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PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE ………………………………………………………………………………………………… ………………………

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………. ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE …………………. BP : 6950 DOUALA Entre les soussignés : Messieurs …….................................. Bernard et ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Agissant en qualité de ………………………………………………………………………… Du Village ……………………………………………sis à P.K. 34 Ci-après dénommés sur le vocable de : « Les Titulaires des droits coutumiers » « D’une part » ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE …………………. BP : 6950 Douala représentée par son promoteur Monsieur …………………….. Jules Dévaloir, né le : …………………. à …………………., fils de : …………………. Joseph et de : …………………. Odile ; Profession : …………………., demeurant à Douala Logpom. Titulaire de la Carte Nationale d’Identité numéro …………………. à CE01 délivrée le 20/08/2010 et expirant le 20/08/2020, de nationalité Camerounaise. Ci-après dénommée sur le vocable de : « Financière » D’autre part, Lesquels, préalablement à la convention d’objet des présentes, ont exposé ce qui va suivre : EXPOSE Les Titulaires des droits Coutumiers sus-dénommés et identifiés déclarent qu’ils occupent et qu’ils exploitent depuis leurs ancêtres, des parcelles du Domaine National sis à Papas PK21, Arrondissement de YABASSI, département du NKAM, Région du Littoral dont les superficies seront déterminées après la descente des services du Cadastre. Désirant obtenir individuellement des titres de propriété sur lesdites parcelles, notamment en procédant par leur immatriculation au livre Foncier du Nkam et leur viabilisation mais n’ayant pas les moyens nécessaires pour y parvenir, ils sollicitent par l’intermédiaires des Messieurs (………............. et …………………………….) la diligence de la société civile immobilière …………………., représentée par son promoteur Monsieur ………………….Jules Dévaloir qui a marqué son accord pour mener à bien ce projet. Cet exposé terminé, et après négociations, discussions et échanges, les parties ont conformément aux dispositions de la loi rédigées, ce protocole d’accord qui sera soumis à tout notaire territorialement compétent pour conférer l’authenticité. Article I : NATURE DES TRAVAUX  Immatriculation au livre foncier du NKAM Les Titulaires droits coutumiers confient par les présentes à la partenaire financière ci-dessus Identifiée l’engagement, le financement et le suivi jusqu’à son terme de la procédure. D’immatriculation des parcelles de terrain qu’ils occupent depuis leurs ancêtres sise dans l’Arrondissement de Yabassi au lieu dit « PAPAS » au point kilométrique 21. En conséquence la prestataire de service sus-évoquée devra notamment : A- Immatriculation 1-Faire les layons ; 2-Procéder au bornage des terrains ; 3-Régler les frais relatifs aux états de cessions ; 4-S’occuper des frais de descente de la Commission Consultative sur les terrains pour les constats de mise en valeur ; 5-Effectuer tous les travaux techniques liés à la sorties des titres fonciers. 6-Retirer les copies des titres fonciers issues de l’immatriculation desdites parcelles et les remettre aux ayants-droits. B- Travaux de lotissement : Faire établir les plans de lotissement des titres fonciers. Et assurer leur approbation par les services compétents. Les retirer après les différents visas. Procéder aux travaux de lotissement en ouvrant les routes, les servitudes avec les engins lourds et en plaçant les bornes sur les têtes des blocs. Article II : POUVOIRS En conséquence de ce qui précède les Titulaires des droits Coutumiers ex-qualités donnent tous pouvoirs à la société civile immobilière …………………., représentée par son promoteur Monsieur ………………….Jules Dévaloir, cette dernière mandataire avec l’attitude de se substituer à l’effet de : Requérir de chaque service administratif devant connaître ces dossiers, L’exécution de tous les services ou actes relevant de leurs compétences ou retirer tout document y compris les Titres Fonciers qu’elle remettra individuellement à toutes les parties. De les représenter devant toutes les administrations concernées Rechercher toutes personnes physiques ou morales pouvant lui apporter un concours financier à l’immatriculation et au lotissement Passer tout accord et faire toutes promesses de vente au profit d’éventuels financiers, ou toutes personnes qu’elle désignera sur les superficies qui lui reviendront au titre de sa rémunération. Article III : REMUNERATION a) En contrepartie des travaux sus-amplement détaillés, les Titulaires droits Couturiers, s’engagent formellement à attribuer à la partenaire financière cinquante pour cent de la superficie totale levée b) Le choix des parcelles se fera de commun accord entre les parties, chaque partie aura la priorité de choix à hauteur d’un quota définis entre elles, allant de la route vers l’intérieur. c) La partie devant revenir à la Financière ne devra comporter ni tombes, ni maisons, ni herbes rituelles ou mystiques. Par ailleurs les parties s’engagent à œuvrer en synergie dans la réalisation de leurs différentes prestations ARTICLE IV : OBLIGATIONS DES PARTIES Les titulaires des droits Coutumiers autorisent la Financière à introduire au Prorata plusieurs demandes d’immatriculation des parcelles leurs revenants. Ils devront en outre désigner les limites exactes des terrains à immatriculer et veiller aux règlements des litiges pouvant éventuellement naître avec les riverains, et faire lever toutes oppositions le cas échéant. Ils feront toutes velléités de nature à ne pas nuire directement ou indirectement à l’avancement des travaux Ils restent liés à l’exécution de l’Article III du présent protocole d’accord jusqu’à la jouissance complète par la Prestataire de la totalité de sa rémunération. Article V : DESISTEMENT En cas de désistement non justifié de la part d’un membre ou de l’ensemble des titulaires droits Coutumiers, ils seront tenus de rétribuer à la Prestataire le pourcentage préalablement alloué comme si les travaux avaient été effectués. En revanche, les titulaires droits coutumiers de première part s’engagent à ne conclure aucune transaction sur les parcelles choisies par la Prestataire. ARTICLE VI : Droit de visite. Pendant chaque phase des travaux, les parties pourront accéder librement sur les sites des travaux, sans perturber le déroulement de ceux-ci. Toutefois, les activités champêtres qu’ils trouveraient ou qu’ils pourraient être amenés à entreprendre dans les immeubles suscités objet du présent protocole d’accord ne devraient en aucun cas constituer une gêne. En revanche, la Prestataire pourra accorder aux différentes personnes effectuant lesdits travaux champêtres, un délai raisonnable qui ne portera pas préjudice à son engagement. Article VII : Rupture a) Conditions de rupture. La partie qui prend l’initiative de la rupture est tenue d’en informer l’autre au moins deux mois à l’avance par voie d’Huissier, ou par tout autre moyen laissant trace écrite. b) Force de rupture En cas de force majeur (troubles sociaux, calamités naturelles, aléas climatiques), les parties doivent trouver au cours d’un conseil organisé, une solution appropriée à la situation. Article VIII : DUREE D’EXECUTION DES TRAVAUX La prestataire de services sus-dénommé s’engage à exécuter tous les travaux objet de la présente convention pendant un délai maximal de Douze (12) mois renouvelable une fois, à compter de la date de signature de la présente convention. Article IX : DECES-DECONFITURE Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de décès ou de confiture de l’un des membres des parties sus-désignées, il y’aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers et ayants-droits quant aux conditions et règlement de la présente convention. Article X : LITIGES En cas de difficultés liées à la non ou mauvaise exécution de la présente Convention les parties feront tous engagement si possible tous arrangements à l’amiable, ou procèderont à une tentative de conciliation devant toute personne de leur choix. A défaut, la demanderesse à l’instance assignera devant le Tribunal compétent. ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives FRAIS Tous les frais et droits, générés par les présentes, seront à la charge de la partenaire Financière, qu’elle s’y oblige expressément. MENTION Mention des présentes est consentie partout où besoin sera. Douala, le 14 Avril 2014 Les Titulaires des droits Coutumiers La Prestataire uploads/S4/ protocole-d-x27-accord1 1 .pdf