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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE : DROITS D’AUTEUR, PATRIIMONIAUX ET MO

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE : DROITS D’AUTEUR, PATRIIMONIAUX ET MORAUX, COPYRIGHT ET BREVETS DES DROITS DE L’HOMME FONDAMENTAUX Dr Jacques COULARDEAU Outre que ces droits sont reconnus dans la constitution américaine donc comme un droit de tout citoyen inaliénable et incompressible, outre que ces droits sont reconnus et défendus au niveau international par la Convention de Berne et ensuite par les traités internationaux signés par l’immense majorité des pays et gérés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ces doits sont les garants de libertés universelles que sont la liberté d’expression, de pensée, de confession, et de toute autre forme de réalisation de l’activité mentale de l’homme. De plus les propos de quiconque sont la responsabilité de leurs auteurs et peuvent leur être reprochés y compris judiciairement. La production mentale de l’homme est sa propriété absolue par devant les conventions internationales et les traités internationaux gérant la propriété intellectuelle, les droits de l’homme universels et l’état de droit et sa justice. Toute attaque ou réduction de ces droits et libertés est une attaque et une réduction des droits et libertés de l’humanité. Deux grandes catégories de personnes relèvent de ces principes et sont donc protégées par ces principes dans leur intégrité intellectuelle et matérielle. D’une part touts ceux qui produisent des œuvres de l’esprit artistiques, philosophiques ou autres sur quelque support que ce soit et diffusées sur quelque média que ce soit, tant réels que virtuels, existants et à venir. Nous avons combattu suffisamment longtemps les pratiques inacceptables des pays dits socialistes il y a encore une vingtaine d’année, et parmi eux de la Chine il y a encore une quinzaine ou dizaine d’années, pour ne pas accepter que la moindre remise en cause de ces droits fondamentaux puisse venir aujourd’hui d’une communauté internationale reconnue comme de droit, à savoir la Communauté Européenne. Nous ne pouvons pas l’accepter davantage que nous n’acceptons les pratiques de piratage tous azimut et tous médias confondus représentés aujourd’hui par le nouveau Megaupload qui a trouvé refuge en Nouvelle Zélande comme le pirate des archives diplomatiques du monde a trouvé refuge dans l’ambassade de l’Equateur à Londres et est en train de trouver refuge au Sénat australien, ce qui lui évitera d’être extradé d’Angleterre pour répondre d’accusations de viol examinées par la justice scandinave qui n’est pas connu pour ses excès dictatoriaux. Je vais dans ce rapport d’abord, et à grands traits, tracer l’histoire de ces droits fondamentaux au niveau mondial. Ensuite j’aborderai le problème de ces droits fondamentaux dans le domaine de la recherche financée par des fonds publics et celle en concurrence financée par des fonds privés. Je conclurai avec quelques remarques sur les tendances que les mesures envisagées par la Communauté Européenne créeraient dans le domaine de la recherche, donc de la société de savoir, donc de l’économie de savoir car le savoir est aujourd’hui une force productrice directe et relève donc du marché économique de la production de la valeur ajoutée. Celle-ci est produite par le travail des hommes et femmes qui utilisent les moyens de production représentés par le capital fixe de l’économie. Le savoir ne fait pas partie du capital fixe car il est porté par les hommes/femmes et eux/elles seuls/es dans leur force de travail car il est ce que le travail intellectuel et mental des hommes/femmes produit. Ce n’est pas parce qu’aujourd’hui la circulation de ce savoir sur des médias virtuels le rend infiniment plus accessibles que le principe Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 1/34 de la propriété intellectuelle est remis en cause. La question est de savoir qui est l’ayant-droit de cette propriété intellectuelle et quelle rémunération ces ayant-droits sont en droit d’attendre et de recevoir pour leur travail et leurs patrimoine intellectuels. I./ Rapide historique : l’Angleterre. C’est l’invention de l’imprimerie (1440, première presse à imprimer inventée par Johannes Gutenberg qui n’aura pas d’avenir ; 1450 invention par Johannes Gutenberg avec Johannes Fust de la deuxième presse qui produira en 1452 la première Bible imprimée) qui a permis la reproduction en grand nombre d’œuvres écrites et gravées. Cette invention, considérée comme un « mystère », c'est-à-dire permettant une activité qui demandait une initiation tenue secrète par les initiés eux-mêmes, a établi la première circulation des œuvres de l’esprit devenues économiquement accessibles pour une population de plus en plus importante, infiniment plus importante que les livres produits par des copistes et de plus elles étaient aisément transportables. Cela permet le développement d’universités, grandement nécessaires après la Peste Noire et la Guerre de Cent Ans. Cette technologie eut à faire face à des oppositions, diabolisation par certains, censure par tous, en vue de contrôler les effets de ces œuvres ainsi produites. L’un des enjeux étaient la liberté religieuse avec la Réforme protestante tant luthérienne que calviniste. L’église catholique développa alors son imprimatur, sous diverses formes pour tenter d’empêcher la publication de livres portant atteintes à son pouvoir et sa morale. Cela n’était que la continuation de pratiques antérieures visant à interdire et supprimer les livres copiés donc manuscrits qu’elle jugeait dangereux pour son pouvoir. La première forme de copyright fut inventée par Mary I, dite Bloody Mary, fille de Henry VIII, qui succède à son demi frère Edward VI en 1557 car en tant que reine catholique succédant à Henry VIII qui fonda l’Eglise d’Angleterre après sa rupture avec Rome sur une histoire de divorce (qui n’était en fait qu’un prétexte car le désir de la couronne d’Angleterre de contrôler l’église en Angleterre remonte aux Plantagenets avec le conflit qui entrainera la mort de Thomas Becket en 1170), et à son demi-frère Edward VI profondément protestant (c’est lui qui fit dépeindre les églises et supprimer tous les tableaux et statues : les peintures n’ont pas été rétablies) elle veut réimposer le catholicisme et donc interdire la publication de littérature protestante. Mais elle ne veut pas instaurer un système de censure royale. Elle délègue donc le pouvoir de censure à la Stationers’ Company (une guilde des imprimeurs de Londres) le soin d’ouvrir le Stationers’ Register, un registre dans lequel tous les livres voulant être imprimés devaient être enregistrés préalablement comme n’allant à l’encontre d’aucune loi, réglementation, morale etc. Cet enregistrement donnait alors à un imprimeur membre de cette guilde le « copyright », le droit d’imprimer le dit livre à son seul profit après avoir acheté le manuscrit à un prix définitif et non proportionnel au tirage. La Reine Elizabeth, demi-sœur de Mary Ière, en 1559 confirmera cette décision mais cette fois pour rétablir l’Eglise d’Angleterre, donc l’Eglise Anglicane dont elle était le chef en tant que Reine, comme l’avait décidé son père Henri VIII, et donc interdire les publications catholiques. AMPUTATION UNDER QUEEN ELIZABETH I Her Majesty ... burned with choler that there was a book published in print inveighing against the marriage, as fearing the alteration of religion, which was intitled A gaping gulf to swallow England by a French marriage.... Neither would Queen Elizabeth be persuaded that the author of the book had any other purpose but to bring her into hatred with her subjects, and to open a gap to some prodigious innovation.... She began to be the more displeased with Puritans than she had been before-time, persuading herself that such a thing had not passed without their privity; and within a few Dr Jacques COULARDEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - 2/34 days after, John Stubbs of Lincoln's Inn, a zealous professor of religion, the author of this relative pamphlet (whose sister Thomas Cartwright the arch-Puritan had married), William Page the disperser of the copies, and Singleton the printer were apprehended: against whom sentence was given that their right hands should be cut off by a law in the time of Philip and Mary against the authors of seditious writings, and those that disperse them.... Not long after, upon a stage set up in the market place at Westminster, Stubbs and Page had their right hands cut off by the blow of a butcher's knife with a mallet struck through their wrists. The printer had his pardon. I can remember that, standing by John Stubbs, so soon as his right hand was cut off he put off his hat with the left, and cried aloud, `God save the Queen!' The people round him stood mute, whether stricken with fear at the first sight of this strange kind of punishment, or for commiseration of the man whom they reputed honest, or out of a secret inward repining they had at this marriage, which they suspected would be dangerous to religion. From William Camden, Annales (1625), iii. 14-16. Nous passerons sur les péripéties sous les Stuarts, ou sous le Commonwealth d’Oliver Cromwell, puis sous les Stuarts à nouveau qui vont osciller tous entre la censure indirecte (principalement pour les Stuarts avec cependant des cas de censure directe par la Star Chamber dépendant uniquement du Roi) et la censure d’état directe sous Cromwell dont le maître censeur sera John Milton. CHARLES I AND EAR CROPPING William Noy as attorney-general instituted proceedings uploads/S4/ propriete-intellectuelle-et-industrielle.pdf