif d’instance, on dit que l’on cherche à attraire son adversaire devant une juridiction. Hors l’assignation doit respecter un certain formalisme pour être valable, la validité de l’acte est conditionnée à un respect des exigences de forme. Mais le leg a voulu atténuer ce formalisme parfois trop destructeur. En procédure pénale, on distingue les nullités d’ordre public et d’intérêts privés, en PC quand on veut faire annuler un acte la distinction se fait autour des nullités pour irrégularité de fond et des nullités pour vices de forme. On va devoir présenter au juge dans ce cas une exception de nullité pour vice de forme ou pour irrégularité de fond. Les exceptions de nullités appartiennent à une catégorie plus vaste : les exceptions de procédure. En effet, on trouve 3 types d’exceptions principales : - les exceptions de nullité - Les exceptions d’incompétence - Les exceptions dilatoires (ex: le sursis à statuer) 2 sur 80 L’exception de procédure est un moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière soit à en suspendre le cours. Par principe, les exceptions de procédure sauf exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toutes défense au fond ou fin de non-recevoir. Art 74 CPC, souligne une sorte de hiérarchie dans les moyens de défense. Quand on est attaqué on a 3 moyens de se défendre : Exception de procédure, fin de non-recevoir, défense au fond . Si il y a des exceptions de procédure, elles doivent être purgées tout de suite avant toute défense au fond. Il faut les soulever simultanément (toutes en même temps) in limine litis cad au seuil de l’instance. La Cass dit que l’exigence d’une présentation simultanée et in limine litis s’applique même quand les règles invoquées sont d’ordre public. (3ème civ, 29 juin 2017). Ainsi l’exception tirée de l’existence d’une question préjudicielle qui tente à faire suspendre le cours de la procédure jusqu’à la décision de la juridiction administrative doit être présentée au stade initial de la uploads/S4/ procacdure-civile.pdf