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1 République du Tchad Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’A

1 République du Tchad Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture MINISTERE DU DEVELOPPEMENT PASTORAL ET DES PRODUCTIONS ANIMALES ______________________________________________ PROJET AMELIORATION DE LA GESTION DES RESSOURCES PASTORALES AU TCHAD TCP/CHD/3202 (D) AVANT-PROJET DE CODE PASTORAL Décembre 2011 2 PLAN Titre 1er – DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1er – De l’objet et du champ d’application Chapitre 2 – Du rôle de l’Etat dans la définition de la politique en matière de pastoralisme Chapitre 3 – Des définitions Chapitre 4 – Des principes fondamentaux Titre 2 – DE LA GESTION DE L’ESPACE Chapitre 1er – Des déplacements d’animaux Chapitre 2 – Des aires de stationnement Chapitre 3 – De l’insertion des éleveurs dans les zones d’accueil Chapitre 4 – De l’insertion des éleveurs dans les zones agricoles Chapitre 5 – De l’hydraulique pastorale Titre 3 – DES DROITS D’ACCES AUX RESSOURCES PASTORALES Chapitre 1 – De l’accès à l’eau Chapitre 2 – De l’accès aux pâturages Chapitre 3 – De l’accès aux cures salées Chapitre 4 – De l’accès aux aires protégées Titre 4 – DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PASTEURS, DES PROPRIETAIRES DE CAPITAL-BETAIL ET DES BERGERS Chapitre 1er – Du Pasteur Chapitre 2 – Du Propriétaire de capital-bétail Chapitre 3 – Du Berger Titre 5 – DES ORGANISATIONS PASTORALES Titre 6 – DE LA PREVENTION, DE LA GESTION ET DU REGLEMENT DES CONFLITS LIES AUX RESSOURCES NATURELLES Chapitre 1er – De la prévention des conflits Chapitre 2 – Du règlement des conflits Chapitre 3 – Des infractions et sanctions Titre 7 – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 3 REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE—TRAVAIL—PROGRES *********** . ************ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ************ Projet de LOI N°_____ /PR/2012 Portant Code Pastoral Vu la Constitution ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du________________ Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1 – De l’objet et du champ d’application Article 1er La présente loi portant Code Pastoral a pour objet de déterminer les principes fondamentaux en matière de pastoralisme en République du Tchad. Article 2 : La présente loi s’applique à l’élevage pastoral des espèces bovines, ovines, caprines, camélines, équines et asines. Sont exclus du champ d’application de cette loi les aspects liés à la santé animale, à l’exploitation du bétail et à sa commercialisation. Chapitre 2 – De la définition de la politique en matière de pastoralisme Article 3 : L’Etat est responsable de la définition de la politique générale en matière de pastoralisme. Chapitre 3 – Des définitions Article 4 : Au sens de la présente loi, on entend par : 4  Accords sociaux : ensemble des us, coutumes et pactes par lesquels les groupes sociaux ayant un lien de sang ou non s’acceptent et échangent à travers des obligations de solidarité réciproques. Ces accords sociaux sont fondés ou non sur des alliances.  Alliances : Conventions (formelles ou informelles) sociales à travers lesquelles deux ou plusieurs groupes sociaux se définissent des formes de solidarités, d’entraides et d’obligations en rapport avec l’espace et les ressources naturelles.  Aire de pâturage : espace traditionnellement réservé aux pâturages ;  Aire de séjour : site d’accueil des animaux en saison sèche à l’étape ultime de la transhumance ;  Aire de stationnement : espace bien pourvu en ressources pastorales sur lequel se reposent momentanément les animaux avant de poursuivre la transhumance ;  Aire protégée : tout espace dont l’accès au bétail est soit interdit soit réglementé en vue de la protection des espèces dont il contient ;  Berger : toute personne qui conduit les animaux aux pâturages et aux points d’abreuvement ;  Couloir de transhumance : tout itinéraire reliant la zone de pâturage du terroir d’attache au pâturage des zones d’accueil ;  Cures salées : terme désignant par défaut les sites de gisements de natron sur lesquels les animaux séjournent en saison de pluies. Ce sont également des sites où des caravanes de pasteurs viennent séjourner aux fins d’approvisionnement en natron ;  Domaine public naturel de l’Etat : ensemble des cours d’eau permanents ou non, des lacs, étangs et sources dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite, des îles, ilots, bancs de sable et atterrissements se formant dans les fleuves, les nappes d’eau souterraine, des gîtes minéraux et miniers et des forêts classées ;  Droits d’accès aux ressources : ensemble de dispositions formelles ou informelles permettant à un groupe de pasteurs d’accéder aux ressources naturelles et d’y revendiquer des droits d’usage communautaire ;  Nomadisme : tout déplacement imprévisible dans le temps et dans l’espace des hommes et des animaux à la recherche de pâturages et de l’eau d’abreuvement ;  Pasteur : tout éleveur qui tire ses principaux revenus d’un élevage pratiqué suivant un mode d’utilisation des ressources fondé sur la mobilité ;  Pâturages : ensemble des ressources naturelles principalement végétales habituellement utilisées pour assurer l’alimentation des animaux ;  Pastoralisme : mode d’élevage fondé sur la mobilité permanente ou saisonnière du cheptel ;  Piste à bétail : corridor qu’emprunte le bétail pour accéder aux ressources pastorales. Il désigne aussi les itinéraires des opérations de convoyage d’animaux de commerce ;  Point d’abreuvement : point d’eau pouvant être utilisé pour l’abreuvement des troupeaux ; 5  Propriétaire de capital-bétail : toute personne détentrice des capitaux investis préférentiellement dans le bétail ;  Ressources pastorales : ensemble des ressources clés nécessaires à l’alimentation des animaux en élevage extensif. Exemple : l’eau, le pâturage, les résidus de cultures, le foin stocké, les terres salées…  Site sacré : endroit utilisé pour les cérémonies d’initiation traditionnelle ou pour l’organisation des cultes traditionnels ;  Terroir d’attache : unité territoriale à laquelle restent attachés les pasteurs lorsqu’ils se déplacent à l’occasion de la transhumance et vers laquelle ils y retournent ;  Terroir d’accueil : unité territoriale déterminée et reconnue vers laquelle convergent les pasteurs en saison sèche à la recherche des ressources pastorales ;  Transhumance : déplacements cycliques des animaux et/ou groupes sociaux à la recherche des ressources pastorales rythmés par les saisons. Elle peut être pratiquée au niveau national ou transfrontalier ;  Zones de concentration : sites pourvus de ressources naturelles clés vers lesquelles affluent les animaux pendant une période de l’année. Chapitre 4 – Des principes fondamentaux Article 5 : L’Etat a l’obligation de préserver l’élevage pastoral. Article 6 : L’Etat garantit l’accès aux ressources pastorales situées en dehors des propriétés privées et des aires protégées. Article 7 : La mobilité pastorale à l’intérieur du territoire national est une liberté reconnue à tout éleveur dans le respect de la réglementation nationale en vigueur et des us et coutumes de la zone d’accueil. Au niveau sous- régional, elle est régie par les accords et conventions inter- Etats. Article 8 : L’Etat a l’obligation d’assurer un accès équitable aux ressources pastorales sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de religion. Article 9 : Les éleveurs disposent d’un droit d’usage prioritaire sur les ressources pastorales situées sur leur territoire d’attache et leur territoire d’accueil. Toutefois, l’exercice de ce droit d’usage prioritaire n’exclut pas l’accès des autres usagers à ces ressources. Article 10 : Il est fait obligation aux éleveurs de participer à une gestion rationnelle et durable des ressources pastorales avec le souci de la préservation des droits des générations présentes et futures. 6 Tout éleveur est tenu de respecter et de protéger l’environnement. Article 11 : Les activités minières et pétrolières qui ont pour conséquence la perte de droits d’usage pastoraux entraînent l’indemnisation ou la compensation des titulaires de ces droits. Un décret d’application détermine les conditions d’indemnisation et de compensation des titulaires de ces droits. Article 12 : L’espace pastoral constitué de couloirs de transhumance, de pistes à bétail, des aires de stationnement, des pâturages et des ouvrages hydrauliques ne peut faire l’objet d’une appropriation privée. Article 13 : Les éleveurs ont droit, dans leurs déplacements, au respect de leur vie privée et de leurs biens, en particulier le bétail. Article 14 : Tout conflit susceptible d’être engendré par l’utilisation des ressources pastorales doit d’abord faire l’objet d’un règlement devant les instances ou institutions de proximité prévues à cet effet. Article 15 : Dans leurs déplacements, les éleveurs ont une obligation permanente de surveillance et de contrôle de leur bétail. Ils veillent au respect des biens d’autrui dont les champs. Article 16 : Il est interdit d’obstruer les couloirs de transhumance, les pistes à bétail et les voies d’accès à l’eau, identifiés, répertoriés et matérialisés, reconnus comme tels ou faisant l’objet d’un accord. Article 17 : En tout endroit et à tout moment, les communautés pastorales et leurs organisations doivent être associées aux divers processus décisionnels affectant les ressources pastorales à leur disposition. TITRE II – DE LA GESTION DE L’ESPACE PASTORAL Chapitre 1er – Des déplacements des animaux Section 1 : Des obligations de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées Article 18: L’Etat et les uploads/S4/ projet-amelioration-de-la-gestion-des-ressources-pastorales-au-tchad-tcp-chd-3202-d 1 .pdf