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Droit constitutionnel approfondi Examen : dissertation en 3h si possible en pré

Droit constitutionnel approfondi Examen : dissertation en 3h si possible en présentiel. Thème du cours : la Vè République en crises. 3 temps : - La crise environnementale - La crise sanitaire - La crise démocratique Aller voir le Traité international de droit constitutionnel chez Dalloz. Chapitre 1 : La crise environnementale – La préservation de l’environnement, un objet constitutionnel C’est le fait que les C° s’en emparent. SECTION 1 : Une dimension courante des Constitutions C’est un sujet complexe. Le document de Michel Prieur rappelle la chronologie. En 1992 avec l’accord de Kyoto, mise en place de la notion du dvpt durable. Aussi la vision éco-centrée de la préservation de l’environnement en tant que telle. L’équilibre est économique, social mais l’idée est de permettre l’idée collective. Il faut être vigilant car le dvpt durable n’est pas la préservation de l’environnement. Cette présence environnement / dvpt durable pose des qts. Prieur dit que cette doctrine du constitutionalisme fait de la C° un moyen commun de vie. Le constitutionnalisme apparait début 18è avec la Révolution et l’idée est d’avoir une C°. Cpt le temps à fait qu’on a attendu de + en + de choses des C° et le constitutionnalisme voit sa définition évoluée notamment lorsqu’on lui associe l’idée du contrôle de constitutionnalité où la C° en tant que telle ne suffit pas. Cette garantie s’impose au législateur. Puis la C° doit aussi garantir les libertés fondamentales (corrélation avec le contrôle de constit). La dimension enrichie du constitutionnalisme intègre les dimensions environnementales car les libertés fondamentales sont arrivées enrichissement des libertés fondamentales ? Est-ce que cela change le rapport au droit ? S’il s’agit de mettre l’être humain au centre, juste des droits en plus en revanche si la nature à des droits en tant que telle, alors on aurait un nouveau constitutionnalisme. on en vient à une vision de droit naturel que les humains doivent protégés la nature. Cette évolution conceptuelle justifie des fractures. Auj, tous les partis politiques sont pro- environnement cpt la vision de l’environnement n’est pas la même. 3 piliers (voir doc Prieur) Différentes composantes de la protection de l’environnement : - Environnement sain : capacité à ne pas encourir des pollutions directes - Équilibre lié à la diversité biologique - Aspect esthétique : préservation de l’intégrité - Le patrimoine culturel : bcp d’États de l’Amérique du sud sont pionniers 1 - Le ppe de non-régression : l’effet cliquet dès lors que le légis est intervenu pour défendre la liberté, le CC estime que si le législateur réforme sa loi, il peut le faire sans que la liberté soit moins protégée. Le ppe de non-régression dit qu’on ne peut pas revenir sur un sujet et moins le protégé. Les exemples étrangers :  Espagne = article 45 C° de 1978 où il y a 3 dimensions importantes du droit de l’environnement.  Grèce = 1975 où la préservation de l’environnement est constitutionnalisée. Lorsqu’on évoque l’environnement comme territoire et lieu de vie des humains : dans la C° de Russie les 2 notions sont assimilées. En France, le territoire n’est pas étudié sous cet angle. Le Bhoutan va loin dans la préservation de l’environnement et l’État doit maintenir au moins 60% du territoire boisé. SECTION 2 : Une dimension reconnaitre en France Qt des révisions de la C°. Est-il utile de réviser la C° en la matière ? Que peut en tirer le CC ds la C° actuelle ? I – La Charte de l’environnement et sa valeur A) L’adoption de la Charte C’est le résultat d’un travail long, il s’agit d’intégrer des idées qui sont elles-mêmes anciennes des années 1970 où des concepts ont été développés. Le lancement de la rédaction de ce texte est une initiative de Jacques Chirac à la fin de son premier mandat il a fait l’annonce à Orléans le 3 mai 2001 d’inscrire le droit de l’environnement dans une Charte. Il a la logique de hiérarchie des normes pour que le législateur soit soumis à cette Charte. on entre dans une nouvelle phase et on comprend que les droits de l’homme ce n’est pas que les droits de l’homme, les droits économiques et sociaux. Sur l’adoption de la Charte, c’est un processus original où une commission spéciale est créée (présidée par Yves Coppens) à laquelle va être associée une consultation régionale et nationale volonté d’associer la population. Cette commission à travailler entre juin 2002 et avril 2003. Le processus de participation est un peu plus bref : elle réunie des experts scientifiques, économiques, juridiques. Puis sont associés la société civile (population et association en matière environnementale). Le gouvernement rédige un projet de loi constitutionnelle qui est adoptée en conseil des ministres le 25 juin 2003. La Charte en elle-même, comment est-elle adoptée ? Elle est adoptée dans le processus de la révision de la C° et l’article 89 c’est le processus de décision entre les deux assemblées qui est décisif. Une fois ce texte voté par les 2 chambres, il est voté par le Parlement réunit en Congrès le 28 février 2005. Il est promulgué le 1er mars 2005, c’est alors la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement. En réalité, elle avait 3 articles : - 1er : on modifie le préambule - 2e : la Charte 2 - 3e : modification de l’article 34 du domaine de la loi qui est étendu à la préservation de l’environnement compétence générale du législateur.  L’idée pour Chirac est une révision historique. B) Le contenu de la Charte Il y a des grands principes : l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains avec l’idée que l’avenir des êtres humains est dépendant de l’environnement. Ce qui intéresse la Charte est plutôt la situation de l’humain sur Terre que du français en France c’est un texte universaliste, c’est bien un rapport de l’être humain à son environnement et à sa planète. On trouve des droits subjectifs : les droits que les individus vont pouvoir revendiquer. - Le droit à l’environnement, c’est l’article 1. - Le droit à l’information, à la participation : article 7. De façon plus générale, sont annoncés des principes généraux de l’environnement : - L’obligation de prévenir les atteintes à l’environnement ou d’en limiter les conséquences : article 3. C’est une atteinte au milieu naturel. Il concerne les personnes publiques et les personnes privées. - L’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement : article 4. C’est le principe pollueur-payeur. Il n’y a pas d’obligation de réparation intégrale. C’est la solidarité nationale qui va jouer. - La promotion du développement durable dans les politiques publiques : article 6. C’est une obligation générale des pouvoirs publics avec l’idée que le dvpt durable doit être pris en compte dans toutes les politiques publiques. C’est devenu le ppe central en matière d’urbanisme, en droit des CT. - Le principe de précaution : article 5. C’est l’article le plus long. Il a suscité beaucoup de craintes alors il y a eu des tensions fortes. Michel Prieur considère que le ppe de précaution développe la recherche et limite l’inconnu. Cet article est très circonstancié. La personne publique doit évaluer les risques. L’intention du législateur est que ces conditions soient cumulatives. - Portée européenne et internationale de la Charte : article 10. C) La portée juridique de la Charte En rejoignant le Préambule de 1958, elle rejoint leur valeur et le bloc de constitutionnalité. Dès lors qu’elle est insérée dans le Préambule de 1958, il faut que les juges en tirent les conséquences. Ttes ses dimensions doivent être prises en compte. Cela pose la question de la conciliation entre les libertés fondamentales et les droits fondamentaux. 1) La valeur constitutionnelle de la Charte Pour le bloc de constitutionnalité, on avait déjà la décision du CC de 1971 Liberté d’association. Les juges n’ont fait aucune difficulté pour rejoindre cette valeur. Le CC s’est prononcé la première fois pour la charte en tant que juge électoral : il s’est prononcé à l’occasion d’un recours contre les décrets qui organisaient la campagne référendaire du 24 mars 2005. Le même jour, ont été promulguées 2 lois constitutionnelles le 1er mars 2005 (Charte de l’environnement et celle permettant la ratification du Traité constitutionnel européen). Par la suite avec le contrôle a priori, le CC s’est prononcé en reconnaissant que telle ou telle disposition de la loi n’était pas contraire à la Charte. 3 En réalité, il faut attendre une décision de 2008-564 DC du 19 juin 2008 qui portait sur la loi OGM ( organique généralement modifiée) pour que le CC reconnaisse que l’ensemble des droits et devoirs définis par la Charte ont une valeur constit et d’autres éléments de compréhension de la portée des articles. L’idée des objectifs à valeur constitutionnelle est qu’il peut s’appliquer des concepts plus larges. EX : la diversité biologique, l’exploitation non- ex cessible des ressources naturels, 2) La portée effective de la Charte Les juges ont reconnu un état de droit subjectif invocable devant eux. Le Conseil constitutionnel Il y a uploads/S4/ droit-constitutionnel-approfondi.pdf