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TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER ANNÉE 2016 LE 4 NOVEMBRE 2016 Rôle de

TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER ANNÉE 2016 LE 4 NOVEMBRE 2016 Rôle des affaires : No. 25 AFFAIRE DU NAVIRE « NORSTAR » (PANAMA c. ITALIE) EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES ARRÊT 2 TABLE DES MATIÈRES I. Introduction 1-36 II. Conclusions des Parties 37-40 III. Exposé des faits 41-48 IV. Demande du Panama sollicitant une décision à propos de l’étendue des exceptions préliminaires de l’Italie et objection de l’Italie à cette demande 49-53 V. Déclarations en vertu de l’article 287 de la Convention 54-59 VI. Exceptions d’incompétence 60-220 1. Existence d’un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention 62-133 Existence d’un différend 63-103 Différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention 104-133 2. Compétence ratione personae 134-175 3. Echange de vues conformément à l’article 283 de la Convention 176-219 VII. Exceptions d’irrecevabilité 221-315 1. Nationalité des demandes 223-232 2. Epuisement des recours internes 233-273 3. Acquiescement, estoppel et prescription extinctive 274-314 VIII. Dispositif 316 3 Présents : M. GOLITSYN, Président ; M. BOUGUETAIA, Vice-Président ; MM. CHANDRASEKHARA RAO, AKL, WOLFRUM, NDIAYE, JESUS, COT, LUCKY, PAWLAK, YANAI, KATEKA, HOFFMANN, GAO, PAIK, juges ; Mme KELLY, juge ; MM. ATTARD, KULYK, GÓMEZ-ROBLEDO, HEIDAR, juges ; MM. TREVES, EIRIKSSON, juges ad hoc ; M. GAUTIER, Greffier. En l’Affaire du navire « Norstar » entre le Panama, représenté par M. Nelson Carreyó Collazos, LL.M., docteur en droit, ABADAS (associé principal), avocat (Panama), comme agent ; M. Hartmut von Brevern, avocat, Hambourg, M. Olrik von der Wense, LL.M., ALP Rechtsanwälte (associé), avocat, Hambourg, Mme Swantje Pilzecker, ALP Rechtsanwälte (collaboratrice), avocate, Hambourg, comme conseils ; Mme Janna Smolkina, M.A./M.E.S., fonctionnaire chargée de l’immatriculation des navires, Consulat général du Panama, Hambourg (Allemagne), M. Arve Einar Mörch, propriétaire du « Norstar » (Norvège), M. Magnus Einar Mörch, fils de M. Arve Einar Mörch (Norvège), comme conseillers, et l’Italie, représentée par Mme Gabriella Palmieri, vice-avocate générale de l’Etat, comme agent ; 4 Mme Stefania Rosini, ministre plénipotentiaire, directrice adjointe du Service des affaires juridiques, des différends diplomatiques et des accords internationaux, Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, M. Massimo di Marco, capitaine de frégate, Direction centrale des garde-côtes – Bureau des affaires internationales, comme conseillers principaux ; M. Attila Tanzi, professeur de droit international, Université de Bologne, Mme Ida Caracciolo, professeure de droit international, Université de Naples 2, membre du barreau de Rome, Mme Francesca Graziani, professeure associée de droit international, Université de Naples 2, M. Paolo Busco, LL.M. (Cambridge), avocat, membre du barreau de Rome, comme conseils et avocats ; M. Gian Maria Farnelli, chargé de recherche en droit international, Université de Bologne, M. Ryan Manton, Université d’Oxford (Royaume-Uni), membre du barreau de Nouvelle-Zélande, comme assistants juridiques, LE TRIBUNAL, ainsi composé, après délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Introduction 1. Par requête datée du 16 novembre 2015 et déposée auprès du Greffe du Tribunal le 17 décembre 2015 (ci-après, la « requête »), la République du Panama 5 (ci-après, le « Panama ») a introduit une instance contre la République italienne (ci- après, l’« Italie ») dans un « différend qui oppose les deux Etats concernant l’interprétation et l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer […] en lien avec la saisie et l’immobilisation par l’Italie du navire Norstar, pétrolier battant pavillon panaméen. » Le même jour, le Greffier du Tribunal a reçu une lettre datée du 2 décembre 2015 de la Vice-Présidente et Ministre des affaires étrangères du Panama, informant le Tribunal que M. Nelson Carreyó avait été désigné comme agent « en l’affaire concernant la saisie du navire NORSTAR ». 2. Par lettre du 17 décembre 2015, le Greffier a transmis copie certifiée conforme de la requête et de la lettre au Ministre italien des affaires étrangères et de la coopération internationale et à l’Ambassadeur d’Italie en Allemagne. 3. Le 21 décembre 2015, le Greffe a reçu les originaux de la requête et de la lettre mentionnée au paragraphe 1. 4. Dans sa requête, le Panama a invoqué comme fondement de la compétence du Tribunal les déclarations faites par les Parties en vertu de l’article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après, la « Convention »). 5. Dans sa requête, le Panama a demandé que le différend soit renvoyé devant la Chambre de procédure sommaire du Tribunal, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du Statut du Tribunal (ci-après, le « Statut »). Dans sa lettre du 17 décembre 2015, le Greffier a invité le Gouvernement italien à faire connaître sa position à ce sujet dans les meilleurs délais, et au plus tard le 8 janvier 2016. 6. Le 17 décembre 2015, l’affaire a été inscrite au rôle des affaires en tant qu’affaire No. 25. 7. Agissant en vertu de l’Accord sur la coopération et les relations entre l’Organisation des Nations Unies et le Tribunal international du droit de la mer du 18 décembre 1997 (ci-après, « l’Accord de coopération »), le Greffier a, par lettre du 18 décembre 2015, porté la requête à la connaissance du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 6 8. Conformément à l’article 24, paragraphe 3, du Statut, le Greffier a, par note verbale du 21 décembre 2015, notifié la requête aux Etats Parties à la Convention. 9. Par lettre du 29 décembre 2015 adressée au Greffier, le Ministre italien des affaires étrangères et de la coopération internationale a notifié le Tribunal de la nomination de Mme Gabriella Palmieri, vice-avocate générale de l’Etat, comme agent en l’affaire. 10. Par lettre datée du même jour adressée au Greffier, l’agent de l’Italie a répondu à la proposition du Panama concernant le renvoi de l’affaire devant la Chambre de procédure sommaire et indiqué que l’Italie « préférait que l’affaire soit portée devant le Tribunal plénier. » 11. Conformément à l’article 45 du Règlement du Tribunal (ci-après, le « Règlement »), le Président du Tribunal a tenu, le 28 janvier 2016, des consultations avec les représentants des Parties au siège du Tribunal afin de recueillir leurs vues au sujet des questions de procédure en l’affaire. Au cours de ces consultations, le Président leur a indiqué que, conformément à l’article 108, paragraphe 1, du Règlement, l’affaire serait portée devant le Tribunal plénier. 12. Après avoir recueilli les vues des Parties, le Président du Tribunal a, par ordonnance du 3 février 2016, décidé que, conformément aux articles 59 et 60 du Règlement, les délais de présentation des pièces de procédure seraient les suivants : le 28 juillet 2016 pour le mémoire du Panama et le 28 janvier 2017 pour le contre-mémoire de l’Italie. Le 3 février 2016, le Greffier a transmis copie de l’ordonnance à chacune des Parties. 13. Le Tribunal ne comprenant pas de membre de nationalité panaméenne, l’agent du Panama, agissant en application de l’article 17, paragraphe 3, du Statut, a informé le Greffier par lettre du 20 février 2016 que le Panama avait désigné M. Gudmundur Eiriksson pour siéger en qualité de juge ad hoc en l’affaire. Le 22 février 2016, le Greffier adjoint a transmis copie de la lettre à l’Italie. 7 14. Le Tribunal ne comprenant pas de membre de nationalité italienne, l’agent de l’Italie, en application de l’article 17, paragraphe 3, du Statut, a informé le Greffier par lettre du 23 février 2016 que l’Italie avait désigné M. Tullio Treves pour siéger en qualité de juge ad hoc en l’affaire. Le 24 février 2016, le Greffier a transmis copie de la lettre au Panama. 15. Par communication adressée au Greffier et reçue le 11 mars 2016, soit dans les délais prescrits à l’article 97, paragraphe 1, du Règlement, l’Italie a déposé auprès du Tribunal des « exceptions préliminaires écrites soulevées en vertu de l’article 294, paragraphe 3, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer » (ci-après, les « exceptions préliminaires ») dans lesquelles elle « conteste […] la compétence du Tribunal et la recevabilité de la demande du Panama ». Ces exceptions préliminaires ont été notifiées au Panama le jour même. 16. Conformément à l’article 97, paragraphe 3, du Règlement, la procédure sur le fond a été suspendue dès réception des exceptions préliminaires par le Greffe, comme indiqué dans l’ordonnance du 15 mars 2016 du Tribunal. 17. Par la même ordonnance, le Tribunal a fixé au 10 mai 2016 la date d’expiration du délai pour la présentation par le Panama de ses observations et conclusions écrites sur les exceptions préliminaires, et au 9 juillet 2016 la date d’expiration du délai pour la présentation par l’Italie de ses observations et conclusions écrites en réponse. 18. Le 15 mars 2016, le Greffier a transmis copie de l’ordonnance à chacune des Parties. Le Panama a déposé ses « observations et conclusions de la République du Panama sur les exceptions préliminaires soulevées par la République italienne » (ci- après, les « observations ») le 9 mai 2016, et l’Italie a déposé ses « observations et conclusions écrites de la République italienne en réponse aux observations et conclusions de la République du uploads/S4/ affaire-norstar-itlos-exceptions-preliminaires.pdf