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Chapitre 3 Le litige et la preuve Place du chapitre dans le programme Thème 2 –

Chapitre 3 Le litige et la preuve Place du chapitre dans le programme Thème 2 – Comment le droit permet-il de régler un litige ? Plan du chapitre Capacités Notions 1. Identifier les éléments d’un litige • Identifier les éléments d’un litige : parties, faits, prétentions, question de droit • Litige • Demandeur, défendeur • Prétentions • Accord amiable 2. Déterminer si le litige est causé par un acte ou un fait juridique • Déterminer au moyen d’une argumentation si le litige est causé par un acte ou un fait juridique afin d’envisager un mode de preuve adapté • Acte et fait juridiques • Présomption • Acte authentique et sous signature privée • Témoignage, aveu • Preuve électronique • Intime conviction du juge 3. Apprécier la force probante d’un élément de preuve • Apprécier la force probante d’un élément de preuve dans une situation donnée • Charge et mode de preuve Avant la classe Pas de corrigé type. Réponses aux questions sur la(les) situation(s) 1. Identifier les éléments d’un litige (p. 34-35) 1. Cette affaire est-elle un litige ? Pourquoi ? (Doc. 1) Sylvie Uderzo a contesté son licenciement qu’elle estime abusif. Elle était en désaccord avec la société Albert René sur l’exercice d’un droit. Cette affaire est donc un litige et non un simple conflit. 1. Quels sont les faits ? Qualifiez-les juridiquement (Doc. 2) Sylvie Uderzo, salariée de la société d’édition Albert René, a saisi la justice du travail (conseil de prud’hommes) afin de faire reconnaître comme abusif son licenciement par la société d’édition Albert René, son employeur. 2. Qui sont les parties à ce litige (demandeur/défendeur) ? (Doc. 2 et 3) © Nathan Chapitre 3 Le litige et la preuve / 1 Sylvie Uderzo a saisi la justice, elle est donc le demandeur. La société d’édition Albert René est donc automatiquement le défendeur. 3. Quelles sont les prétentions de Sylvie Uderzo ? (Doc. 2) Sylvie Uderzo, demandeur, réclame la reconnaissance du caractère abusif de son licenciement. Elle veut obtenir des indemnités légales liées au licenciement et des dommages et intérêts complémentaires. 4. Quelle est la question de droit à laquelle le juge doit apporter une réponse ? (Doc. 2) Dans quelles circonstances le licenciement d’un salarié est-il abusif ? Ou encore : qu’est-ce qui caractérise un licenciement abusif ? 5. Qu’a décidé le conseil de prud’hommes ? (Doc. 2) Le conseil de prud’hommes a reconnu le droit de Sylvie Uderzo aux indemnités légales de licenciement. Il n’a cependant pas accordé les dommages et intérêts complémentaires qu’elle réclamait. Remarque : on ne peut pas attendre des élèves qu’ils connaissent la différence entre licenciement sans cause réelle et sérieuse (sans doute retenu ici puisque le texte parle « des » indemnités légales de licenciement) et licenciement abusif (certainement écarté par les juges qui ont refusé les dommages et intérêts spécifiques à cette qualification). Attention toutefois à ne pas confondre les deux notions, comme le langage courant tend à le faire. 6. Quel est l’intérêt de la tentative de conciliation devant le conseil de prud’hommes ? (Doc. 4) L’intérêt de la tentative de conciliation devant le conseil de prud’hommes est de négocier et d’apaiser les tensions afin d’éviter le procès. C’est la dernière chance de trouver un terrain d’entente. Remarque : les pouvoirs du bureau de conciliation de prud’hommes ont été élargis par la loi Macron de 2016. Le bureau a le pouvoir de statuer sur la compétence des sections, le pouvoir de jugement et de résolution amiable des différends. 7. Pourquoi la résolution amiable d’un litige est-elle toujours préférable ? (Doc. 4) La résolution amiable est toujours préférable au recours à la justice, souvent long et coûteux. Trouver un accord amiable permet de gagner du temps et d’aboutir à un compromis satisfaisant pour les parties. Allez plus loin ! Un accord vaut toujours mieux qu’un procès (p. 35) 1. Quel est le rôle de la conciliation ? La conciliation a pour rôle d’éviter que le litige dure trop longtemps, qu’il engendre des frais pour les parties et qu’il contribue à l’encombrement des tribunaux. 2. Qu’a permis la conciliation dans les deux affaires ? La conciliation a permis de trouver un terrain d’entente en renouant le dialogue entre les parties. Dans le litige entre le propriétaire et l’artisan à propos d’une fissure, un constat d’accord est signé afin d’éviter une procédure. Dans le cas des nuisances liées aux émanations de peinture, une médiation est proposée à la mairie. En cas de non-accord, un constat sera rédigé par le conciliateur pour prouver au juge la démarche des parties. 3. Quelle différence faites-vous entre le rôle du juge et celui d’un conciliateur ? Le juge est là pour trancher un litige en utilisant les règles de droit. Le conciliateur permet de faire renouer le dialogue entre des parties afin d’éviter le recours à la justice. Si la conciliation n’aboutit pas, le juge viendra trancher le litige. 2. Déterminer si le litige est causé par un acte ou un fait juridique (p. 36-37) 2 / Thème 2 Comment le droit permet-il de régler un litige ? © Nathan 9. L’incendie touchant la famille Uderzo est-il un fait ou un acte juridique ? Justifiez. (Doc. 5 et 6) L’incendie est un fait juridique. Il s’agit d’un événement, d’ailleurs involontaire, qui a tout de même produit des effets juridiques. 1. Dans quel but doit-on le prouver à l’assureur ? (Doc. 5 et 6) Il incombe aux parties de prouver le fait juridique, en l’espèce l’incendie, pour soutenir leurs prétentions. La famille devra prouver la réalité de l’incendie afin d’être indemnisée par la compagnie d’assurance. 2. Pourquoi selon vous, la preuve des faits juridiques peut-elle être apportée par tous moyens ? (Doc. 7) À la différence de l’acte juridique, le fait juridique est un événement dont les effets juridiques sont involontaires. La preuve de ce qui n’a pas été voulu ne peut pas avoir été préparée par écrit ! 3. La discrétion de Jean-Yves Ferri est-elle dictée par un fait ou par un acte juridique ? Justifiez. (Doc. 5 et 6) L’obligation de discrétion, voire de confidentialité, est dictée par un acte juridique. En effet, monsieur Ferri a conclu un contrat avec les éditions Hachette afin que la conception demeure secrète. 4. Pourquoi les éditions Hachette pourraient-elles avoir à prouver cette obligation de discrétion ? (Doc. 5 et 6) Si le duo Ferry-Conrad ne respectait pas l’obligation de discrétion, les éditions Hachette pourraient intenter une action en justice pour non-respect de la clause de confidentialité qu’il faudrait prouver. 5. Que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 2014 ? (Doc. 8) La juridiction suprême rappelle l’exigence d’une preuve littérale (c’est-à-dire un écrit) comme mode de preuve d’un acte juridique, en l’espèce un contrat, concernant des obligations supérieures à un montant de 1 500 euros. 6. D’après vous, pourquoi les actes juridiques doivent-ils être prouvés en principe par un écrit ? (Doc. 5, 6 et 7) Un acte juridique est un événement volontaire qui a produit des effets de droit voulus. Les parties doivent donc envisager l’éventualité d’un litige et rédiger un écrit afin de prouver leurs prétentions. Allez plus loin ! Souriez… vous êtes filmé ! (p. 37) 1. S’agit-il ici, pour les automobilistes, de prouver des actes ou des faits juridiques ? Lesquels précisément ? Il s’agit pour les automobilistes de prouver des faits juridiques : il s’agit d’établir des accidents, des comportements dangereux sur la route, des délits de fuite. Le capteur permet de filmer la circulation autour du véhicule avec un angle de 360°. 2. Pourquoi n’est-il pas déplacé d’utiliser ce genre d’appareil au regard des moyens de preuve admissibles ? Ce genre de caméra embarquée peut s’avérer utile pour prouver les accidents, car la preuve des faits juridiques étant difficile, tous les moyens pour l’établir semblent opportuns. 3. Apprécier la force probante d’un élément de preuve (p. 39) 16. Sur qui pèse la charge de la preuve dans ce conflit ? Pourquoi ? (Doc. 9) Selon la loi, il appartient à Sylvie Uderzo, demandeur, de prouver la non-validité de la vente. 7. Le contrat de rachat par Hachette est-il sous seing privé ou authentique ? Quel est l’intérêt de recourir à ce type d’écrit ? (Doc. 10) © Nathan Chapitre 3 Le litige et la preuve / 3 Le contrat a été signé devant notaire. Il s’agit d’un acte authentique. L’intérêt de recourir à ce type d’écrit est qu’il est très difficile de le contester, il s’impose au juge qui n’a pas de pouvoir d’appréciation. 8. Pourquoi les preuves écrites sont-elles qualifiées de parfaites ? (Doc. 10) Les preuves écrites sont dites parfaites car elles ne laissent pas de place à l’interprétation par les juges. 9. Les témoignages vont-ils s’imposer au juge ? Pourquoi parle-t-on d’intime conviction du juge ? (Doc. 11 et 12) Les témoignages sont des preuves imparfaites, autorisant leur appréciation par les juges. Les témoins peuvent faire des erreurs. C’est pourquoi le juge doit se forger son opinion personnellement. 10. Outre les témoignages, quel autre uploads/S4/ prof-droit-1re-ch03.pdf