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Procédures de la justice de la famille Royaume du Maroc Ministère de la Justice

Procédures de la justice de la famille Royaume du Maroc Ministère de la Justice et des Libertés 3 Procédures de la justice de la famille Sommaire Introduction .................................................................................................................4 Le mariage ....................................................................................................................5 Le mariage des personnes converties à l’Islam et le mariage des étrangers ........... 8 Le Mariage et le Divorce des marocains résidents à l’étranger ...............................11 L’action en reconnaissance du mariage ...................................................................16 La conciliation en matière d’aﬀaires de la famille ....................................................18 Le divorce ..................................................................................................................20 Le divorce judiciaire ...................................................................................................22 La garde de l’enfant ...................................................................................................25 La pension alimentaire ...............................................................................................27 La capacité et la représentation légale .....................................................................29 La prise en charge (Kafala) des enfants abandonnés ..............................................32 Le fonds d’entraide familiale .....................................................................................35 4 Procédures de la justice de la famille Aboutissement d’un processus participatif et concerté le code de la famille promulgué le 05 février 2004 est perçu comme le fondement d’une société responsable régie par des normes qui garantissent la dignité des citoyens et citoyennes et qui consolident et protègent leurs droits. Le nouveau code de la famille véhicule une vision moderne en harmonie avec le nouveau contexte national et international. Il est porteur d’un projet de changement sociétal basé sur les valeurs de justice, d’égalité et de dignité pour les différents membres de la famille et notamment d’amélioration de la condition juridique des femmes et des enfants. Cette brochure d’information sur les procédures destinée à un large public vient renforcer les efforts déployés par le Ministère de la Justice et des Libertés dans le cadre de sa stratégie d’amélioration de l’accès à la justice de la famille. Cette brochure constitue également un support pédagogique qui a pour objectifs d’améliorer et de renforcer une sensibilisation et une communication de proximité engagées par le Ministère de la Justice et des Libertés en réponse aux questions qui s’articulent autour des principales thématiques du code de la famille et qui sont : le mariage ; le mariage des personnes converties à l’Islam ; le mariage et le divorce des marocains à l’étranger ; l’action en reconnaissance de mariage ; la conciliation en matière d’affaires de la famille ; le divorce ; le divorce judiciaire ; la garde de l’enfant ; la pension alimentaire ; la capacité et la représentation légale ; la prise en charge « Kafala » des enfants abandonnés; le fonds d’entraide familiale. Cette brochure est également disponible en langues arabe, amazigh, anglaise et espagnole et s’inscrit dans le cadre du Programme « Appui à l’application du code de la famille par la facilitation de l’accès des femmes à la justice »-Genre et Gouvernance Démocratique-, mis en œuvre par le Ministère de la Justice et des Libertés en partenariat avec le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du développement Social et avec l’appui d’ONU Femmes. Introduction 5 Procédures de la justice de la famille Le Code de la Famille comporte des dispositions importantes relatives au mariage, qui se déclinent comme suit : L’autorisation pour instrumenter l’acte de mariage Pour la conclusion de l’acte de mariage, il faut obtenir l’autorisation du juge de la famille chargé du mariage et d’en faire établir l’acte par deux Adouls. La demande est adressée au juge de la famille chargé du mariage du lieu de conclusion de l’acte, accompagnée des pièces suivantes : 1. Une demande d’autorisation de conclusion de l’acte de mariage signée par l’intéressé, ou son mandataire le cas échéant ; 2. Une copie de l’acte de naissance de chacun des deux ﬁancés ; 3. Un certiﬁcat administratif pour chacun d’entre eux ; 4. Un certiﬁcat médical pour chacun des ﬁancés ; 5. Une autorisation de mariage pour les cas suivants : • Le mariage de l’handicapé mental ; • Le mariage avant l’âge de capacité matrimoniale ; • La polygamie dans le cas où toutes les conditions énoncées sont respectées ; • Le mariage des personnes converties à l’Islam. 6. Un certiﬁcat d’aptitude concernant les étrangers, ou tout document justiﬁant cette aptitude ; 7. Une autorisation de mariage pour le personnel militaires de la gendarmerie, le personnel de la direction générale de la sûreté nationale ainsi que celui des forces auxiliaires, délivrée par l’autorité compétente. Le mariage • L’autorisation pour instrumenter l’acte de mariage • La capacité matrimoniale • La tutelle matrimoniale • La dot • La polygamie • Le mariage de l’handicapé mental • La reconnaissance du mariage • Les biens acquis pendant la durée du mariage 6 Procédures de la justice de la famille La capacité matrimoniale La capacité matrimoniale s’accomplit à l’âge de 18 années grégoriennes révolues pour le garçon et la ﬁlle. Le mineur n’ayant pas atteint cet âge peut demander au juge de la famille chargé du mariage l’autorisation de se marier. Ledit mariage sera subordonné à l’accord du tuteur légal du mineur. A défaut de cet accord, le juge précité statuera en l’espèce. L’autorisation est accordée par une décision mettant en évidence l’intérêt du mineur et les causes l’ayant motivée. La décision d’autoriser le mariage, à la différence de la décision de refus, n’est susceptible d’aucun recours. Les époux n’ayant pas atteint l’âge de 18 années révolues acquièrent la capacité d’ester en justice pour toutes les actions relatives au mariage, aux droits et obligations qui en découlent. La tutelle matrimoniale La femme majeure peut contracter son mariage elle-même ou déléguer à cet effet son père ou l’un de ses proches parents. La dot • La dot est déterminée à la conclusion de l’acte de mariage. Cette détermination peut être passée sous silence lors de cette conclusion. • Il ne peut être convenu de la suppression de la dot. • L’épouse peut demander le paiement de la dot quelle que soit la durée du mariage, et quelles que soient les raisons qui l’ont empêchée d’en demander le paiement auparavant. La polygamie • La polygamie suppose l’autorisation du tribunal. L’octroi de cette autorisation se fait sur demande établissant un motif objectif exceptionnel de la polygamie, et décrivant la situation matérielle du requérant. • Le tribunal n’accorde l’autorisation que s’il est établi que la polygamie se justiﬁe par un motif objectif exceptionnel, et si le requérant a la capacité de subvenir aux besoins des deux familles, qu’aucune injustice ne soit à craindre, et qu’aucune condition de monogamie n’ait été stipulée. • S’il est établi pour le tribunal, à la suite d’une tentative de conciliation, que la continuité de la vie conjugale est compromise, et que l’épouse du prétendant à la polygamie persiste à demander le divorce, il ﬁxe un montant à payer par le requérant qui 7 Procédures de la justice de la famille englobe les droits de l’épouse ainsi que ceux des enfants, avant de poursuivre la procédure. • Si l’épouse refuse la polygamie, sans demander le divorce, il est fait application de la procédure de discorde. • Après l’accord octroyé en vue de la polygamie, la ﬁancée du prétendant doit en être avisée ; le tribunal s’assure de son consentement. • Si l’épouse ne peut être convoquée, pour cause de fraude de la part de l’époux prétendant à la polygamie, qui aurait communiqué une adresse erronée, ou un nom ou prénom inexact, celui-ci s’expose à des poursuites pénales sur plainte de l’épouse. Le mariage de l’handicapé mental • L’handicapé mental a le droit de se marier. • Ce mariage suppose l’obtention de l’autorisation du juge de la famille chargé du mariage. • Le futur conjoint de la personne handicapée mental doit être majeur, son accord de contracter ce mariage doit être expresse et consigné formellement dans l’acte de mariage. La reconnaissance du mariage • Le document de l’acte de mariage constitue la preuve valable du mariage. Cependant, si des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, chacun des époux ou tous deux pourront requérir du tribunal de reconnaître le mariage. • Les actes testimoniaux, ou l’échange d’aveux ne sauraient tenir lieu d’actes de mariage. • L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période de dix années à compter de la date d’entrée en vigueur du code de la famille (05-02-2004) (Article 16 du Code de la Famille). Les biens acquis pendant la durée du mariage • Chacun des deux conjoints dispose d’un patrimoine propre qu’il gère selon son gré. • Les époux peuvent selon leur volonté convenir dans un acte séparé de la manière de gérer et de répartir les biens qui seront acquis pendant la durée du mariage, en précisant la part qui en revient à chacun d’entre eux. • A défaut d’accord entre les époux, et en cas de litige, chacun d’eux pourra apporter la preuve de ses prétentions. 8 Procédures de la justice de la famille Le mariage des personnes converties à l’Islam et le mariage des Etrangers Les cas requérants l’autorisation de mariage : Selon les dispositions de l’article 65 du Code de la famille, l’autorisation de mariage est l’un des documents constituant le dossier de conclusion de l’acte de mariage, et ce, dans plusieurs cas, dont le mariage des personnes converties à l’Islam (même s’ils sont de nationalité marocaine) et le mariage uploads/S4/ procedures-dt-famille.pdf