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1 http://www.droitm.com – le site des étudiants de droit français Résumé d’intr

1 http://www.droitm.com – le site des étudiants de droit français Résumé d’introduction aux sciences juridiques Définition du droit : Le droit est un ensemble de règles juridiques régissant la vie et le comportement des personnes vivant en société et cela de façon normative. Le droit est un ensemble de règles énoncés par les autorités habilités par l’état et dont le respect est assuré au besoin par la contrainte étatique. Le droit est un phénomène social qui n’est que produit de son milieu et de son époque. Le droit doit chercher un équilibre (malheureusement) toujours fragile afin de résoudre les conflits d’intérêts multiples, variés et complexes car il est selon l’expression de la doctrine « l’instrument de l’ordre social». Le droit produit de son milieu et de son temps. Le droit est un phénomène social, et il est en perpétuel mutation, une mutation qui est rapide dans les sociétés industrielles ou on a atteint un niveau élevé de développement alors le droit doit aussi suivre ce développement, alors que dans les sociétés à domination agricole, moins évoluées et moins développés, on trouve que l’expression de droit reste la coutume dans son expression la plus large. Les sciences du droit positif : Le droit est une science de systématisation car on trouve la domination de techniques en matière de droit ce qui rend le droit un art de manier, de résonner et de démontrer la vérité. Le droit est une science d’interprétation car le législateur doit avoir une politique législative qui ne peut être fiable que s’il est à l’écoute de la société et qu’il répond à ces attentes. Les sciences auxiliaires au droit : Le droit ne peut faire d’économie sur d’autres sciences humaines (histoire, sociologie etc… qui ont donnés des disciplines spécifiques telles que l’histoire du droit ou la sociologie juridique …) ou des sciences dites exactes (comme la biologie, la chimie, la médecine) qui ont donnés l’apparition de sciences inconnues comme la criminologie. 2 http://www.droitm.com – le site des étudiants de droit français La règle de droit : Définition : La règle de droit est l’ensemble de mesures, procédures, pour assurer l’organisation de la société. Les manifestations de la règle de droit : On reconnait la règle de droit car elle se fond sur deux éléments : - L’élément matériel qui peut être un ensemble de faits matériels concrets, bons ou mauvais ou des actes juridiques comme les contrats. - L’élément moral qui est le jugement que donne la règle juridique qui peut être l’obligation de faire, ne pas faire, ou tout simplement une conséquence juridique d’un acte ou d’un fait. On peut aussi avoir une règle de droit qui : - Selon la nature et l’ampleur des relations qu’elle règlement, elle générale ou sociale/ - Selon l’objet de la règle, elle est de fond ou de forme c’est-à-dire qu’elle réglemente et organise un domaine - Selon son impact sur les relations qu’elle vise, elle est impérative, prohibitive, déclarative de volonté ou supplétive de celle-ci. Champ de la règle de droit : droit positif. Le droit positif n’existe que pour un temps donné et dans un lieu donné. Il diffère d’une société à l’autre et il est en perpétuelle évolution. Les fonctions du droit : - Sécurité physique des personnes : le droit garantie à chacun son droit et lui impose des devoirs envers ces semblables et partant envers la communauté tout entière. - Sécurité et protection de la société civile : le droit a une fonction organisatrice qu’il se doit d’assurer en veillant sur l’équilibre social faisant prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt privé. Les caractéristiques de la règle juridique : Règle d’organisation et de conduite sociale : la règle de droit consiste justement dans l’organisation de la société, mais aussi la répartition des biens et des services. Règle générale et absolue : la règle de droit précise les conditions de son application qui sont dépourvues de toutes spécificités. Règle obligatoire : et se présente le plus souvent sous forme d’un commandement impératif. Elle est appliquée par l’état qui peut dans le cas échéant recourir à la contrainte ou à la force publique dans le cadre de la règle de droit. La règle juridique et la règle religieuse : La règle juridique cherche un ordre, une sorte de paix extérieure dont le manquement est sanctionné par les humains, alors que la règle religieuse cherche plutôt une paix intérieur et aspire à plaire à Dieu dont le jugement et la sanction est dans la vie d’au-delà. 3 http://www.droitm.com – le site des étudiants de droit français Les grandes catégories du droit Le droit public et le droit privé : Le droit public s’occupe de tout ce qui a traité à la chose publique, les rapports de l’individu avec la puissance publique et des rapports entre les états. Le droit privé règlement les relations des personnes privées entre elles. Essayer de diviser le droit entre droit privé et autre public serait une folie car selon H.kelsen la distinction n'a qu'un rôle idéologique elle disparait dans l'acte de création du droit auquel participent ensemble, les pouvoirs publics et particuliers pour Kelsen c'est une thèse visant à légitimer la force de l'Etat avec un grand ‘E’, ceci n'est qu'une courte introduction voici ci-dessous la différence entre Droit privé et public A -Droit public: - Droit spécial appliqué à l'Etat dont le rôle est le maintien de l'ordre - Droit qui défend l'intérêt général - Droit qui concerne les gouvernements - Droit qui se compose de droits unilatéraux - Droit qui instaure un rapport de puissance ou de domination et donc d'inégalité de l'état face à ses sujets B-Droit privé : - C'est un droit qui régit les rapports privés entre les individus - Droit qui s'exprime par des contrats et qui sont régis par le libre arbitre de chacun - En droit privé chacun défend son propre intérêt - Les rapports du droit privé sont des rapports caractérisés par l'égalité entre les sujets - Parmi ses matières le droit civil, le droit commun Critères de distinction : - notion d'intérêt général - droit de subordination - droit privé est un droit égoïste - la nature des intervenants en droit privé (personnes morales) et en droit public (l’Etat) - le droit privé s'occupe des relations entre les particuliers eux-mêmes alors que le droit public s'intéresse aux rapports entre les citoyens (le peuple) et l'état (l'autorité publique ou puissance publique) 4 http://www.droitm.com – le site des étudiants de droit français Les sources Officielles du droit La loi : Définition : La loi est une règle de droit écrite, obligatoire, de portée, générale et impersonnelle. Elle est délibérée, rédigée, amendée et voté par le parlement. Caractère de la loi : (rejoint les caractères de la règle de droit) La loi est obligatoire : (les lois impératives et supplétive) Loi impérative : ordonne et défend Loi supplétive : peut être évité car elle est interprétative de volonté. La loi est générale est impersonnelle : elle s’adresse à certaines parties par le biais de catégories abstraites. La hiérarchie de la loi : Les lois constitutionnelles : ce sont les règles de la constitution, ils sont considérés comme la loi suprêmes et dont dès lors classés au sommet de la hiérarchie législative. Ces lois organisent la compétence et les rapports entre les divers organes et pouvoir de l’Etat. C’est la constitution qui donne au parlement le pouvoir de légiférer et de gouverner. Les lois ordinaires : (parlementaires) - leurs but est l’organisation des rapports sociaux à l’exclusion de ce qu’organise la constitution. - Se présente dans les pays à conation démocratique. - La constitution fixe un domaine à la loi. Le règlement : (décrets, arrêtes ministériels, décret-loi) - Ce terme englobe : les décrets du chef du gouvernement et les arrêts ministériels. - Le domaine du règlement est tout ce qui ne rentre pas dans celui de la loi. 5 http://www.droitm.com – le site des étudiants de droit français Elaboration et promulgation et publication de la loi I. Elaboration de la loi : 1- L’initiative des lois : l’art 2 de la constitution donne l’initiative des lois au premier ministre et aux membres du parlement. Les membres du parlement peuvent proposer les lois mais avec deux limite, la première limite est que les parlementaires ne peuvent pas proposer des lois qui ont pour conséquence de diminuer les ressources ou d’aggraver les dépenses publiques, la deuxième limite est que le gouvernement peut s’opposer à toute proposition de loi n’entrant pas dans la compétence de la loi. 2- Le vote de la loi : la loi est votée par le parlement et doit avoir plus de 50% des votes. 3- La promulgation et publication de la loi : le roi promulgue la loi 30 jours après qu’elle soit adoptée et transmise par le gouvernement. La publication de la loi est au bulletin officiel pour qu’elle soit reconnue par tout le monde. II. L’application de la loi L’application de la loi dans le temps et l’espace. L’application de la loi dans le uploads/S4/ resume-introduction-generale-a-l27etude-de-droit.pdf